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LFInfr
Loi sur le fonds d'infrastructure

Traduction de «même région aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]

Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les taux d'imposition et de cotisation sur le revenu et la dépense sont communs et si, par conséquent, les recettes fiscales sont les mêmes par rapport au PIB dans la région qu'ailleurs, le système fiscal aura un effet neutre sur le revenu disponible pour financer la dépense et, de ce fait, n'aura pas pour effet de compenser la contribution de la dépense au PIB.

If there are common rates of tax and contributions applying to income and expenditure, and tax revenue, therefore, is the same in relation to GDP in the region as elsewhere, the tax system will have a neutral effect on the income available to fund expenditure and will, accordingly, not serve to offset the contribution of spending to GDP.


Étant donné que la manifestation équestre aura de nouveau lieu en 2015, dans les mêmes conditions de police sanitaire et de quarantaine que celles qui étaient applicables en 2014, il convient d'adapter en conséquence pour la région CN-2 la date figurant dans la colonne 15 du tableau de l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

Because the equestrian event will be repeated in 2015 under the same animal health and quarantine conditions as those that were applicable in 2014, it is appropriate to adapt for the region CN-2 the date in column 15 of the table in Annex I to Decision 2004/211/EC accordingly.


9. souligne que l'Union ne peut rester compétitive dans la concurrence mondiale que si sa politique de cohésion peut exploiter à plein le potentiel de développement de toutes les régions, zones urbaines et villes, et permettre de répondre de manière flexible aux défis et goulots d'étranglement identifiés par la stratégie Europe 2020; souligne, dans ce contexte, que la mise en œuvre ciblée de ressources des Fonds structurels sur la base d'une vaste approche territoriale doit également servir à compenser les faiblesses structurelles, y compris dans les régions plus fortes; souligne cependant que la politique de cohésion n'est pas seuleme ...[+++]

9. Emphasises that the Union will be able to be competitive in the face of global competition only if its cohesion policy can fully exploit the development potential of all the regions, urban areas and cities and allow a sufficiently flexible regional response to be made to the challenges and bottlenecks identified by the Europe 2020 strategy; underlines in this connection that targeting Structural Fund resources in a broad territorial approach must also serve to compensate for structural weaknesses in the stronger regions; stresses, however, that cohesion policy is not merely an implementing tool for Europe 2020 and that a continued f ...[+++]


À plus long terme et en particulier lorsqu’une masse critique de pays de la même région aura terminé le processus d'harmonisation réglementaire, les accords individuels entre ces pays et la Communauté pourraient être fusionnés.

In the longer term and especially when the critical mass of the countries of the same region has fully completed the process of regulatory harmonisation, the individual agreements between those countries and the Community could be merged.


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19. approuve la politique d'aide et les instruments financiers pour les grands projets des régions (projets dont le coût total est de 50 millions d'euros ou plus) que la Commission a introduits en 2009, reconnaît l'importance des instruments d'ingénierie financière et de coopération avec la BEI ou le FEI, en particulier JASPERS, JEREMIE et JESSICA, et invite à une augmentation ultérieure au-delà de 25 % des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) qui portent spécifiquement sur les régions de l'Objectif 2, dans le but d'encourager la préparation parfaite et d'accélérer la ...[+++]

19. Supports the assistance policy and the new financing instruments for major projects for the regions (planned total cost of EUR 50 million and above) introduced by the Commission in 2009, values the importance of financial engineering instruments and EIB/EIF cooperation, especially JASPERS, JEREMIE AND JESSICA, and calls for a further increase beyond 25% in the financing provided through JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) that relates specifically to the regions in Objective 2, with a view to encouraging their full preparation and very rapid implementation even though, at the present stage, these pro ...[+++]


19. approuve la politique d'aide et les instruments financiers pour les grands projets des régions (projets dont le coût total est de 50 millions d'euros ou plus) que la Commission a introduits en 2009, reconnaît l'importance des instruments d'ingénierie financière et de coopération avec la BEI ou le FEI, en particulier JASPERS, JEREMIE et JESSICA, et invite à une augmentation ultérieure au-delà de 25 % des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) qui portent spécifiquement sur les régions de l'Objectif 2, dans le but d'encourager la préparation parfaite et d'accélérer la ...[+++]

19. Supports the assistance policy and the new financing instruments for major projects for the regions (planned total cost of EUR 50 million and above) introduced by the Commission in 2009, values the importance of financial engineering instruments and EIB/EIF cooperation, especially JASPERS, JEREMIE AND JESSICA, and calls for a further increase beyond 25% in the financing provided through JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) that relates specifically to the regions in Objective 2, with a view to encouraging their full preparation and very rapid implementation even though, at the present stage, these pro ...[+++]


19. approuve la politique d’aide et les instruments financiers pour les grands projets des régions (projets dont le coût total est de 50 millions d’euros ou plus) que la Commission a introduits en 2009, reconnaît l’importance des instruments d’ingénierie financière et de coopération avec la BEI ou le FEI, en particulier JASPERS, JEREMIE et JESSICA, et invite à une augmentation ultérieure au-delà de 25 % des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) qui portent spécifiquement sur les régions de l’Objectif 2, dans le but d’encourager la préparation parfaite et d’accélérer la ...[+++]

19. Supports the assistance policy and the new financing instruments for major projects for the regions (planned total cost of EUR 50 million and above) introduced by the Commission in 2009, values the importance of financial engineering instruments and EIB/EIF cooperation, especially JASPERS, JEREMIE AND JESSICA, and calls for a further increase beyond 25% in the financing provided through JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) that relates specifically to the regions in Objective 2, with a view to encouraging their full preparation and very rapid implementation even though, at the present stage, these pro ...[+++]


Si les taux d'imposition et de cotisation sur le revenu et la dépense sont communs et si, par conséquent, les recettes fiscales sont les mêmes par rapport au PIB dans la région qu'ailleurs, le système fiscal aura un effet neutre sur le revenu disponible pour financer la dépense et, de ce fait, n'aura pas pour effet de compenser la contribution de la dépense au PIB.

If there are common rates of tax and contributions applying to income and expenditure, and tax revenue, therefore, is the same in relation to GDP in the region as elsewhere, the tax system will have a neutral effect on the income available to fund expenditure and will, accordingly, not serve to offset the contribution of spending to GDP.


44. se félicite de la démonstration faisant apparaître que les politiques structurelles contribuent à réduire les disparités économiques entre les États membres (même si les disparités entre régions au sein des États membres peuvent avoir augmenté - et la Commission devrait modifier les critères actuels d'attribution de manière à réduire ces disparités); demande que d'autres analyses d''impact" de cette nature soient effectuées; souligne qu'il s'agira là d'un élément-clé à compter de 2004, lorsque la superficie/population de l'UE ...[+++]

44. Values the evidence that structural policies help reduce economic disparities between Member States (though disparities between regions within Member States have grown - and the Commission should amend existing allocation criteria so as to reduce these disparities); requests more such "impact" analysis; notes that this will be of key importance from 2004 when the area/population of the EU will have increased by one third but its GDP by only 5%; indeed, given the current income-related criteria for Objective 1 status and the eff ...[+++]


Impact sur les régions Le fait de reconnaître que la Communauté dans son ensemble bénéficiera de 1992 ne signifie évidemment pas que les entreprises industrielles, les régions ou les groupes sociaux en bénéficieront de la même manière ou qu'il n'y aura pas du tout de perdants.

Impact on the regions Recognizing that the Community as a whole would benefit from 1992 did not of course mean that industrial firms, regions or social groups would benefit equally or that some would not lose out.




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Date index: 2021-11-08
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