Traduction de «relatives à l’attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente relative à l'attribution des voies 221 à 300 aux stations de radiodiffusion FM en vertu de l'accord réciproque canado-américain sur la modulation de fréquence (1947)
Working Arrangement for Allocation of FM Broadcasting Stations on Channels 221-300 under the Canada-United States FM Agreement of 1947

Entente officieuse relative à l'attribution des canaux de télévision VHF en vertu de l'accord canado-américain de 1952 sur la télévision
Working Arrangement for the Allocation of VHF Television Channels under the Canada-USA Television Agreement of 1952

Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux
Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

consultation relative à l'attribution des fonds
annual consultations | consultation on the allocation of the funds | disbursement talks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française
on the draft Council decision on the approval, on behalf of the European Union, of the Declaration on the granting of fishing opportunities in EU waters to fishing vessels flying the flag of the Bolivarian Republic of Venezuela in the exclusive economic zone off the coast of French Guiana

– vu la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (05420/2015),
– having regard to the Declaration on the granting of fishing opportunities in EU waters to fishing vessels flying the flag of the Bolivarian Republic of Venezuela in the exclusive economic zone off the coast of French Guiana (05420/2015),

Ainsi il semble que, pour les Canadiens, les soins de santé soient un cas unique et qu’ils diffèrent des autres biens et services financés par le secteur public : réserver des fonds aux soins de santé permettrait de soustraire davantage le financement public aux aléas des décisions politiques relatives à l’attribution des ressources financières du gouvernement.
Thus, it appears that, for Canadians, health care is unique, different from other publicly funded goods and services: earmarking funds for health care would ensure that public funding remains less susceptible to the vagaries of political decisions with respect to the allocation of government’s financial resources.

(83) Les États membres sont tenus d' effectuer un suivi systématique et méthodique de la mise en œuvre et du respect des dispositions relatives à l'attribution de contrats de concession , afin d'assurer l'application rationnelle et uniforme du droit de l'Union.
(83) Member States are required to consistently and systematically monitor the implementation and functioning of rules on the award of concession contracts in order to ensure the efficient and uniform application of Union law.

Les trois principales exceptions à ce mandat pangouvernemental sont: le Service canadien du renseignement de sécurité, le personnel de la Chambre des communes et du Sénat et les sociétés d'État Notre mandat, établi en vertu de la loi, était de faire les quatre choses suivantes: examiner toute plainte relative à l'attribution d'un marché d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $; examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère, sans égard au montant; veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer et examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence.
The three main exceptions to this government-wide mandate are the Canadian Security Intelligence Service, the staff of the House of Commons and Senate, and crown corporations. Our mandate, as set out in legislation, is to do the four following things: review any complaints respecting the award of a contract for the acquisition of goods below the value of $25,000 and services below the value of $100,000; review any complaint respecting the administration of a contract for the acquisition of material or services regardless of that dollar value; ensure that an alternative dispute resolution process is provided if both parties agree to participate; and review the practices of departments for acquiring material and services to assess their fairness, openness, and transparency.

- des faits de trafic d'influence: différentes anomalies relatives à l'attribution de l'ordre national du mérite à l'un des responsables des sociétés en cause permettent aux juges d'instruction de se demander si ladite attribution ne résulte pas d'un trafic d'influence.
- influence peddling: there a number of anomalies surrounding the award of the national order of merit to a director of one of the companies in question, prompting the examining magistrates to suspect influence peddling.

Les objectifs du projet de loi S-7 sont louables en principe, mais ils ne seront pas faciles à mettre en application (1805) Le CRTC a affirmé qu'il appuie l'harmonisation des règles relatives à l'attribution des frais pour les intervenants du secteur de la radiodiffusion et qu'il est disposé à apporter les changements nécessaires en tenant une audience publique à ce sujet.
The goals of Bill S-7 are laudable in principle but it will not be an easy task to implement them (1805) The CRTC has stated that it supports the harmonization of rules with respect to awarding costs to broadcasting interveners and it is willing to undertake the necessary changes by holding a public proceeding with respect to this.

Au Québec, par exemple, la Loi sur le financement des partis politiques et les règles relatives strictes d'attribution de contrats nous ont habitué à beaucoup plus de transparence que ce que l'on peut voir ici, au fédéral.
In Quebec, for example, the legislation on political party financing and the very strict rules regarding the awarding of contracts have made us accustomed to a much greater openness than what we can see in the federal government.

Les règles relatives à l'attribution et à la gestion des créneaux horaires sont à la croisée des contraintes d'un système, des conceptions de l'Union européenne et des États membres et de la liberté d'action économique des transporteurs concernés.
Rules on issuing and administering slots fall between the two stones of regulatory policy pressures and proposal by the Community and Member States on the one hand, and the freedom of the airlines concerned to pursue economic activity on the other.

L'exemption relative à l'attribution de créneaux est également réexaminée, car le système actuel d'attribution peut renforcer, notamment dans les aéroports congestionnés, la position dominante de certaines compagnies et évincer de manière déloyale les nouveaux arrivants.
The exemption for slot allocation is also under review because the present system of slot allocation may, particularly at congested airports, reinforce the dominance of some airlines while excluding new entrants unfairly".