Traduction de «d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise » (Français → Anglais) :

5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.
5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

1. Les États membres veillent à ce que, lors de la réalisation d'un contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes et/ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir que son indépendance n'est pas compromise par des relations financières, personnelles, d'affaires, d'emploi ou autres impliquant le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, ses filiales et son réseau, ainsi que toute personne physique qui serait en mesure d'influer sur le résultat du contrôle légal des comptes.
1. Member States shall ensure that when carrying out a statutory audit, the statutory auditor and/or the audit firm takes all necessary steps to ensure that the independence is not compromised by financial, personal, business, employment or other relationships involving the statutory auditor, the audit firm, its affiliate firms and network, and any natural person in a position to influence the outcome of the statutory audit.

"Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'exécute pas un contrôle légal des comptes au cas où une tierce partie objective, raisonnable et informée serait amenée à conclure que l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est compromise.
´Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if an objective, reasonable and informed third party would conclude that the statutory auditor's or audit firm's independence is compromised.

Une telle appréciation ne serait objective que si elle était effectuée par un organe qui soit effectivement indépendant du gestionnaire de l'organisme public de radiodiffusion (aussi en ce qui concerne la nomination et la révocation de ses membres) et qui soit doté de capacités et de ressources suffisantes pour remplir ses fonctions.
Such an assessment would only be objective if carried out by a body which is effectively independent from the management of the public service broadcaster, also with regard to the appointment and removal of its members, and has sufficient capacity and resources to exercise its duties.

Les États membres veillent en particulier à ce que, dans le cas où il s'agit de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, le contrôleur légal ou le cabinet d'audit puisse fournir des services autres que d’audit à l’entité contrôlée, mais seulement dans une mesure telle qu’une tierce partie objective, raisonnable et informée serait amenée à considérer que l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit n’est pas compromise.
Member States shall, in particular, ensure that, in the case of statutory audits of public interest entities, the statutory auditor or audit firm may provide additional non-audit services to the audited entity, but only to the extent that an objective, reasonable and informed third party would regard as not compromising the auditor's or firm's independence.