Traduction de «gouvernement précédent celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada
Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président : Contrairement aux autres fondations qui ont été mises sur pied par le gouvernement précédent, celle-ci ne dispose pas d'un montant énorme en capital et elle doit compter sur ses propres ressources, comme c'est le cas de la Fondation canadienne pour l'innovation par exemple qui dispose, si je ne m'abuse, d'une somme de 550 millions de dollars qui doit être dépensée d'ici 2101.
The Chairman: Unlike other foundations that have been created by the previous government, this one does not have a huge capital amount of its own and it lives off the proceeds — like the Canadian Foundation for Innovation, CFI, for example.

a) dans le cas où l’employé a déposé une plainte en vertu du paragraphe 251.01(1) qui n’a pas été rejetée en vertu du paragraphe 251.05(1), aux douze mois précédant le dépôt de la plainte ou, s’il y a eu cessation d’emploi avant ce dépôt, aux douze mois précédant celle-ci;
(a) in the case where the employee made a complaint under subsection 251.01(1) that was not rejected under subsection 251.05(1), the 12 months before the day on which the complaint was made or, if there was a termination of employment prior to the complaint being made, the 12 months before the date of termination; and

(4) Pour l’application du sous-alinéa 142(1)d)(i) de la Loi, le délai court du quatre-vingt-dixième jour précédant l’assemblée au vingt et unième jour précédant celle-ci.
(4) For the purpose of subparagraph 142(1)(d)(i) of the Act, the prescribed period for the record date is not less than 21 days and not more than 90 days before the day of the meeting.

(3) Pour l’application des sous-alinéas 142(1)c)(i) et (ii) et des alinéas 766(1)c) et d) de la Loi, le délai court du soixantième jour précédant l’assemblée au vingt et unième jour précédant celle-ci.
(3) For the purposes of subparagraphs 142(1)(c)(i) and (ii) and paragraphs 766(1)(c) and (d) of the Act, the prescribed period for the record date is not less than 21 days and not more than 60 days before the day of the meeting.

I. considérant que le nouveau conseil de sécurité a décidé de lancer "une opération anti‑terroriste de grande envergure" contre les manifestants dans la région orientale de l'Ukraine; considérant que les protestations sont qualifiées d'"agression de la Russie" contre l'Ukraine; considérant que la réaction du nouveau gouvernement face aux protestations rappelle celle du gouvernement précédent face aux manifestations sur la place Maïdan;
I. whereas the new security council has decided to launch a ‘large-scale anti-terrorist operation’ against the protesters in the eastern parts of Ukraine; whereas the protests are described as ‘Russian aggression’ against Ukraine; whereas the reaction of the new government to the protests calls to mind the reaction of the former government against the protests on the Maidan;

Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: n de la directive modificatrice], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

G. considérant que le nouveau gouvernement a annulé les élections municipales organisées le 8 février 2006 par le gouvernement précédent et a arrêté cinq anciens ministres du gouvernement royal, y compris le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères ainsi que le très visible porte-parole du gouvernement; considérant que le nouveau gouvernement a également nommé une commission judiciaire pour enquêter sur les accusations dont font l'objet les forces de sécurité de l'État au sujet du recours excessif à la force contre les manifestants et a suspendu les chefs de trois forces de sécurité en les accusant d'avoir eu recours de manière excessive à la force et violé des droits de l'homme dans le cadre de la répression du mouvement en faveur de la démocratie au Népal,
G. whereas the new government annulled the municipal elections conducted by the previous government on 8 February 2006, arrested five former royal government ministers, including the home and foreign ministers and the government's most visible spokesman; whereas the new government has also appointed a judicial commission to investigate charges of excessive use of force by State security forces against the demonstrators and suspended the heads of three security forces on charges of excessive use of force and human rights violations in suppressing the pro-democracy movement in Nepal,

Ils ne sont pas plus d'une centaine de millions en Europe, sans compter les pays candidats, à vivre de leur seule pension, et ils disent : "Nous sommes d'accord pour que le budget soit équilibré, mais pourquoi ne pas réduire d'autres dépenses que celles prévues pour les pensions ?" Dans certains pays, par exemple en Italie, il y a des lois, approuvées par les gouvernements précédents mais maintenues en vigueur par le gouvernement actuellement au pouvoir, selon lesquelles une personne invalide à 99 % qui a travaillé quelques années touche une pension de 30 euros par mois, ou encore les veuves de citoyens morts jeunes perçoivent une allocation de 18 euros.
The approximate number of people living exclusively off a pension does not exceed one hundred million in Europe, without taking into account the candidate countries, and they say: ‘We are all for balancing the accounts, but why not cut expenditure other than that intended for pensions?’ In some States, for example in Italy, there are laws, adopted by previous governments but still in force under the current government, according to which a 99% disabled person who has worked for a few years is given a pension of EUR 30 a month and widows of young men who have died are given pensions of EUR 18.

Et je tiens à souligner clairement que lors de ma toute dernière entrevue avec le Premier ministre bulgare, celui-ci m’a expressément confirmé que son gouvernement respectera les engagements pris par le gouvernement précédent.
I would also like to expressly underline that the Bulgarian Prime Minister, at my most recent meeting with him, quite expressly confirmed to me that his government stands by the undertaking given by its predecessor.

J'aime rappeler ce fait parce qu'en 1993, quand le présent gouvernement a été élu, il a aussi fait son élection contre l'autre entente de libre-échange négociée par le gouvernement précédent, celle avec le Mexique, cette fois-ci.
I like to recall this because, when the current government came to power in 1993, it also ran against the other free trade agreement negotiated by the previous government, the free trade agreement with Mexico.