Traduction de «député à attribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]
member of Parliament [ MP | member of the House of Commons | member | commoner ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

risque attribuable | risque attribuable (pour cent) chez les exposés | risque attribuable (pour cent) dans la population
attributable risk percent

risque attribuable | risque attribuable chez les exposés | risque attribuable dans la population
attributable risk

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

type et/ou catégorie de maladie non attribués
Disease type or category not assigned

attribuer des rôles à des acteurs
allocate actors to roles | matching actors to roles | match actor to role | match actors to roles

attribuer des codes à des articles
agree codes for product items | assign a code to product items | allocate codes to product items | assign codes to product items

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si le nombre total des députés attribué à toutes les provinces en vertu de la règle 1 est inférieur à deux cent cinquante-quatre, d’autres députés seront attribués (à raison d’un par province) aux provinces qui ont des quantités restantes dans le calcul visé par la règle 1, en commençant par la province possédant le reste le plus considérable et en continuant avec les autres provinces par ordre d’importance de leurs quantités restantes respectives jusqu’à ce que le nombre total de députés attribué atteigne deux cent cinquante-quatre.
(2) If the total number of members assigned to all the provinces pursuant to rule one is less than two hundred and fifty-four, additional members shall be assigned to the provinces (one to a province) having remainders in the computation under rule one commencing with the province having the largest remainder and continuing with the other provinces in the order of the magnitude of their respective remainders until the total number of members assigned is two hundred and fifty-four.

2. Si le nombre total de députés attribué à toutes les provinces en vertu de la règle 1 est inférieur à deux cent soixante et un, d’autres députés seront attribués (un par province) aux provinces qui ont des quantités restantes dans le calcul visé par la règle 1, en commençant par la province possédant le reste le plus considérable et en continuant avec les autres provinces par ordre d’importance de leurs quantités restantes jusqu’à ce que le nombre total de députés attribué atteigne deux cent soixante et un.
2. If the total number of members assigned to all the provinces pursuant to rule one is less than two hundred and sixty-one, additional members shall be assigned to the provinces (one to a province) having remainders in the computation under rule one commencing with the province having the largest remainder and continuing with the other provinces in the order of the magnitude of their respective remainders until the total number of members assigned is two hundred and sixty-one.

3. Nonobstant toute disposition du présent article, si, une fois achevé le calcul prévu par les règles 1 et 2, le nombre de députés à attribuer à une province est inférieur au nombre de sénateurs représentant ladite province, les règles 1 et 2 cesseront de s’appliquer à l’égard de ladite province, et il lui sera attribué un nombre de députés égal audit nombre de sénateurs.
(3) Notwithstanding anything in this section, if upon completion of a computation under rules one and two, the number of members to be assigned to a province is less than the number of senators representing the said province, rules one and two shall cease to apply in respect of the said province, and there shall be assigned to the said province a number of members equal to the said number of senators.

4. Si les règles 1 et 2 cessent de s’appliquer à l’égard d’une province, alors, en vue du calcul du nombre de députés à attribuer aux provinces pour lesquelles les règles 1 et 2 demeurent applicables, la population totale des provinces doit être réduite du chiffre de la population de la province à l’égard de laquelle les règles 1 et 2 ne s’appliquent plus, et le nombre deux cent soixante et un doit être réduit du nombre de députés attribué à cette province en vertu de la règle 3.
4. In the event that rules one and two cease to apply in respect of a province then, for the purposes of computing the number of members to be assigned to the provinces in respect of which rules one and two continue to apply, the total population of the provinces shall be reduced by the number of the population of the province in respect of which rules one and two have ceased to apply and the number two hundred and sixty-one shall be reduced by the number of members assigned to such province pursuant to rule three.

4. Si les règles 1 et 2 cessent de s’appliquer à l’égard d’une province, alors, pour le calcul du nombre de députés à attribuer aux provinces concernant lesquelles les règles 1 et 2 demeurent applicables, la population totale des provinces doit être réduite du chiffre de la population de la province à l’égard de laquelle les règles 1 et 2 ne s’appliquent plus, et le nombre deux cent cinquante-quatre doit être réduit du nombre de députés attribué à cette province sous le régime de la règle 3.
(4) In the event that rules one and two cease to apply in respect of a province then, for the purpose of computing the number of members to be assigned to the provinces in respect of which rules one and two continue to apply, the total population of the provinces shall be reduced by the number of the population of the province in respect of which rules one and two have ceased to apply and the number two hundred and fifty-four shall be reduced by the number of members assigned to such province pursuant to rule three.

Le nombre actuel de sièges est de 754, soit 736 sièges pour les députés élus conformément au traité de Nice, qui était en vigueur au moment des élections de 2009, plus 18 sièges pour les députés nommés en application du traité de Lisbonne par une modification de l'article 2 du protocole 36 sur les dispositions transitoires, qui a établi une dérogation temporaire à l'article 14, paragraphe 2, du traité UE (qui précise qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges) afin de permettre le maintien, jusqu'en 2014, des 99 sièges attribués à l'Allemagne en vertu du traité de Nice.
The current number of seats is 754: 736, for Members elected in accordance with the Nice Treaty, which was in force at the time of the 2009 elections, plus 18 for Members appointed under the Lisbon Treaty through an amendment to Article 2 of Protocol No 36 on transitional provisions, which established a temporary derogation from Article 14(2) TEU (which specifies that no Member State may be allocated more than 96 seats) to allow the maintenance until 2014 of the 99 seats assigned to Germany under the Nice Treaty.

Compte tenu de la nature des tâches des assistants parlementaires accrédités, il convient de ne prévoir qu'une seule catégorie de ces assistants, répartie cependant sur différents grades qu'il y a lieu d'attribuer sur l'indication des députés concernés, conformément aux mesures d'application adoptées dans une décision interne du Parlement européen.
In the light of the nature of the duties of accredited parliamentary assistants, it is necessary to provide for only one category of accredited parliamentary assistants, but divided into grades, to which such assistants should be assigned by indication of the Members concerned in accordance with the implementing measures adopted by internal decision of the European Parliament.

83 S’agissant de la première branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, il y a lieu de constater que cette disposition prévoit une procédure attribuant compétence aux questeurs pour statuer sur tout désaccord concernant l’application de la réglementation FID entre un député et le secrétaire général.
83. With regard to the first part, alleging a breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, it must be stated that that provision lays down a procedure empowering the Quaestors to rule on any disagreement between a Member and the Secretary-General about the application of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, en attribuant dernièrement le Prix Sakharov à l’archevêque angolais Zacarias Camuenho, le Parlement européen a voulu soutenir la lutte de tous ceux qui œuvrent en Angola pour la paix et contre la logique implacable de la violence et de la guerre.
– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, by awarding the Sakharov Prize recently to the Angolan archbishop, Zacarias Kamuenho, the European Parliament wished to support the struggle of all those who were working for peace in Angola, against the implacable logic of violence and war.

Autres institutions:Parlement : extension de la procédure de codécision et modification du nombre de députés attribués à chaque État membre et futur État.
Other Institutions:Parliament: extension of the codecision procedure and adjustment of the number of seats allocated to each current and future Member State.