Vertaling van "d'autres communautés pourraient même perdre " (Frans → Engels) :

À plus long terme et en particulier lorsqu’une masse critique de pays de la même région aura terminé le processus d'harmonisation réglementaire, les accords individuels entre ces pays et la Communauté pourraient être fusionnés.
In the longer term and especially when the critical mass of the countries of the same region has fully completed the process of regulatory harmonisation, the individual agreements between those countries and the Community could be merged.

[1] "Il [en] résulte (.) qu'issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même".
[1] "It follows (.) that the law stemming from the treaty, an independent source of law, could not, because of its special and original nature, be overridden by domestic legal provisions, however framed, without being deprived of its character as Community law and without the legal basis of the Community itself being called into question".

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence d'ensemble avec les autres politiques, instruments et actions de l'Union et de la Communauté, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du programme avec des activités connexes concernant la recherche, la justice et les affaires intérieures, la culture, l'éducation, la formation et la politique de la jeunesse, ainsi que dans les domaines de l'élargissement et des relations extérieures de la Communauté, de même qu'avec la politique régionale et la politique économique générale.
1. The Commission shall, in cooperation with the Member States, ensure overall consistency with other Union and Community policies, instruments and actions, in particular by establishing appropriate mechanisms to coordinate the activities of the Programme with relevant activities relating to research, justice and home affairs, culture, education, training and youth policy, and in the fields of enlargement and the Community's external relations, and with regional policy and general economic policy.

1. L'indemnité prévue à l'article 9 est soumise à l'impôt au profit des Communautés aux mêmes conditions que celles qui ont été fixées, sur la base de l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, pour les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
1. The salary provided for in Article 9 shall be subject to tax for the benefit of the Communities on the same terms and conditions as those laid down, on the basis of Article 13 of the Protocol on the privileges and immunities of the Communities, for the officials and other servants of the European Communities.

D'autres actions à l'échelon de la Communauté pourraient inclure par exemple le soutien de services internet spécifiques adaptés aux enfants ou un prix récompensant la meilleure activité de sensibilisation de l'année.
Further action at Community level could for instance include support for specific child-friendly Internet services or an award for the best awareness-raising activity of the year.

En ce qui concerne les autres conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, il semble que les normes non contraignantes ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les gains d'efficacité en question, que les avantages seraient répercutés sur les consommateurs (certaines pourraient même leur profiter directement) et que les restrictions ne déboucheraient pas sur une élimination de la concurrence.
As regards the other conditions of Article 101(3), it seems that the non-binding standards do not go beyond what is necessary to achieve the efficiencies in question, that benefits would be passed on to the consumers (some would even be directly beneficial for the consumers) and that the restrictions would not lead to an elimination of competition.

Les établissements de crédit peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser, sur le territoire de la Communauté, la même dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur siège social, nonobstant les dispositions relatives à l'usage des mots "banque", "caisse d'épargne" ou autres dénominations similaires pouvant exister dans l'État membre d'accueil.
For the purpose of exercising their activities, credit institutions may, notwithstanding any provisions concerning the use of the words "bank", "savings bank" or other banking names which may exist in the host Member State, use throughout the territory of the Community the same name as they use in the Member State in which their head office is situated.

Les autorités compétentes des États membres pourraient contourner les règles strictes en matière de protection des données en transférant des données à des pays tiers ou des organisations internationales. Ces données deviendraient alors accessibles aux autorités compétentes d'un autre État membre et elles pourraient même être transmises en retour à ces autorités.
Competent authorities of Member States could circumvent the strict norms on data protection by transmitting data to third countries or international organisations, where they could be accessed by a competent authority of another Member State or even sent back to such an authority.