Vertaling van "d'autre moyen sensiblement moins restrictif " (Frans → Engels) :

Cela relève d'un principe constitutionnel concernant les moyens les moins restrictifs, la proportionnalité et ainsi de suite.
This goes to a constitutional principle with respect to least restrictive means, proportionality, and the like.

Toutefois, ce risque peut être prévenu par d’autres moyens, moins restrictifs, tels que des avertissements appropriés indiquant que les jouets ne conviennent pas aux enfants de moins de trois ans.
However this risk can be addressed by other means, less restrictive, such as appropriate warnings indicating the toys are not suitable for children under 3.

(15) Conformément à une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, toute dérogation au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer avec un tiers après l'arrestation ne devrait être autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est justifiée par des motifs impérieux tenant à la nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie ou l'intégrité physique d'une autre personne, ou lorsqu'aucun autre moyen moins restrictif ne permet d'obtenir le même résultat, tel que, en cas de risque de collusion, le remplacement de l'avocat choisi par la personne soupçonnée ou poursuivie ou la désignation d'un autre tiers avec lequel communiquer.
(15) Derogations from the right of access to a lawyer and the right to communicate upon arrest should be permitted only in exceptional circumstances, in line with case law of the European Court of Human Rights, where there are compelling reasons relating to the urgent need to avert serious adverse consequences for the life or physical integrity of another person and where there are no other less restrictive means to achieve the same result, such as, in cases of a risk of collusion, replacement of the lawyer chosen by the suspect or accused person or nomination of a different third party to communicate with;

En vertu de cet accord, il faut que cette mesure réponde à un objectif légitime et qu'elle constitue le moyen le moins restrictif d'atteindre cet objectif légitime.
Under that agreement, there are provisions that relate to identifying a legitimate objective for the measure and whether the measure is the least restrictive means to achieve that legitimate objective.

Pour ce qui est des méthodes les moins restrictives, et pour autant qu'il existe un lien entre la violence à la télévision et la violence dans la société, ce que nous contestons, le rôle de l'État doit être d'essayer de limiter la violence par les moyens les moins restrictifs et les moins susceptibles de mettre en danger les libertés civiles des particuliers, ce qui n'est pas le cas ici.
As for the concept of “least restrictive means”, if there were a proven link, which we dispute, between violent society and violent content on television, then the next step would be to seek out how to limit the violence by the least restrictive means, the means least apt to compromise the civil liberties of individuals. That's not the case here.

En outre, il n'existe pas d'autre moyen sensiblement moins restrictif pour les échanges et permettant de réaliser de manière aussi efficace le niveau visé de protection de la santé auquel la Communauté, compte tenu de la faisabilité technique et économique, puisse raisonnablement recourir actuellement.
Moreover, there is no other means that is reasonably available at present, taking into account technical and economic feasibility, which is significantly less restrictive of trade and can achieve equally effectively the chosen level of health protection.

Alors, constitutionnellement, lorsque vous essayez d’avoir les moyens les moins restrictifs possibles et la moins grande quantité de réglementation de façon à ne pas faire monter les coûts en flèche.. (1710) L'hon. Robert Thibault: Oui, mais dans l’exemple canadien, selon les preuves qui sont fournies et avec le système dont nous disposons maintenant, si nous les classons avec les aliments, beaucoup de ceux qui sont déjà offerts sur le marché et qui satisfont aux exigences et qui suivent la transition se retrouveraient dans un vide juridique.
So constitutionally, when you're trying to have the least restrictive means possible and the least amount of regulation so it doesn't drive up costs (1710) Hon. Robert Thibault: Yes, but in the Canadian example, from the evidence that's been provided and with the system we have now, if we brought it to food there are many that are now available on the market, meeting the requirements and going through the transition, that would find themselves in a bit of a void.

(15) Il n'existe pas d'autre moyen auquel la Communauté, compte tenu de la faisabilité technique et économique, puisse raisonnablement recourir pour atteindre le niveau de protection de la santé choisi en ce qui concerne les résidus de ces hormones dans la viande et qui soit sensiblement moins restrictif pour les échanges internationaux, et il y a lieu de modifier la directive 96/22/CE en conséquence,
(15) There is no other means that is reasonably available to the Community, taking into account technical and economic feasibility, to achieve the chosen level of health protection from the residues of these hormones in meat, and which is significantly less restrictive to international trade, and Directive 96/22/EC should be amended accordingly,

Il est toutefois légitime et approprié qu'ils refusent l'accès aux informations techniques qui permettraient à un tiers de déjouer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord, de recalibrer les dispositifs électroniques ou de manipuler les dispositifs qui, par exemple, limitent la vitesse des véhicules, à moins que la protection contre le vol, le recalibrage ou la manipulation ne puisse être assurée par d'autres moyens moins restrictifs.
It is, however, legitimate and proper for them to withhold access to technical information which might allow a third party to bypass or disarm on-board anti-theft devices, to recalibrate electronic devices or to tamper with devices which for instance limit the speed of a motor vehicle, unless protection against theft, re-calibration or tampering can be attained by other less restrictive means.

Elle est d'avis qu'il serait possible d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur en les informant de la composition de ces chocolats par d'autres moyens appropriés et moins restrictifs (par exemple, une étiquette neutre et objective).
It considers that it should be possible to avoid consumers being misled by informing them of the composition of such chocolates by other more appropriate and less restrictive means, such as neutral and objective labelling.