Vertaling van "déjà des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'énonçait déjà la loi EEG 2014 pour les enchères pilotes, les enchères qui seront organisées au titre de la loi EEG 2017 seront, pour 5 % maximum de la capacité mise aux enchères, ouvertes aux installations situées dans les États membres qui ont conclu un accord de coopération avec l'Allemagne.
As already provided in the EEG 2014 for pilot auctions, the auctions to be organised under the EEG 2017 will be opened for up to 5% of the auctioned capacity to installations located in Member States who have concluded a cooperation agreement with Germany.

Pour y parvenir, plus de mille lois de mise en œuvre ont déjà été adoptées, dont un certain nombre de «lois omnibus» contenant des dizaines de modifications portant sur différents instruments législatifs.
This has been carried out via more than 1.000 implementing laws, some of which were "omnibus laws" containing dozens of changes to different pieces of legislation.

Je ne crois pas que cela ait déjà retenu l'attention, puisque le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est en réalité une mise à jour de la Loi sur le transport par véhicule à moteur, qui existe déjà. Cette loi concerne exclusivement la sécurité des transports routiers et n'aborde pas du tout l'état de l'infrastructure routière, comme l'a signalé M. Elliott.
I don't believe that was ever a significant issue, because the bill that we are deliberating is really an updating of the existing Motor Vehicle Transport Act, which deals solely with motor carrier safety and does not at all get into the issue of, as Mr. Elliott has mentioned, the state of the infrastructure.

De plus, la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures, la loi relative au statut de la magistrature et la loi d'exécution contiennent d'autres dispositions qui ont exacerbé certaines préoccupations déjà exposées dans la recommandation, ou ont introduit de nouvelles préoccupations (voir ci-dessus) relatives à la situation des juges et à la nomination du président, du vice-président et du président faisant fonction du Tribunal.
Moreover, the new Law on the organisation and proceeding, the Law on the status of judges and the Implementing Law contain other provisions which have aggravated certain concerns identified in the Recommendation, or have introduced new concerns (see above) relating to the situation of judges and to the appointment of the President, the Vice-President and the acting President of the Tribunal.

Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

21 États membres possèdent déjà des lois ou des mesures nationales relatives à l'accessibilité du web mais les progrès enregistrés sont lents.
21 Member States already have national laws or measures on web accessibility but progress is slow.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

C'est par ces termes que s'ouvre déjà la Loi fondamentale allemande et aussi, à présent, le catalogue des droits fondamentaux de l'Union européenne, expression de l'inclination pour les valeurs et pour l'être humain que doit partager tout pouvoir public au sein de l'Union.
Those are the very words with which the German Basic Law begins, and they now also introduce the EU catalogue of fundamental rights, as an expression of the specific orientation, based on certain values and respect for humanity, of all public authority in the European Union.

Elle explique qu'il existe déjà un Code criminel et qu'il existe déjà des lois, et que les juges ont déjà jugé des gens ayant commis des crimes aussi graves que le meurtre et qu'ils ont déjà une façon d'établir les sentences et de juger ces personnes.
It explains that we already have a criminal code, that there are laws in place and that judges have already convicted people who have committed such serious crimes as murder and have already established a way to set sentences and judge these people.

Elle transmettrait clairement le message selon lequel, même si l'Ontario possède déjà une loi qui confisque les profits que les criminels tirent de leurs < #0139> uvres, même si vous avez déjà entendu le témoignage de M. Mosley selon lequel les toutes compétences canadiennes sont déterminées à en arriver à une loi uniforme dans les dix provinces et les deux territoires, loi en vertu de laquelle les produits de la publication du récit d'un crime seraient dévolus aux provinces respectives, même si toutes nos compétences vont dans ce sens et si 43 États des États-Unis d'Amérique se sont dotés d'une loi analogue sous une forme ou une autre, et même si la Chambre des communes a adopté ce projet de loi à l'unanimité, le Sénat l'a rejeté.
It would clearly send a message that notwithstanding that Ontario already has a law confiscating the profits from works by criminals, notwithstanding that you already heard evidence from Mr. Mosley that the jurisdictions in Canada are united in their determination to come up with a uniform law across the 10 provinces and two territories which would provide for the proceeds of the publication of accounts of crime to be vested with the respective provinces, and notwithstanding that all of our jurisdictions are moving in this direction and that 43 states of the United States of America have similar legislation in one form or another, and that the House of Commons has passed this bill unanimously, the Senate rejected this bill.