Vertaling van "autorités répressives devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

autorités répressives | forces de l'ordre
law enforcement officials

autorité répressive | service répressif
law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un enregistrement audiovisuel doit être réalisé conformément à la présente directive, mais qu'un problème technique insurmontable rend cet enregistrement impossible, la police ou d'autres autorités répressives devraient pouvoir interroger l'enfant sans que cet interrogatoire fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, à condition que des efforts raisonnables aient été déployés pour surmonter ce problème technique, qu'il ne soit pas opportun de reporter l'interrogatoire et que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Where an audiovisual recording is to be made in accordance with this Directive but an insurmountable technical problem renders it impossible to make such a recording, the police or other law enforcement authorities should be able to question the child without it being audio-visually recorded, provided that reasonable efforts have been made to overcome the technical problem, that it is not appropriate to postpone the questioning, and that it is compatible with the child's best interests.

Les autorités compétentes et les prestataires de services d'hébergement devraient conclure des accords sur les modalités de travail, lorsque cela se justifie également avec Europol, au sujet de questions relatives aux contenus à caractère terroriste en ligne, notamment pour mieux comprendre les activités terroristes en ligne, améliorer les mécanismes de signalement, éviter de multiplier inutilement les efforts et faciliter les demandes des autorités répressives aux fins d'enquêtes pénales en matière de terrorisme.
Competent authorities and hosting service providers should conclude working arrangements, where appropriate also with Europol, on matters relating to terrorist content online, including for enhancing the understanding of terrorist activities online, improving referral mechanisms, preventing unnecessary duplication of efforts and facilitating requests by law enforcement authorities for the purposes of criminal investigations in relation to terrorism.

Les autorités telles que la police et les douanes (autorités répressives) devraient également avoir accès aux données stockées et disponibles via le logiciel concernant l'immatriculation des véhicules afin de lutter efficacement contre la fraude à la réimmatriculation.
Authorities such as police and customs (enforcement authorities) should also have access to the data stored and ready for retrieval under the software application regarding vehicle registration to effectively combat fraud with re-registration.

49. estime que les mesures visant à prévenir la radicalisation des citoyens européens et leur recrutement par des organisations terroristes ne seront pleinement efficaces que lorsqu'elles seront accompagnées d'un arsenal efficace, dissuasif et articulé de mesures de justice pénale dans l'ensemble des États membres; considère qu'en rendant effective la criminalisation des actes terroristes menés à l'étranger aux côtés d'organisations terroristes, les États membres se doteront des outils nécessaires à l'éviction de la radicalisation terroriste des citoyens européens, tout en faisant pleinement usage des outils existants dans l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; estime que les autorités répressives et judiciaires (juges et procureurs) devraient disposer des capacités suffisantes pour prévenir, détecter et punir ces actes et qu'ils devraient être formés de manière adéquate et continue sur les crimes liés au terrorisme;
49. Believes that measures aimed at preventing the radicalisation of European citizens and their recruitment by terrorist organisations will not be fully effective until they are accompanied by an effective, dissuasive and articulated range of criminal justice measures in all Member States; considers that through effectively criminalising terrorist acts carried out abroad with terrorist organisations the Member States will equip themselves with the tools needed to eliminate terrorist radicalisation among European citizens while making full use of the existing EU police and judicial cooperation tools in criminal matters; considers that law enforcement and justice authorities (judges and prosecutors) should have sufficient capacity to prevent, detect and prosecute those acts, and should be adequately and continuously trained on terrorism-related crimes;

36. se félicite de l'adoption, le 3 juin 2015, par l'Union et les États-Unis, de la déclaration de Riga visant à renforcer la coopération transatlantique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, dans laquelle les signataires s'engagent à améliorer la mise en œuvre du traité d'entraide judiciaire (TEJ) entre l'Union et les États-Unis, à achever son examen tel que le prévoit l'accord et à discuter de ces questions avec les autorités compétentes au niveau national; souligne que c'est au titre de l'instrument que sont les TEJ que les autorités répressives des États membres devraient coopérer avec les autorités des pays tiers; invite, à cet égard, les États membres et le gouvernement américain à tenir les engagements précités en vue d'une conclusion rapide de l'examen du TEJ entre l'Union et les États-Unis;
36. Welcomes the EU-US Riga statement of 3 June 2015 on enhancing transatlantic cooperation in the area of freedom, security and justice, in which the signatories committed to enhancing the implementation of the US-EU Mutual Legal Assistance Agreement (MLAT), to concluding its review as foreseen by the Agreement, and to conducting workshops to discuss the issues concerned with the competent national authorities; underlines that MLATs are the instrument on the basis of which law enforcement authorities of Member States should cooperate with authorities of third countries; calls, in this regard, on the Member States and the US government to adhere to the above-mentioned commitments with a view to a swift conclusion of the US-EU MLAT review;

33. se félicite de l'adoption, le 3 juin 2015, par l'Union et les États-Unis, de la déclaration de Riga visant à renforcer la coopération transatlantique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, dans laquelle les signataires s'engagent à améliorer la mise en œuvre du traité d'entraide judiciaire (TEJ) entre l'Union et les États-Unis, à achever son examen tel que le prévoit l'accord et à discuter de ces questions avec les autorités compétentes au niveau national; souligne que c'est au titre de l'instrument que sont les TEJ que les autorités répressives des États membres devraient coopérer avec les autorités des pays tiers; invite, à cet égard, les États membres et le gouvernement américain à tenir les engagements précités en vue d'une conclusion rapide de l'examen du TEJ entre l'Union et les États-Unis;
33. Welcomes the EU-US Riga statement of 3 June 2015 on enhancing transatlantic cooperation in the area of freedom, security and justice, in which the signatories committed to enhancing the implementation of the US-EU Mutual Legal Assistance Agreement (MLAT), to concluding its review as foreseen by the Agreement, and to conducting workshops to discuss the issues concerned with the competent national authorities; underlines that MLATs are the instrument on the basis of which law enforcement authorities of Member States should cooperate with authorities of third countries; calls, in this regard, on the Member States and the US government to adhere to the above-mentioned commitments with a view to a swift conclusion of the US-EU MLAT review;

À cette fin, les officiers de police et les autorités judiciaires ou répressives devraient procéder à une première évaluation.
For that purpose, an initial assessment should be carried out by police officers, law enforcement or judicial authorities.

Les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit à la présence de leur avocat et à sa participation effective lors de leur interrogatoire par la police ou une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction.
Member States should ensure that suspects or accused persons have the right for their lawyer to be present and participate effectively when they are questioned by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings.

Le ministère public, les autorités répressives et judiciaires devraient donc faciliter l’exercice effectif par ces personnes des droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité d’exercer leur droit d’accès à un avocat et d’informer un tiers dès leur privation de liberté, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.
The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore facilitate the effective exercise by such persons of the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to exercise the right of access to a lawyer and to have a third party informed upon deprivation of liberty, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.