Vertaling van "d'auteur contenus dans ce projet de loi nous permettront " (Frans → Engels) :

Les changements contenus dans le projet de loi C-4 nous permettront de capitaliser sur cette réussite en modernisant la Commission canadienne du blé, c'est-à-dire en la rendant plus responsable devant les agriculteurs, plus souple et mieux adaptée à leurs besoins.
Changes in Bill C-4 build on that success by providing for a more modern Canadian Wheat Board, one that is more accountable to farmers, more flexible and more responsive.

Les changements à la Loi sur la Défense nationale contenus dans ce projet de loi permettront aux cours martiales d'ordonner aux individus reconnus coupables d'infractions sexuelles désignées de s'enregistrer dans la banque de données nationale.
The amendments to the National Defence Act contained in this bill will allow courts martial to order individuals convicted of designated sexual offences to register in the national database.

En effet, nous jugions que nous ne devrions pas avoir à voter un projet de loi d'exécution du budget qui donne au Cabinet le pouvoir de faire des changements législatifs aussi vastes que ceux contenus dans le projet de loi C-38, qui compte plus de 400 pages.
We believed we should not have been asked to vote on a budget bill that grants cabinet the power to make far-reaching regulatory changes as seen within Bill C-38. Bill C-38 has 400-plus pages.

Comme l'a expliqué l'auteur de la motion, ce projet de loi comporte des dispositions selon lesquelles les provinces où il existe déjà des lois et des règlements se rapportant aux éléments contenus dans le projet de loi C-13 pourront, au terme de consultations et de négociations, considérer ces lois et règlements comme faisant autorité sur certaines questions convenues à l'avance.
This particular bill, as the mover of the motion laid out, includes provisions whereby if provinces have existing legislation and regulations in place that address elements of the proposed bill, Bill C-13, that with consultations and negotiations the provincial legislation or regulations would be the relevant or the operative jurisdiction on those matters where there was an agreement.

Les amendements à la Loi sur le droit d'auteur contenus dans ce projet de loi nous permettront d'enrichir notre collectivité et de renforcer les assises économiques de notre secteur culturel.
The amendments to the Copyright Act in this bill will enable us to enrich our community and strengthen the economic base of our cultural sector.

J'ai travaillé sur la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits d'auteurs et nous sommes en train de travailler sur les projets de loi sur les communications électroniques.
I have worked on the e-commerce directive, the copyright directive and we are working on the electronic communications bills.