Traduction de «d'autoriser la présentation de cette motion maintenant » (Français → Anglais) :

Étant donné l'importance de cette disposition pour la responsabilisation et la transparence, je demande à la Chambre d'autoriser la présentation de cette motion maintenant afin que l'on puisse la mettre aux voix avant la motion d'approbation.
In view of the importance of this provision to accountability and transparency, I seek the consent of the House to move this motion now so that it can be voted on before the concurrence motion?

Le sénateur Smith : C'est pour cette raison que je ne présente pas de motion maintenant.
Senator Smith: That is why I am not moving a motion at this point.

Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 2002/272/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par cette décision, soit aux critères établis par la présente décision.
Producers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 2002/272/EC or set out under the criteria set in this Decision until the lapse of validity of that Decision.

La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l’exportation initiale s’est déroulée dans le cadre d’une autorisation générale d’exportation de l’Union ou lorsqu’une autorisation d’exportation initiale a été octroyée par les autorités compétentes de l’État membre où était établi l’exportateur d’origine pour l’exportation des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance, de réparation ou de remplacement.
This authorisation can only be used when the initial export has taken place under a Union General Export Authorisation or an initial export authorisation has been granted by the competent authorities of the Member State where the original exporter was established for the export of the items which have subsequently been reimported into the customs territory of the European Union for the purposes of maintenance, repair or replacement.

Étant donné que les dispositions relatives aux utilisations critiques du bromure de méthyle s'appliquent à partir du 1er janvier 2008, et afin que les entreprises et les opérateurs intéressés puissent bénéficier du système d'autorisation, la présente décision s'applique à compter de cette date.
As critical uses of methyl bromide apply from 1 January 2008, and for the purpose of ensuring that interested companies and operators may benefit from the licensing system, it is appropriate that this present decision shall apply from that date.

Au départ, la Commission donnait également une suite favorable aux demandes de réunions des parties intéressées et, lorsqu’au cours desdites réunions, une partie intéressée demandait l’autorisation de présenter des observations complémentaires sur les questions qui avaient été abordées durant les réunions, la Commission accordait cette autorisation.
The Commission also accepted initially the meeting requests from the interested parties and, during these meetings, it accepted when the interested party in question asked to be allowed to make a submission to complement the issues discussed during the meeting.

Je présente cette motion maintenant, car je crois qu'il est temps que le Sénat se prononce, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve actuellement le gouvernement.
I raise this now because I think it is timely for the Senate to opine on this measure because of the current situation as it pertains to the government.

Toutefois, ce bureau peut, à la demande et aux frais de l'intéressé, autoriser cette présentation en dehors de ces périodes.
However, the said office may, at the request and expense of the party concerned, allow the documents to be presented outside the appointed days and hours.

Alors que l’article 12-14 permet à tout sénateur d’assister et de participer aux délibérations d’un comité, seuls les membres d’un comité sont autorisés à voter sur les motions dont leur comité est saisi et sont comptés aux fins du quorum[25]. Le corollaire tacite de cette règle veut que les non-membres n’aient pas le droit de présenter de motion et ne comptent pas aux fins du quorum.
While Rule 12-14 allows any senator to attend and participate in the deliberations of any committee, only members of each committee are allowed to vote on a motion before their committee, and count towards a committee’s quorum.[25] An unwritten corollary to this rule is that non-members are not entitled to move a motion.

À mon avis, les réformistes ont tort de présenter cette motion maintenant.
It is a mistake on behalf of Reformers to bring forward the motion at this time.