Traduction de «émanant d’un député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]
private Member's motion [ private member's motion ]

résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]
private member's resolution [ private Member's resolution ]

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]
cantonal initiative

mandants d'un député
constituents

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

dangereux au contact de l'humidité | danger d'émanation de gaz inflammables au contact de l'eau | émanation de gaz inflammable au contact de l'eau | dangereux si humide
dangerous when wet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que, comme parlementaires, nous ne devrions pas accepter que de tels propos émanent d'un député dont le projet de loi n'a pas été choisi et les diffuser parmi tous les médias, parce que cela risque de créer une pression additionnelle sur les membres du Sous-comité des affaires émanant des députés.
I think that we should not, as parliamentarians, allow such comments from a member whose bill was not selected to be disseminated throughout the media, because this might put additional pressure on the members of the subcommittee on private members' business.

Toute contestation de la décision de l'UIC est soumise au Président dans le cas de demande d'accès émanant des députés au Parlement européen, et au Secrétaire général dans les autres cas.
Any objection challenging such a denial of access shall be submitted to the President, in the case of a request for access by a Member of the European Parliament, and to the Secretary-General in other cases.

Je dois informer les honorables députés que, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
It is my duty to inform hon. members that, pursuant to Standing Order 93(3), no amendment may be proposed to a private members' motion or to the motion for second reading of a private members' bill unless the sponsor of the item indicates his consent.

J’ignore si elles émanent d’un député européen ou de la commission du commerce international dans son ensemble.
I do not know whether it is one representative of Parliament or of the Committee on International Trade as a whole, and I hope it is not.

Dès que nous bloquons un projet de loi émanant d'un député, qui est présenté dans le contexte d'une certaine réforme très bien accueillie concernant les affaires émanant des députés, nous nous trouvons essentiellement à invoquer la disposition d'exemption concernant les affaires émanant des députés.
As soon as we block a private member's bill, brought in under some very welcome reform to private members' business, we are essentially invoking the notwithstanding clause on private members' business.

Il y a toutefois un amendement émanant de plusieurs députés qui veulent au fond que les salaires des députés soient à l’avenir basés sur ceux de leurs homologues nationaux.
There is, however, one amendment tabled by a number of Members who basically want future MEPs’ salaries to be based on those of their national counterparts.

Pourtant, j'ai trouvé dans mon e-mail une note émanant d'un député néerlandais qui disait en anglais ceci, et je cite :
I have received an e-mail from a Dutch MEP, however, saying the following, in English, and I quote,

De toute évidence, cette pratique a cours depuis de nombreuses années et elle remonte à une époque à laquelle on ne faisait aucune distinction de nature procédurale entre les projets de loi émanant du gouvernement et ceux émanant d'un député, et à laquelle, sous la rubrique des affaires courantes, tous les types de projets de loi — qu'ils aient émané du gouvernement ou d'un député, ou qu'ils aient été d'intérêt public et ou privé — étaient déposés l'un après l'autre.
Obviously, this practice has been followed for many years and stems from a time when there was no procedural distinction between government and private members' business or when, during routine proceedings, all types of bills — government bills private members' bills, public bills, private bills — were introduced one after another.

M. Armitage : Il y a des projets de loi émanant du gouvernement, puis les projets de loi émanant d'un député, qui sont des projets de loi d'intérêt public présentés par un député, puis il y a les projets de loi d'intérêt privé.
Mr. Armitage: There are government bills; the private members' bills, which are public bills introduced by a private member; and then private bills.