Traduction de «d'autres lois qui ont précédé celle-ci étaient » (Français → Anglais) :

D'autres lois qui ont précédé celle-ci étaient davantage axées sur la sécurité que sur l'enregistrement.
There has been previous legislation that was more about safety than the registration itself.

L’IEVP, par exemple, sera beaucoup plus flexible que les instruments précédents (TACIS, en particulier) et se traduira par un accroissement des ressources par rapport à celles qui étaient disponibles auparavant (augmentation de quelque 32 %, en prix constants, entre les périodes 2000-2006 et 2007-2013).
The ENPI, for example, will be considerably more flexible than previous instruments (particularly so in comparison with TACIS), and will represent an increase in resources over what was previously available (an increase of some 32%, in constant prices, comparing 2007-13 with 2000-06).

(3) Les articles 23, 50 à 55, 58, 59.1, 60 et 62 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ainsi que les autres dispositions de cette loi mentionnées dans ces articles, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux allocations prévues à l’article 14 de la loi antérieure comme si celles-ci y étaient mentionnées.
(3) Sections 23, 50 to 55, 58, 59.1, 60 and 62 of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and any other provisions of that Act referred to in those sections, apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of an allowance payable under section 14 of the former Act as if it were an allowance or benefit referred to in those sections.

Le président : Contrairement aux autres fondations qui ont été mises sur pied par le gouvernement précédent, celle-ci ne dispose pas d'un montant énorme en capital et elle doit compter sur ses propres ressources, comme c'est le cas de la Fondation canadienne pour l'innovation par exemple qui dispose, si je ne m'abuse, d'une somme de 550 millions de dollars qui doit être dépensée d'ici 2101.
The Chairman: Unlike other foundations that have been created by the previous government, this one does not have a huge capital amount of its own and it lives off the proceeds — like the Canadian Foundation for Innovation, CFI, for example.

La notion de « motifs raisonnables de croire » dont il est question au paragraphe 44(1) du projet de loi existe déjà dans une autre loi qui, en quelque sorte, précède celle-ci.
The reasonable grounds to believe that appear in proposed subsection 44(1) actually can be found in the existing act the predecessor to this, if you will.

3. Si les modifications concernent des autorités compétentes autres que celles qui étaient concernées par la notification initiale, une nouvelle notification est effectuée.
3. Where such changes involve competent authorities other than those concerned in the original notification, a new notification shall be submitted.

Nous l'avons remarqué, bien entendu, par ces audiences, mais aussi dans la période qui a précédé celles-ci, et il est certain que de nombreuses—pas toutes, bien entendu, mais de nombreuses—excellentes suggestions qu'ont fait le public et des groupes d'intérêt ont été intégrées au projet de loi lui-même.
We've noticed that, of course, through these hearings, but also in the period prior to the hearings, and certainly many—not all, of course, but many—excellent suggestions that have come forward from the public and from interest groups were incorporated in the bill itself.

autoriser l'utilisation d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires à des fins autres que celles qui étaient initialement prévues.
the authorisation to use feed or food for purposes other than those for which they were originally intended.

d)autoriser l'utilisation d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires à des fins autres que celles qui étaient initialement prévues.
(d)the authorisation to use feed or food for purposes other than those for which they were originally intended.

1. Un programme d’évaluation annuel est établi par la Commission au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle à laquelle le programme se rapporte, eu égard notamment aux analyses des risques fournies par Frontex conformément à l’article 7 et, le cas échéant, aux informations provenant d’Europol ou d’autres organes et organismes de l’Union, conformément notamment à l’article 8.
1. The Commission shall establish an annual evaluation programme by 31 October of the year preceding that to which the programme relates, taking into account in particular the risk analyses provided by Frontex in accordance with Article 7 and, where appropriate, the information provided by Europol and other Union bodies, offices and agencies, in particular in accordance with Article 8.