Traduction de «d'attribuer 22 députés » (Français → Anglais) :

22 (1) Si le nombre de sièges de député à attribuer à une province donnée en fonction des premiers résultats n’est pas le même que le nombre de sièges à attribuer en fonction des seconds résultats, la commission constituée en vertu de la Loi pour cette province exerce les fonctions qui lui sont conférées par cette loi sous réserve des paragraphes (2) ou (3).
22 (1) If the number of members of the House of Commons to be assigned to a province is not the same in the second statement as in the first statement, the commission established for the province under the Act shall perform its duties under the Act subject to subsection (2) or (3).

May, 22 éd., p. 502. En juin 1984, la présidence a établi que la présence de blancs dans un projet de loi émanant d’un député était attribuable à une erreur d’impression, et la Chambre a consenti à procéder à la deuxième lecture (Débats, 26 juin 1984, p. 5139).
May, 22 ed., p. 502. In June 1984, the Chair ruled that the presence of blanks in a bill introduced by a Member was the result of a printing error, and the House agreed to proceed with second reading (Debates, June 26, 1984, p. 5139).

Le nombre des sièges assignés aux différents États membres actuels et futurs, est le fruit d'une longue négociation, à l'issue de laquelle, lors du Conseil européen de Nice, les chefs d'État ou de gouvernement des Quinze ont décidé d'attribuer 22 députés à la Belgique, à la Grèce et au Portugal, alors que 20 sièges avaient été fixés pour la Hongrie et la République tchèque.
The number of seats allocated to the different Member States, current and future, is the result of a long negotiation, which culminated, at the Nice European Council, in the Heads of State and Government of the fifteen deciding to allocate 22 MEPs to Belgium, Greece and Portugal, and 20 seats were established for Hungary and the Czech Republic.

On constatait par exemple que 22 p. 100 des fonctionnaires sondés estimaient qu'il était parfaitement normal d'attribuer un marché gouvernemental de 50 000 $ à la demande d'un supérieur ou d'un ministre [ou d'un député].Cela a conduit le vérificateur général à envoyer un message sévère aux dirigeants politiques du pays.
Fully 22% of public servants surveyed, for instance, thought it would be perfectly appropriate to hand out a $50,000 government contract to someone at the request of a superior or a minister [or a member of the House].All of this led the auditor general to issue a stern message to the nation's political leaders.