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Traduction de «d'autres autorités répressives devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un enregistrement audiovisuel doit être réalisé conformément à la présente directive, mais qu'un problème technique insurmontable rend cet enregistrement impossible, la police ou d'autres autorités répressives devraient pouvoir interroger l'enfant sans que cet interrogatoire fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, à condition que des efforts raisonnables aient été déployés pour surmonter ce problème technique, qu'il ne soit pas opportun de reporter l'interrogatoire et que cela so ...[+++]

Where an audiovisual recording is to be made in accordance with this Directive but an insurmountable technical problem renders it impossible to make such a recording, the police or other law enforcement authorities should be able to question the child without it being audio-visually recorded, provided that reasonable efforts have been made to overcome the technical problem, that it is not appropriate to postpone the questioning, and that it is compatible with the child's best interests.


Par conséquent, en vue de garantir que les DCT, les établissements de crédit désignés en tant qu’organes de règlement, les membres de leurs organes de direction et toute autre personne dirigeant effectivement leurs activités ainsi que toute autre personne se conforment effectivement aux exigences du présent règlement, les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer des sanctions et d’autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.

Therefore, in order to ensure effective compliance by CSDs, credit institutions designated as settlement agents, the members of their management bodies and any other persons who effectively control their business or any other persons with the requirements of this Regulation, competent authorities should be able to apply administrative sanctions and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.


Consommateurs: les propriétaires, les locataires, les gestionnaires de bâtiments et les autorités publiques devraient pouvoir prendre, en connaissance de cause, des décisions sur la rénovation des bâtiments, les solutions en matière de chauffage/refroidissement fondées sur des énergies renouvelables, les possibilités d'économiser de l'énergie en utilisant des outils avancés de mesure, facturation, contrôle en temps réel du chauffage et du refroidisseme ...[+++]

Consumers: Owners, tenants, building operators and public authorities should be able to make informed decisions on building renovation, efficient and renewable heating/cooling supply options and on saving energy through advanced metering, billing, real-time control of heating and cooling and automation, capacity-building to understand what they can do, how to structure their projects and secure access to financing.


Cette Convention contribuera à renforcer la coopération entre le monde du sport, les opérateurs de paris, les autorités répressives, les pouvoirs publics et les institutions européennes.

This Convention will help to increase cooperation between the sport movement, betting operators, law enforcement authorities, governments and the European institutions.


Les groupes des parties intéressées devraient être consultés par l’Autorité et devraient pouvoir soumettre à celle-ci des avis et des conseils sur des questions liées à l’application facultative aux institutions relevant de la directive 2002/83/CE ou de la directive 2003/41/CE.

The stakeholder groups should be consulted by the Authority and should be able to submit opinions and advice to the Authority on issues related to the optional application to institutions covered by Directive 2002/83/EC or Directive 2003/41/EC.


Les groupes des parties intéressées devraient être consultés par l’Autorité et devraient pouvoir soumettre à celle-ci des avis et des conseils sur des questions liées à l’application facultative aux institutions relevant de la directive 2002/83/CE ou de la directive 2003/41/CE.

The stakeholder groups should be consulted by the Authority and should be able to submit opinions and advice to the Authority on issues related to the optional application to institutions covered by Directive 2002/83/EC or Directive 2003/41/EC.


Si la société de gestion est établie dans un autre État membre, les autorités compétentes devraient pouvoir s’appuyer sur une attestation, délivrée par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, quant au type d’OPCVM que cette société est autorisée à gérer.

Where the management company is established in another Member State, the competent authorities should be able to rely on an attestation, issued by the competent authorities of the management company’s home Member State, regarding the type of UCITS that the management company is authorised to manage.


En l'absence de normes communautaires homogènes en matière de traitement des déchets, le risque existe que les déchets circulent dans la Communauté pour éviter les coûts d'un traitement respectant des normes plus contraignantes. De nombreuses délégations ont convenu que les autorités compétentes devraient pouvoir s'opposer aux transferts de déchets en invoquant le non-respect des normes fixées par la législation nationale, tant que des normes communautaires n'ont pas été établies.

Many delegations agreed that competent authorities should be able to object to waste shipments on the basis of the non-respect of national law standards, as long as Community standards have not been established.


- l'accès aux informations est en principe gratuit; toutefois les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable;

Access to information is in principle free of charge, however, public authorities may, under certain circumstances, charge for supplying environmental information as long as it does not exceed a reasonable amount;


Mais d’autre part, il leur était tout aussi important d’entretenir de bons contacts avec les médecins car ceux-ci prescrivaient leurs produits, de même qu’avec les autorités répressives responsables du contrôle des stupéfiants au fur et à mesure que se développaient les pouvoirs de ces derniers.

On the other hand, however, it was just as important for them to maintain good relations with doctors because they prescribed the products of the pharmaceutical companies as well as with the regulatory agencies responsible for controlling the use of drugs as the powers of those agencies grew.


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