Traduction de «prévoit des attributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

attribut monovalent | attribut monovalué | attribut mono-valué
single attribute

attribution d'un marché | attribution d'un contrat | attribution
awarding of a contract

décision d'attribution à un canton | décision d'attribution
decision on allocation

attributions/compétences
authority/competence/power(s)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iv) l’article 85, qui prévoit l’attribution de compétences d’investigation à Eurojust, et l’article 86, qui prévoit la possibilité d’instituer un Parquet européen à partir d’Eurojust, afin de lutter contre la criminalité affectant les intérêts financiers de l’Union.
(iv) Article 85 allows granting Eurojust investigative competences and Article 86 allows for the establishment of a European Public Prosecutor Office (EPPO) from Eurojust to combat crimes affecting the financial interests of the Union.

Le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications prévoit des attributions de la bande de fréquences 700 MHz au service de radiodiffusion et au service mobile (sauf le service mobile aéronautique) à titre coprimaire et la sélectionne aussi pour les télécommunications mobiles internationales.
The Radio Regulations of the International Telecommunication Union contain allocations of the 700 MHz frequency band to the broadcasting and mobile (except aeronautical mobile) service on a co-primary basis and identifications of this band for International Mobile Telecommunications (IMT).

8. se félicite de la nouvelle politique de communication de l'Office qui prévoit l'attribution d'un téléphone portable aux membres du personnel, si leurs besoins professionnels le justifient, ainsi que des contrôles internes mis en place pour veiller au respect de cette politique;
8. Welcomes the Office's revised communication policy, which ensures that mobile phones are given to staff based on professional needs, and the internal controls made for monitoring compliance with that policy;

Si elle prévoit l'attribution de tâches de médiation à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne – ABE), instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil , la directive n'empêche pas complètement la prise de décisions distinctes et potentiellement divergentes sur la résolution des défaillances de groupes transnationaux par les États membres, ce qui risque d'avoir une incidence sur le coût global de la résolution.
Despite attributing regulatory and mediation tasks to the European Supervisory Authority (European Banking Authority) ('EBA'), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , Directive [ ] does not completely avoid the taking of separate and potentially inconsistent decisions by Member States regarding the resolution of cross-border groups which may affect the overall costs of resolution.

Si elle prévoit l'attribution de tâches de médiation à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne – ABE), instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil , la directive n'empêche pas complètement la prise de décisions distinctes et potentiellement divergentes sur la résolution des défaillances de groupes transnationaux par les États membres, ce qui risque d'avoir une incidence sur le coût global de la résolution.
Despite attributing regulatory and mediation tasks to the European Supervisory Authority (European Banking Authority) ('EBA'), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , Directive [BRRD ] does not completely avoid the taking of separate and potentially inconsistent decisions by Member States regarding the resolution of cross-border groups which may affect the overall costs of resolution.

Si elle prévoit l'attribution de tâches de médiation à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne – ABE), instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, la directive n'empêche pas complètement la prise de décisions distinctes et potentiellement divergentes sur la résolution des défaillances de groupes transnationaux par les États membres, ce qui risque d'avoir une incidence sur le coût global de la résolution.
Despite attributing regulatory and mediation tasks to the European Supervisory Authority (European Banking Authority) ('EBA'), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council, Directive [ ] does not completely avoid the taking of separate and potentially inconsistent decisions by Member States regarding the resolution of cross-border groups which may affect the overall costs of resolution.

Le règlement (CE) no 73/2009 prévoit l’attribution de droits au paiement lorsqu’un agriculteur d’un secteur concerné ne détient aucun droit au paiement.
Regulation (EC) No 73/2009 provides for the allocation of payment entitlements where a farmer in a sector concerned does not hold any payment entitlement.

Comme le code de conduite Cnuced prévoit l'attribution du fret en fonction de parts nationales, il a fallu introduire, dans le droit communautaire, des modalités visant à mettre ce mécanisme en conformité avec les principes du traité relatifs à la concurrence.
Since the UNCTAD Code provides for the attribution of freight on the basis of national shares, Community law had to be adapted in order to guarantee its compatibility with the Treaty competition rules.

Ce programme prévoit l'attribution de 19,3 millions EUR de ressources communautaires et mobilisera près de 34,7 millions EUR d'investissements totaux.
This programme entails the allocation of EUR19.3 million of Community resources towards investment totalling almost EUR34.7 million.

En vue d'une application plus uniforme des règles communes sur la TVA, la directive prévoit l'attribution au Conseil de compétences d'exécution lui permettant d'adopter, sur la base d'une proposition de la Commission, des mesures pour garantir la mise en application de ces mêmes règles.
To ensure more uniform application of the common VAT rules, the Directive aims to grant the Council powers of execution enabling it to adopt, on the basis of a Commission proposal, measures guaranteeing the application of those rules.