Vertaling van "autorisés à présenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire
make an application for leave to commence an application for judicial review

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]
cleared for a turn

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plates-formes d’enchères peuvent autoriser la présentation des demandes d’admission aux enchères par voie électronique, mais il convient également qu’elles soient autorisées à exiger la présentation de ces demandes au moyen de documents papier.
An auction platform may allow the submission of an electronic application for admission to bid but it should also be allowed to require such submission by means of paper documents.

Si, en application des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, le fonctionnaire ou autre agent concerné n'est pas autorisé à répondre aux convocations de la commission, à se présenter aux auditions, à présenter des déclarations et à déposer en personne, le fonctionnaire ou l'autorité responsable du refus de l'autorisation se présente devant la commission d'enquête et en explique les motifs.
If the official or other servant concerned is not authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union to obey the summons by the committee, to attend for examination and to submit statements and give evidence in person, the official or authority responsible for denying the authorisation shall appear before the committee of inquiry and shall explain the reasons therefor.

Il convient que les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant aux critères établis par la décision 2002/740/CE ou aux critères établis par la présente décision jusqu’au délai de validité de ladite décision.
Producers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 2002/740/EC or set out under the criteria set in this Decision until the lapse of validity of that Decision.

Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 1999/178/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision.
Producers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 1999/178/EC or set out under the criteria set in this Decision until the lapse of validity of that Decision.

Lorsque des informations ou des conclusions obtenues à la suite de l'application de cette dernière directive sont à prendre en considération pour l'octroi de l'autorisation, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la mise en œuvre de ladite directive.
When information or conclusions obtained further to the application of that Directive have to be taken into consideration for the granting of authorisation, this Directive should not affect the implementation of Directive 85/337/EEC.

1. Lorsqu'un État membre envisage d'accorder une autorisation ou une autorisation provisoire concernant l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique conformément à la directive 91/414/CEE, il examine si, à la suite de cette utilisation, il y a lieu de modifier une LMR existante figurant à l'annexe II ou à l'annexe III du présent règlement, s'il est nécessaire d'établir une nouvelle LMR ou si la substance active doit être inscrite à l'annexe IV. Au besoin, il demande à la partie sollicitant l'autorisation de présenter une demande conformément à l'article 7.
1. Where a Member State envisages granting an authorisation or a provisional authorisation for the use of a plant protection product in accordance with Directive 91/414/EEC, that Member State shall consider whether, as a result of such use, an existing MRL set out in Annex II or III to this Regulation needs to be modified, whether it is necessary to set a new MRL, or whether the active substance should be included in Annex IV. If necessary it shall require the party requesting the authorisation to submit an application in accordance with Article 7.

Par lettre du 4 février 1998, la commission de l'agriculture et du développement rural a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur une nouvelle stratégie pour les zones de montagne.
By letter of 4 February 1998 the Committee on Agriculture and Rural Development requested authorization to draw up a report on a new strategy for mountain regions.

Par lettre du 7 mai 1996, la commission de la politique régionale a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur la coopération transfrontalière et interrégionale.
By letter of 7 May 1996, the Committee on Regional Policy requested authorization to draw up a report on cross-border and inter-regional cooperation.

Par lettre du 8 décembre 1994, la commission des droits de la femme a demandé l"autorisation de présenter un rapport sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants.
By letter of 8 December 1994 the Committee on Women's Rights requested authorization to draw up a report on the situation of assisting spouses of the self-employed.