Traduction de «d'attribution de fréquences pourrait également » (Français → Anglais) :

a bis) les États membres ont la possibilité, afin de parvenir à une attribution de fréquences plus égale entre agents économiques, de prendre des mesures tendant à mettre en réserve pour les nouveaux entrants une bande de fréquences ou un groupe de bandes aux caractéristiques similaires, ou à réserver, à l'intérieur de ces bandes de fréquence, des fréquences pour une utilisation sans licence;
(aa) Member States may take steps to achieve a more even spectrum allocation between economic operators by reserving spectrum for new entrants to a frequency band or group of bands with similar characteristics or by reserving spectrum for unlicensed usage in those bands;

Les États membres ont aussi la possibilité, afin de parvenir à une attribution de fréquences plus égale entre les agents économiques, de prendre des mesures tendant à mettre en réserve pour les nouveaux entrants une bande de fréquences ou un groupe de bandes aux caractéristiques similaires.
Member States may also take steps to achieve a more even allocation of spectrum between economic operators by reserving spectrum for new entrants to a frequency band or group of bands with similar characteristics.

Les États membres ont aussi la possibilité, afin de parvenir à une attribution de fréquences plus égale entre agents économiques, de prendre des mesures tendant à mettre en réserve pour les nouveaux entrants une bande de fréquences ou un groupe de bandes aux caractéristiques similaires.
Member States may also take steps to achieve a more even allocation of spectrum between economic operators by reserving spectrum for new entrants to a frequency band or group of bands with similar characteristics;

La Commission est également intervenue dans le cadre de l’attribution des fréquences de radiodiffusion numérique dans d’autres États membres, notamment en Italie (voir IP/06/1019) et en France (voir IP/11/1115).
The Commission has also intervened regarding the assignment of digital broadcasting spectrum in other Member States, notably in Italy (see IP/06/1019) and in France (see IP/11/1115).

Le rapport publié aujourd’hui souligne également que la Commission pourrait prendre de nouvelles initiatives sur l’attribution coordonnée des bandes de fréquences et signale que six États membres (Bulgarie, Chypre, Grèce, Hongrie, Malte et Pologne) n’ont pas encore attribué la bande de 800 MHz au haut débit sans fil, dépassant ainsi le délai du 1er janvier 2013 initialement prévu (voir IP/13/726 et IP/10/540).
The report issued today also points to possible further action by the Commission on the coordinated allocation of spectrum bands and shows that six Member States (Bulgaria, Cyprus, Greece, Hungary, Malta and Poland) have still not assigned the 800 MHz band for wireless broadband, missing the 1 January 2013 deadline they had originally agreed to (see IP/13/726 and IP/10/540).

Outre les procédures d’octroi de licences, le manque de règles communes en matière d'attribution de fréquences pourrait également devenir une entrave pour des services mobiles transfrontaliers.
Besides licensing procedures, the lack of a common spectrum allocation could become an obstacle to cross-border mobile services.

les États membres peuvent réserver une portion de bande de fréquences ou d'un groupe de bandes à attribuer aux nouveaux entrants dont c'est la première attribution de fréquence, ou qui n'avaient jusqu'alors qu'une bande de fréquence bien plus réduite, afin d'assurer des règles de jeu égales entre les premiers entrants sur le marché des communications mobiles et les nouveaux entrants, en assurant un accès égal aux bandes des fréquences plus basses; [Am. 60]
Member States may reserve a certain part of a spectrum band or group of bands for assignment to new entrants that have not previously been assigned any spectrum or that have been assigned considerably less spectrum, in order to ensure a level playing field between early entrants to the mobile market and new entrants by securing access to lower spectrum bands on equal terms; [Am. 60]

La Commission a également clos une deuxième procédure d’infraction intentée contre l’Allemagne en raison de son plan d’attribution des fréquences, qui limitait l’utilisation de la bande de fréquences radio 2,6 GHz à certaines technologies.
The Commission has also closed a second infringement case against Germany concerning restrictions on the technologies allowed to use the 2.6 GHz radio frequency band.

Cela pourrait également autoriser l'attribution de la citoyenneté à des personnes ayant rendu des services exceptionnels au Canada, contournant ainsi les exigences habituelles de la loi.
That could also, in fact, mean the granting of citizenship to persons whose contributions to Canada have been significant, and thus avoid the usual requirements of the act.