Vertaling van "voter un projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote
take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote

voter le budget | voter les subsides
vote supply/to

refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides
stop supply/to

citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)
Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote

voter au scrutin secret | voter au scrutin
ballot | vote by ballot

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur
innovative project holder | innovation project holder

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

adopter | voter
approve | pass | adopt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dernières années, néanmoins, dans plusieurs dossiers emblématiques et sensibles, les États membres n'ont pas été en mesure de dégager les majorités nécessaires pour voter pour ou contre certains projets d'acte (aucun avis émis).
However, in a number of high profile and sensitive cases in recent years Member States have been unable to find the necessary majorities to either vote in favour or against certain draft acts, a so-called 'no opinion' scenario.

Après avoir été examiné par le Collège hier, le projet d'acte d'exécution a été envoyé aux représentants des États membres qui se réuniront lundi 12 décembre pour voter sur le texte.
After yesterday's College discussion, the draft legislation (an implementing act) has been sent to the Representatives of Member States, who will meet on Monday 12 December to vote on the text.

Tout membre du comité qui ne s’oppose pas au projet d’acte d’exécution ou qui ne s’abstient pas explicitement de voter sur ce projet avant l’expiration du délai fixé est réputé avoir tacitement marqué son accord sur le projet d’acte d’exécution.
Any committee member who does not oppose the draft implementing act or who does not explicitly abstain from voting thereon before the expiry of that time limit shall be regarded as having tacitly agreed to the draft implementing act.

Les autorités tunisiennes viennent de faire voter un projet d’institut de formation des avocats contre l’avis unanime du Conseil de l’ordre.
The Tunisian authorities have just succeeded in passing a project establishing a lawyers’ training institute against the unanimous opinion of the Bar Council.

- (ES) Monsieur le Président, il apparaît qu’aujourd’hui, à la demande du gouvernement cubain, la commission des Nations unies sur les droits de l’homme va voter un projet de résolution sur la situation des prisonniers à Guantanamo.
– (ES) Mr President, it appears that today, at the request of the Cuban Government, the United Nations Commission on Human Rights is going to vote for a draft resolution on the situation of the prisoners in Guantánamo.

Devant le refus de la Commission de retirer la proposition, le Parlement a décidé, lors de sa séance du 11 avril 2002, de renvoyer la question à la commission compétente et de ne pas voter le projet de résolution législative, conformément à l'article 68, paragraphe 3, du règlement.
In view of the Commission’s refusal to withdraw its proposal, plenary decided at its sitting of 11 April 2002 to refer the matter back to the committee responsible and not vote on the draft legislative resolution, pursuant to Rule 68(3) of the Rules of Procedure.

c)Chaque partie contractante est habilitée à voter s'agissant des projets de nouvelles annexes spécifiques ou de nouveaux chapitres d'une annexe spécifique.
(c)Each Contracting Party shall be entitled to vote on drafts of new specific annexes or new chapters of a specific annex.

Je remercie le Parlement de soutenir les efforts de la Commission pour voter le projet de règlement aussi rapidement que possible.
I am very grateful for the fact that Parliament is supporting the Commission in its efforts to adopt the draft regulation as quickly as possible.

Je terminerais en proposant à la plénière de voter le projet commun adopté par le comité de conciliation sur le programme Culture 2000 et je forme d'ores et déjà des vœux pour sa réussite.
Nevertheless, I shall conclude my speech by proposing to this House that it should vote in favour of the joint text adopted by the Conciliation Committee for the Culture 2000 programme and I wish it every success.