Vertaling van "indépendance serait compromise " (Frans → Engels) :

5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.
5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.

"Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'exécute pas un contrôle légal des comptes au cas où une tierce partie objective, raisonnable et informée serait amenée à conclure que l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est compromise.
´Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if an objective, reasonable and informed third party would conclude that the statutory auditor's or audit firm's independence is compromised.

1. Les États membres veillent à ce que, lors de la réalisation d'un contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes et/ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir que son indépendance n'est pas compromise par des relations financières, personnelles, d'affaires, d'emploi ou autres impliquant le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, ses filiales et son réseau, ainsi que toute personne physique qui serait en mesure d'influer sur le résultat du contrôle légal des comptes.
1. Member States shall ensure that when carrying out a statutory audit, the statutory auditor and/or the audit firm takes all necessary steps to ensure that the independence is not compromised by financial, personal, business, employment or other relationships involving the statutory auditor, the audit firm, its affiliate firms and network, and any natural person in a position to influence the outcome of the statutory audit.

Si on laisse à penser que la politique monétaire peut être soumise à des préoccupations de politique budgétaire, alors le principe fondamental qui a été le fleuron des politiques monétaires modernes des banques centrales – celui de l'indépendance des banques centrales – tomberait, et la capacité des autorités monétaires à assurer la stabilité des prix serait dès lors compromise.
With the perception that mone-tary policy would be subjugated to fiscal policy concerns, the key principle which has been the hallmark of modern central banking monetary policy frame-works – that of central bank independence - would be broken, and the ability of monetary authorities to deliver price stability would be compromised as a result.

Les États membres veillent en particulier à ce que, dans le cas où il s'agit de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, le contrôleur légal ou le cabinet d'audit puisse fournir des services autres que d’audit à l’entité contrôlée, mais seulement dans une mesure telle qu’une tierce partie objective, raisonnable et informée serait amenée à considérer que l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit n’est pas compromise.
Member States shall, in particular, ensure that, in the case of statutory audits of public interest entities, the statutory auditor or audit firm may provide additional non-audit services to the audited entity, but only to the extent that an objective, reasonable and informed third party would regard as not compromising the auditor's or firm's independence.

Cet organisme devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec les causes de l'événement faisant l'objet de l'enquête; en particulier, son indépendance fonctionnelle ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié à l'autorité de sécurité nationale ou à l'organisme de réglementation des chemins de fer pour des raisons de structures organisationnelle et juridique.
The body should function in a way which avoids any conflict of interest and any possible involvement in the causes of the occurrences that are investigated; in particular, its functional independence should not be affected if it is closely linked to the national safety authority or regulator of railways for organisational and legal structure purposes.

Cet organisme devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d’intérêts et tout lien éventuel avec les causes de l'événement faisant l’objet de l’enquête; en particulier, son indépendance fonctionnelle ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié à l’autorité de sécurité nationale ou à l’organisme de réglementation des chemins de fer pour des raisons de structures organisationnelle et juridique.
The body should function in a way which avoids any conflict of interest and any possible involvement in the causes of the occurrences that are investigated; in particular, its functional independence should not be affected if it is closely linked to the national safety authority or regulator of railways for organisational and legal structure purposes.

Dans un article(4) paru ultérieurement dans le National Post, M. Keyserlingk aurait dit que puisque le CIFP proposé ne relèverait pas directement du Parlement mais d’un ministre, son indépendance serait compromise : « Le commissariat n’est pas établi en tant qu’agence du Parlement mais essentiellement en tant que charge au sein de l’exécutif, ce qui signifie qu’il n’aura pas les pouvoirs d’enquête habituellement conférés à un organisme constitué sous le régime d’une loi».
In a subsequent article(4) that appeared in the National Post, Mr. Keyserlingk is quoted as saying that because the proposed PSIC office will not be reporting directly to Parliament but instead to a Minister, its independence will be compromised. “The commission is not established as an agency of Parliament but essentially as an office within the executive of government and that means it also does not have [the] investigative power that normally goes along with a legislatively established body,” he said.