Vertaling van "prévenu par d’autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Remise d'un(e) prévenu(e), d'un(e) appelant(e) par une caution
Render of Accused of Appellant by Surety

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

renvoyer le prévenu à une autre audience
to remand the prisoner

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

prévenu libre
accused on bail

défendeur | prévenu
defendant

candidat venant d'une autre université [ candidate venant d'une autre université | candidat d'une autre université | candidate d'une autre université | étudiant transféré | étudiante transférée ]
transfer student [ migrant student ]

Ordonnance d'acquittement d'un prévenu
Order Acquitting Accused

actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues
sexual acts with persons in institutional care, prisoners and persons on remand

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

5. rappelle qu'en vertu du droit maritime international, toute poursuite pénale ou disciplinaire contre un prévenu doit être intentée devant les autorités soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité, ce qui, dans le cas d'espèce, revient au même; rappelle également qu'aucune autre autorité nationale n'est compétente pour exercer sa juridiction ou mener une enquête;
5. Recalls that under international maritime law, penal and disciplinary proceedings against a defendant should be instituted before the authorities of the flag state, which in this case is also the state of which the defendants are nationals; likewise recalls that no other national authorities are entitled to exercise jurisdiction or carry out investigative measures;

Pour que le cadre juridique appliqué aux EEE soit cohérent (voir également le considérant 9), il faut exclure les espèces ou les activités du champ d'application du présent règlement uniquement si leur incidence négative sur la biodiversité et sur les services écosystémiques est prévenue par une autre législation.
A coherent legal framework for IAS (see also Recital 9) requires that species or activities are only excluded from the scope of this Regulation if their adverse impact on biodiversity and ecosystem services is avoided by other legislation.

B. considérant que, le 30 juin 2013, un an après les élections présidentielles en Égypte, des millions d'opposants au président Morsi ont afflué sur la place Tahir et à l'extérieur du palais présidentiel au Caire, ainsi que dans d'autres villes égyptiennes, pour appeler Morsi à quitter le pouvoir; considérant que le Mouvement rebelle (Tamarod), à l'origine de la mobilisation, a prévenu qu'il lancerait une campagne de désobéissance civile si Morsi ne répondait pas à cet appel;
B. whereas on 30 June 2013, one year after Egypt’s presidential elections, millions of opponents of President Morsi massed in Tahir Square and outside the Presidential Palace in Cairo and in other Egyptian cities, calling on Morsi to step down; whereas the Rebel Movement (Tamarod) that lies behind the mobilisation warned that it would launch a civil disobedience campaign if Morsi failed to do so;

Toutefois, ce risque peut être prévenu par d’autres moyens, moins restrictifs, tels que des avertissements appropriés indiquant que les jouets ne conviennent pas aux enfants de moins de trois ans.
However this risk can be addressed by other means, less restrictive, such as appropriate warnings indicating the toys are not suitable for children under 3.

La reconnaissance effective des droits des victimes et le respect de ceux‑ci, notamment ceux portant sur la dignité humaine, la vie privée et familiale et la propriété, doivent donc être sauvegardés, dans le respect également des droits fondamentaux d'autres personnes telles que le prévenu.
The effective recognition of, and respect for, victims’ rights, in particular their human dignity, private and family life and property, must thus be safeguarded whilst also assuring the fundamental rights of others, such as the accused.

F. considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils lorsqu'elles sont utilisées à proximité de zones peuplées, en raison de la grande étendue de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions est la cause, après un conflit, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils étant donné que les sous-munitions non explosées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes non prévenues,
F. whereas cluster munitions pose serious risks to civilians when used around populated areas, owing to their typically large lethal footprint, and whereas in post-conflict settings the use of these munitions has caused many tragic injuries to and deaths of civilians, as unexploded submunitions left behind are often found by children and other unsuspecting innocents,

A cet égard, la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives de 1972 [66] envisage à l'article 8 (d) la possibilité pour un Etat contractant de demander à un autre Etat contractant d'exercer la poursuite, par exemple, si le prévenu fait l'objet dans l'Etat requis d'une poursuite pour la même infraction ou pour d'autres infractions.
Article 8(1)(d) of the European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters 1972 [66] provides that a Contracting State may request another Contracting State to take proceedings if proceedings for the same or other offences are being taken against the suspected person in the requested State.