Vertaling van "d'apporter des modifications aussi rares " (Frans → Engels) :

La régionalisation de la prise de décisions permet aussi d’éviter de devoir apporter fréquemment des modifications de fond aux mesures techniques contenues dans des actes adoptés en codécision.
Regionalised decision-making also avoids having to make frequent changes to the substance of technical measures contained in co-decided acts.

Dans le cadre du processus démocratique, le droit de modifier la législation est naturellement exercé par le Parlement européen et le Conseil, mais la responsabilité de tenir compte de l'impact des modifications qu'ils apportent leur revient elle aussi.
As part of the democratic process, the right to amend legislation naturally lies with the European Parliament and the Council – but so does the responsibility to take account of the impacts of their amendments.

Le règlement proposé sur la protection des données apporte aussi un nombre limité de modifications techniques à la directive 2002/58/CE pour prendre en compte la transformation de la directive 95/46/CE en règlement.
The proposed Data Protection Regulation also makes a limited number of technical adjustments to Directive 2002/58/EC to take account of the transformation of Directive 95/46/EC into a Regulation.

G. considérant que la Commission a déclaré n'avoir aucunement l'intention, pour l'instant, d'apporter des modifications aux systèmes de gestion existants, mais qu'elle a aussi exprimé son intention d'apporter des modifications au fonctionnement de la PCP et qu'elle cherche à cet effet des solutions viables,
G. whereas the Commission has stated that it has no current plans for altering existing management systems but has, equally, expressed its intention to introduce changes in the operation of the CFP and is therefore seeking viable alternatives,

G. considérant que la Commission a déclaré n'avoir aucunement l'intention, pour l'instant, d'apporter des modifications aux systèmes de gestion existants, mais qu'elle a aussi exprimé son intention d'apporter des modifications au fonctionnement de la PCP et qu’elle cherche à cet effet des solutions valables,
G. whereas the Commission has said that it has no current plans for altering existing management systems but has, equally, expressed its intention to introduce changes in the operation of the CFP and is therefore seeking valid alternatives,

Si je propose aujourd'hui à cette Assemblée d'apporter des modifications aussi rares que modestes à la position commune du Conseil, ce n'est pas parce que cette longue attente m'a découragée mais bien parce que je suis profondément convaincue du fait que la position commune du Conseil représente un bon compromis, que le Conseil s'est largement démarqué de sa position de départ et qu'il a largement rencontré les propositions de fond avancées par le Parlement européen en première lecture.
If I now propose that Parliament make only minimal changes to the Council common position, then I do so not because the long wait for the common position has worn me down but because I am deeply convinced that the Council common position is a good compromise and that the Council has moved a long way from its original starting point and done a lot to accommodate Parliament and its objections to the content of the draft directive, raised at first reading.

Deuxièmement, le comité permanent sur les semences peut-il apporter des modifications aussi substantielles à une proposition de la Commission qui est soutenue par le Parlement européen ?
Secondly, can the Standing Committee on Seeds really amend a Commission proposal – one that Parliament supports – so radically?

Comme en 2001, les comités de suivi, aussi bien celui du cadre communautaire d'appui que ceux des programmes opérationnels, ont tenu une seule réunion en 2002; ils ont cependant été appelés à prendre plusieurs décisions par procédure écrite, en vue notamment d'apporter des modifications aux compléments de programmation.
As in 2001, the Monitoring Committees for both the Spanish CSF and for the Spanish operational programmes met once in 2002, although they were called on to make several decisions using the written procedure, in particular to amend the programming complements.

Le rapport dresse aussi l'inventaire des autres améliorations qui s'imposent dans le domaine des virements transfrontaliers, et propose des modifications à apporter à la directive.
This report also addresses further necessary improvements in the field of cross-border credit transfers and brings forward proposals for amending the Directive.