Vertaling van "d'assurer leur sécurité culturelle puisqu " (Frans → Engels) :

En revanche, les nouvelles règles prévoient l'adoption de dispositions relatives au stockage des biens culturels provenant de pays touchés par un conflit armé ou une catastrophe naturelle en vue d'assurer la sécurité et la conservation de ces biens.
However, the new rules do foresee future provisions for the storage of cultural goods coming from countries affected by armed conflict or suffering a natural disaster in order to ensure their safety and preservation.

[28] L’UE veille également à obtenir, dans le cadre de ses accords commerciaux et d’investissement, des garanties adéquates assurant un niveau de protection approprié dans des domaines tels que la sécurité, la santé, la protection de l’environnement ou la diversité culturelle.
[28] The EU also seeks to ensure in its trade and investment agreements appropriate guarantees to safeguard appropriate protections in areas such as safety, health, environmental protection or cultural diversity

Les ventes depuis des pays tiers accuseront probablement une baisse due aux conditions de concurrence plus équitables qui prévaudront dans ce segment du marché, mais les vendeurs fiables des pays tiers devraient accueillir favorablement ces mesures puisqu'elles assurent une certaine sécurité concernant le prix final facturé à leurs clients dans l'UE.
While there may be a decrease in sales from outside the EU as a result of a more level playing-field in this market segment, trustworthy sellers from outside the EU should welcome the measures since it brings certainty over final pricing to their EU customers.

Toutefois, les nouvelles technologies de transmission de services de médias audiovisuels rendent nécessaire l’adaptation du cadre réglementaire, afin de tenir compte de l’impact des changements structurels, de la diffusion des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des innovations technologiques sur les modèles d’activité, et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale, et d’assurer des conditions de compétitivité et de sécurité juridique optimales pour les technologies de l’information et le secteur des médias et des services connexes en Europe, ainsi que le respect de la diversité culturelle et linguistique.
However, new technologies in the transmission of audiovisual media services call for adaptation of the regulatory framework to take account of the impact of structural change, the spread of information and communication technologies (ICT) and technological developments on business models, especially the financing of commercial broadcasting, and to ensure optimal conditions of competitiveness and legal certainty for Europe’s information technologies and its media industries and services, as well as respect for cultural and linguistic diversity.

De plus, l’Autorité doutait que la mesure notifiée comporte un mécanisme à même de garantir l'absence d'incidence sur le commerce en toutes circonstances puisqu'elle ne contenait aucune sauvegarde générale assurant que l'application du régime offrirait la sécurité juridique et économique nécessaire quant aux effets sur les échanges.
Moreover, the Authority had doubts whether the notified measure provided the necessary mechanisms to guarantee the absence of effect on trade in all instances since it did not contain any general safeguard to ensure the necessary legal and economic certainty in its application concerning the effect on trade.

Il convient, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puisque, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il convient, toutefois, d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimal d'un montant moins élevé.
Reinsurance undertakings should also possess a guarantee fund in order to ensure that they possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security; however, in order to take account of the specificities of captive reinsurance undertakings, provision should be made to allow the home Member State to set the minimum guarantee fund required for captive reinsurance undertakings at a lower amount.

(2) L'action en faveur des services paneuropéens d'administration en ligne prévue par la décision 2004/387/CE implique des mesures visant à améliorer l'organisation des contrôles douaniers et à assurer le flux continu des données afin d'améliorer l'efficacité des procédures de dédouanement, à réduire les formalités administratives, à combattre la fraude, la criminalité organisée et le terrorisme, à protéger les intérêts financiers, la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel, à accroître la sécurité des marchandises et du commerce international, et enfin à renforcer la protection de la santé et de l’environnement.
(2) The pan-european eGovernment action, as provided for in Decision 2004/387/EC, requires measures to increase the efficiency of the organisation of customs controls and to ensure the seamless flow of data in order to make customs clearance more efficient, to reduce the administrative burden, to help to combat fraud, organised crime and terrorism, to serve fiscal interests, to protect intellectual property and cultural heritage, to increase the safety of goods and the security of international trade and to enhance health and environmental protection.

(10) considérant que, dans la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence ministérielle internationale intitulée «Réseaux d'informations globaux: réalisation du potentiel», qui s'est déroulée à Bonn du 6 au 8 juillet 1997 à l'initiative du gouvernement allemand, les ministres ont souligné le rôle que le secteur privé est susceptible de jouer au regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et du respect de normes éthiques, en appliquant des mécanismes autorégulateurs efficaces, régis et étayés par des dispositions juridiques; qu'ils ont encouragé l'industrie à mettre en oeuvre des systèmes ouverts de classement du contenu, indépendants de la plate-forme, ainsi qu'à proposer des services de classement répondant aux besoins des différents utilisateurs et tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; que les ministres ont reconnu en outre qu'il est crucial d'établir la sécurité et la confiance dans les réseaux d'information globaux en assurant que les droits fondamentaux de l'homme sont respectés et en sauvegardant les intérêts de la société en général, y compris les producteurs et les consommateurs;
(10) Whereas in the ministerial declaration adopted during the International Ministerial Conference entitled 'Global information networks: Realising the potential`, held in Bonn on 6 to 8 July 1997 at the initiative of the German Government, Ministers stressed the role which the private sector can play in protecting the interests of consumers and in promoting and respecting ethical standards, through properly functioning systems of self-regulation in compliance with and supported by the legal system; whereas they encouraged industry to implement open, platform-independent content rating systems, and to propose rating services which meet the needs of different users and take account of Europe's cultural and linguistic diversity; whereas ministers further recognised that it is crucial to build trust and confidence in global information networks by ensuring that basic human rights are respected and by safeguarding the interests of society in general, including producers and consumers;