Traduction de «législatives pertinentes prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes
Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La BCE effectue cette publication dans les cas et conformément aux conditions que prévoient les dispositions pertinentes du droit de l'Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale et, lorsque ces dispositions pertinentes sont des directives, indépendamment de toute législation nationale transposant ces directives.
The ECB shall carry out publication in the cases and in accordance with the conditions set out in relevant Union law, irrespective of any national law or regulation and, where relevant Union law is composed of Directives, of any national legislation transposing those Directives.

(a) un contrat de travail valable ou, si la législation nationale, la réglementation administrative ou les pratiques administratives le prévoient, une offre d'emploi ferme, pour travailler en tant que travailleur saisonnier dans l'État membre concerné, auprès d'un employeur établi dans l'État membre, qui précise le lieu de travail, le type de travail, la durée d'emploi, la rémunération et le nombre d'heures de travail hebdomadaire ou mensuel, le montant de congés payés éventuels et, le cas échéant, les autres conditions de travail pertinentes et, si possible, la date de début d'emploi;
(a) a valid work contract or, if provided for by national law or administrative regulations or practice, a binding job offer to work as a seasonal worker in the Member State concerned with an employer established in the Member State which specifies the place and type of the work, duration of employment, the remuneration and the working hours per week or month, the amount of any paid leave, and, where applicable, other relevant working conditions, and, if possible, the date of commencement of employment.

Bien que la directive 98/34/CE et le règlement (CE) n° 3285/94 prévoient des procédures d'information obligatoires, le présent amendement précise qu'il est indispensable pour la Commission de recevoir des informations sur les législations nationales pertinentes afin d'être en mesure de proposer les mesures d'harmonisation requises.
Although there are existing reporting obligations under Directive 98/34 and Regulation (EC) 3285/94, this amendment puts beyond doubt the need for the Commission to receive information about relevant national legislation so as to be able to propose harmonisation measures as appropriate.

D'autres actes législatifs communautaires pertinents prévoient déjà la participation du public à l'élaboration de plans et de programmes et, à l'avenir, des critères concernant la participation du public conformes à la convention d'Aarhus seront intégrés dès le départ dans la législation pertinente.
Other relevant Community legislation already provides for public participation in the preparation of plans and programmes and, for the future, public participation requirements in line with the Århus Convention will be incorporated into the relevant legislation from the outset.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la Loi et le Règlement sur la Commission canadienne du blé et d'autres mesures législatives pertinentes prévoient très clairement la façon dont le blé et l'orge doivent être exportés.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, it is obviously very clear that under the regulations of the Canadian Wheat Board Act and other pertinent pieces of legislation there is an export procedure provided under the law and under the regulations for the exportation of all wheat and barley.