Traduction de «initiatives sur l’attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

Initiative de l'infrastructure stratégique de la GI-TI [ IIS | Initiative de l'infrastructure stratégique | Initiative de l'infrastructure stratégique de la gestion de l'information/technologie de l'information ]
Strategic IM/IT Infrastructure Initiative [ SII | Strategic Infrastructure Initiative | Strategic Information Management and Information Technology Infrastructure Initiative ]

Initiative populaire fédérale «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or
Federal Popular Initiative, «Secure our Swiss gold (Gold Initiative)» | Gold Initiative

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or
Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative

remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur
call | redemption

auteur de la désignation | auteur de l'attribution
appointor

programme d'initiation à l'arithmétique
numeracy programme

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

Initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative ‹ Sortir du nucléaire )» | Initiative ‹ Sortir du nucléaire
Federal Popular Initiative For an orderly withdrawal from the nuclear energy programme (Nuclear Withdrawal Initiative)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.
The conditions for admissibility, as foreseen by the European Citizens' Initiative Regulation, are that the proposed action does not manifestly fall outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act, that it is not manifestly abusive, frivolous or vexatious and that it is not manifestly contrary to the values of the Union.

Les communautés énergétiques, les partenariats conclus entre citoyens et municipalités pour favoriser l’efficacité énergétique (par exemple grâce aux modèles d’attribution des marchés) ou la gestion des déchets, les initiatives menées dans le cadre du mouvement des «villes en transition», l’agriculture soutenue par les communautés locales, les blogs politiques et autres formats d’expression en ligne, ou encore les initiatives de monnaie locale, offrent autant de formes alternatives d’engagement politique.
Energy communities, partnerships between citizens and municipalities to foster energy efficiency (e.g. through contracting models) or waste management, transition town initiatives, community-supported agriculture, political blogs and other online formats, or even local currency initiatives, offer alternative forms of political engagement.

Le rapport publié aujourd’hui souligne également que la Commission pourrait prendre de nouvelles initiatives sur l’attribution coordonnée des bandes de fréquences et signale que six États membres (Bulgarie, Chypre, Grèce, Hongrie, Malte et Pologne) n’ont pas encore attribué la bande de 800 MHz au haut débit sans fil, dépassant ainsi le délai du 1er janvier 2013 initialement prévu (voir IP/13/726 et IP/10/540).
The report issued today also points to possible further action by the Commission on the coordinated allocation of spectrum bands and shows that six Member States (Bulgaria, Cyprus, Greece, Hungary, Malta and Poland) have still not assigned the 800 MHz band for wireless broadband, missing the 1 January 2013 deadline they had originally agreed to (see IP/13/726 and IP/10/540).

L'une de ces dispositions élargira l'attribution de la citoyenneté aux enfants de personnes nées ou adoptées à l'étranger dont les parents travaillaient pour le gouvernement canadien ou étaient au service des Forces armées canadiennes; une autre initiative accélérera l'attribution de la citoyenneté aux résidents permanents qui sont au service des Forces armées canadiennes; enfin, les mesures contenues dans le projet de loi habiliteront le gouvernement à révoquer la citoyenneté canadienne de personnes ayant une double nationalité, qui sont membres de forces armées ou d'un groupe armé organisé et engagé dans un conflit armé avec le Canada.
One of those provisions would extend the granting of citizenship to the children of persons born or adopted abroad whose parents were working for the Government of Canada or serving in the Canadian Armed Forces. Under another initiative, permanent residents who are serving in the Canadian Armed Forces would be granted citizenship sooner.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate que le règlement cité ne précise pas si une clause attributive de juridiction peut être transmise, au-delà du cercle des parties du contrat initial, à un tiers, partie à un contrat ultérieur et successeur aux droits et obligations de l’une des parties du contrat initial.
In its judgment today, the Court states that the Brussels Regulation does not indicate whether a jurisdiction clause may be transmitted, beyond the circle of parties to the initial contract, to a third party, a party to a subsequent contract and successor to the rights and obligations of one of the parties.

La Commission, bien qu’elle conserve son droit d’initiative et ne soit donc pas tenue de présenter une proposition à la suite d’une initiative citoyenne, s’engage à étudier soigneusement toute initiative relevant de ses attributions, en vue d’examiner si une nouvelle proposition d’action se révèle opportune.
Whilst the Commission retains its right of initiative and will therefore not be bound to make a proposal following a citizens’ initiative, it is committed to carefully examine all initiatives that fall within the framework of its powers in order to consider whether a new policy proposal is appropriate.

1) «initiative citoyenne»: une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres.
‘citizens’ initiative’ means an initiative submitted to the Commission in accordance with this Regulation, inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties, which has received the support of at least one million eligible signatories coming from at least one quarter of all Member States.

«initiative citoyenne» : une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres.
‘citizens’ initiative’ means an initiative submitted to the Commission in accordance with this Regulation, inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties, which has received the support of at least one million eligible signatories coming from at least one quarter of all Member States.

la proposition d’initiative citoyenne n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
the proposed citizens’ initiative does not manifestly fall outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties.

Le gouvernement n'est autorisé à faire cela que lorsque les discussions avec l'opposition n'ont pas abouti, uniquement dans le cas d'une mesure législative d'initiative ministérielle, uniquement en permettant que l'on débatte de la motion d'attribution du temps et uniquement en accordant un minimum de six heures sur la question de l'attribution du temps.
The government is only entitled to do so after the failure of discussions with the opposition, and then only on government legislation, and then only by allowing debate on the motion for time allocation, and then only by allowing a minimum of six hours on the subject matter of the time allocation.