Vertaling van "d'après 1993 et qui peuvent maintenant obtenir " (Frans → Engels) :

Ils peuvent maintenant obtenir des banques une information précoce, afin de faciliter un remboursement rapide.
DGSs now have the right to obtain information from banks at an early stage in order to enable fast payout.

Toutefois, si nécessaire, dans le but d'obtenir ou de préserver les bénéfices environnementaux recherchés, les États membres peuvent décider, dans leurs programmes de développement rural, d'allonger la durée de certains types d'engagements, notamment en prévoyant une prolongation annuelle après la fin de la période initiale.
However, where necessary in order to achieve or maintain the environmental benefits sought, Member States may determine a longer period in their rural development programmes for particular types of commitments, including by means of providing for their annual extension after the termination of the initial period.

3 bis. Les pays qui adhèrent à l'Union après l'adoption de la présente décision mais avant le 31 décembre 2026 peuvent voir une de leur villes obtenir le titre de capitale européenne de la culture conformément aux règles et procédures applicables aux États membres sept ans après leur adhésion.
3a. Countries acceding to the Union after the adoption of this Decision but before 31 December 2026 shall be entitled to host the European Capital of Culture title according to the rules and procedures applicable to Member States seven years after accession.

E. considérant qu’il est maintenant temps, près de 20 ans après le sommet de Copenhague de 1993, qui a affirmé les perspectives d’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale et défini les critères d’adhésion, de procéder à une réévaluation des procédures établies et de la politique d’élargissement dans son ensemble, sans préjudice des négociations en cours avec les pays candidats;
E. whereas almost twenty years after the Copenhagen European Council of 1993, which affirmed the membership prospects of the countries of Central and Eastern Europe and laid down the accession criteria, the moment has come for a re-evaluation of the established related procedures and of enlargement policy as a whole, without prejudice to the ongoing negotiations;

assurent le fonctionnement et améliorent la visibilité des points de contact où les particuliers peuvent obtenir des informations sur la manière dont leurs diplômes peuvent être reconnus et certifiés après le retour de l'étranger.
support, and enhance the visibility of, contact points where individuals can obtain information on how their qualifications can be recognised and certified after their return from abroad.

4. Les gestionnaires, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont la période de souscription pour les investisseurs s’est terminée avant l’entrée en vigueur de la présente directive et sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013 peuvent toutefois continuer à gérer de tels FIA sans devoir satisfaire à la présente directive à l’exception de son article 22 et, le cas échéant, de ses articles 26 à 30 ou de soumettre une demande en vue d’obtenir un agrément au titre de la présente directive.
4. AIFMs in so far as they manage AIFs of the closed-ended type whose subscription period for investors has closed prior to the entry into force of this Directive and are constituted for a period of time which expires at the latest 3 years after 22 July 2013, may, however, continue to manage such AIFs without needing to comply with this Directive except for Article 22 and, where relevant, Articles 26 to 30, or to submit an application for authorisation under this Directive.

1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite.
1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation either with the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.

- (FI) Monsieur le Président, chers collègues, je parle au nom du rapporteur fantôme, M. Vatanen, et je constate que c'est maintenant la cinquième fois déjà, après 1993 et l'introduction de l'organisation commune du marché du secteur bananier, que l'Organisation mondiale du commerce considère les règlements communautaires comme contraires aux règles du commerce international.
– (FI) Mr President, ladies and gentlemen, I am speaking for our ‘shadow’ rapporteur, Mr Vatanen, and I would like to mention that this is now the fifth time since 1993 and the introduction of the common organisation of the market in bananas that the WTO has considered the Community rules to run counter to international trade regulations.