Traduction de «d'autres investisseurs c'était » (Français → Anglais) :

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Parmi les exemples de sondages de marché, citons les situations dans lesquelles l’entreprise vendeuse et un émetteur ont mené des discussions à propos d’une opération potentielle et qu’elle a décidé d’évaluer l’intérêt potentiel de l’investisseur afin de définir les conditions d’une future opération; les situations dans lesquelles un émetteur entend annoncer l’émission de titres de créance ou une offre supplémentaire d’actions et que des investisseurs clés sont contactés par une entreprise vendeuse et se voient communiquer l’ensemble des conditions de l’opération afin d’obtenir un engagement financier à participer à l’opération; ou les situations dans lesquelles le vendeur cherche à céder une grande quantité de titres pour le compte d’un investisseur, et s’emploie à évaluer l’intérêt potentiel de ces titres pour d’autres investisseurs potentiels.
Examples of market soundings include situations in which the sell-side firm has been in discussions with an issuer about a potential transaction, and it has decided to gauge potential investor interest in order to determine the terms that will make up a transaction; where an issuer intends to announce a debt issuance or additional equity offering and key investors are contacted by a sell-side firm and given the full terms of the deal to obtain a financial commitment to participate in the transaction; or where the sell-side is seeking to sell a large amount of securities on behalf of an investor and seeks to gauge potential interest in those securities from other potential investors.

Lorsque les informations clés pour l’investisseur et le prospectus doivent être fournis sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web, il est nécessaire, pour des raisons de protection des investisseurs, de prévoir des mesures de sécurité supplémentaires de nature, d’une part, à garantir que les investisseurs reçoivent les informations sous une forme adaptée à leurs besoins et, d’autre part, à préserver l’intégrité des informations fournies, empêcher toute modification qui les rendrait moins compréhensibles et nuirait ainsi à leur efficacité et éviter toute manipulation ou altération par des personnes non autorisées.
Where the key investor information and the prospectus are to be provided in a durable medium other than paper or by means of a website, additional safety measures are necessary for investor protection reasons, so as to ensure that investors receive information in a form relevant to their needs, and so as to maintain the integrity of the information provided, prevent alterations that undermine its comprehensibility and effectiveness, and avoid manipulation or modification by unauthorised persons.

La question de savoir si la Commission doit agir afin de permettre au secteur de mieux servir l’investisseur européen était au cœur du livre vert de juillet 2005.
The question whether the Commission should do more to enable the fund industry to better serve the European investor was at the heart of the July 2005 Green Paper.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Les auteurs de cette directive étaient conscients des opportunités qui, au travers de cette libéralisation, s’offraient en faveur de l’évasion des impôts nationaux sur les revenus du capital, par le placement de l’investissement dans un pays différent à celui de la résidence de l’investisseur ; en somme, on peut dire que le risque était et continue d’être que chaque pays membre, chaque pays qui rejoignait le marché unique, alors en formation et à présent achevé, fonctionne comme un paradis fiscal pour les autres États membres.
The authors of this directive were aware of the opportunities arising for the evasion of national capital gains tax as a result of this liberalisation, by investing in a country other than the investor’s country of residence; to summarise this situation, we can say that the risk was, and continues to be, that each Member State, each member of the single market that was being set up at that time and is now up and running, would act as a tax haven for the other Member States.

Je rappellerai au commissaire que l'un des autres aspects essentiels de Lisbonne était la création de nouvelles conditions au sein de l'économie européenne pour attirer de nouveaux investisseurs.
I remind the Commissioner that one of the other key aspects of Lisbon was the creation of new conditions in the European economy, to get the new investors.

Jusqu'au début des années 90, l'élevage de poissons marins était plus rentable que tous les autres sous-secteurs de l'aquaculture. Aussi, de nouveaux investisseurs ont été attirés et la production a rapidement augmenté, entraînant des difficultés sur le marché et une chute des prix.
Until the beginning of the 1990s, marine fish farming was more profitable than any other aquaculture sub-sector and this attracted new investors with the consequence of rapid increases in production, causing market difficulties and price reductions.

Le capital à risque et les innovations se rencontreraient s'il était possible de convaincre l'investisseur que la clientèle potentielle et d'autres parties croient en l'entreprise débutante et si l'entrepreneur acceptait que l'investisseur obtienne une juste rémunération de son apport.
Venture capital and innovations would discover each other if the risk taking party were convinced that potential customers and other interested parties do believe in the onsetting company and if the entrepreneur or the innovator accepted the fact that the venture investor should gain a proper compensation for his investment.