Traduction de «d'attributions prévoit aussi » (Français → Anglais) :

Le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications prévoit des attributions de la bande de fréquences 700 MHz au service de radiodiffusion et au service mobile (sauf le service mobile aéronautique) à titre coprimaire et la sélectionne aussi pour les télécommunications mobiles internationales.
The Radio Regulations of the International Telecommunication Union contain allocations of the 700 MHz frequency band to the broadcasting and mobile (except aeronautical mobile) service on a co-primary basis and identifications of this band for International Mobile Telecommunications (IMT).

La proposition concernant l’attribution de contrats de concession[21] comprend elle aussi des exigences concernant les moyens de communication électronique et prévoit une période de transition de cinq ans au lieu de deux.
The proposal on concessions[21] also includes requirements on electronic means of communication and foresees a transition period of five years instead of two.

Aujourd'hui, cependant, nous débattons du projet de loi d'initiative parlementaire C-312 Loi sur la représentation démocratique, qui prévoit lui aussi modifier la formule d'attribution des sièges à la Chambre des communes.
Today, however, we are debating private member's Bill C-312, the democratic representation act, which also proposes to amend the formula for allocating seats in the House of Commons.

L'Accord de transfert d'attributions prévoit aussi des fonds qui seront versés aux Premières nations du Yukon une fois qu'elles auront conclu leurs accords respectifs d'autonomie gouvernementale et leurs accords concernant le transfert des programmes et services.
The DTA also sets aside funds to be provided to Yukon First Nations once they have concluded their respective self-government agreements and programs and service transfer agreements.

Comme mon collègue, M. Chénier, l'a fait remarquer également, la Loi électorale du Canada énonce elle aussi des critères régissant l'attribution d'une prorogation par le directeur général des élections ou un juge, et prévoit en outre que, si un député tente délibérément de contourner les dispositions de la loi, il pourrait ne pas être autorisé à siéger à la Chambre.
As my colleague, Mr. Chénier, also pointed out, there are other requirements in the Canada Elections Act covering a similar type of scenario involving extensions being provided through the Chief Electoral Officer or a judge, with the ultimate repercussion being a wilful intent to get around the provisions of the act that could result in disqualification to sit in the House. Just to finish on that point, it's certainly open to Parliament to legislate in this area if it so chooses.

Le projet de loi prévoit aussi, dans les cas suivants d’infractions commises à l’étranger, de nouvelles interdictions relatives à l’attribution de la citoyenneté et à la possibilité de prêter le serment de citoyenneté :
Bill C-24 also adds new prohibitions against granting citizenship and taking the oath of citizenship that are related to offences committed outside Canada:

L'ACAE voudrait aussi des éclaircissements sur le paragraphe 108(3), qui prévoit « l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'attribution de bourses et d'attribution de bourses supplémentaires » et « les circonstances dans lesquelles ces bourses doivent être, en tout ou en partie, remboursées ou converties en prêts ».
CASA is also seeking clarification regarding subclause 108(3), which provides ``for the establishment and operation of grant programs'' and ``for the circumstances in which all or part of a grant is to be repaid or converted into a loan'.