Vertaling van "semences peut-il apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement
government support to investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. constate que l'aide au développement de l'Union et les accords commerciaux qu'elle conclut avec les pays d'Afrique influent sur la réforme de la législation sur les semences dans ces pays, qui comporte des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle visant à faciliter le commerce transfrontalier de semences et à protéger les variétés commerciales de semences; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union en matière de droits des agriculteurs au titre du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient reflétés dans l'assistance technique et le soutien financier apportés à l'élaboration d'une politique des semences; appelle l'Union, au titre de son cadre stratégique pour la sécurité alimentaire, à soutenir également les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes;
14. Notes that EU development assistance and trade agreements concluded between the EU and African countries are influencing African seed law reform by including provisions on intellectual property protection, with the aim of facilitating cross-border trade in seeds and protecting commercial seed varieties; calls on the Commission to ensure that the EU’s commitments to farmers’ rights in the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU, in line with the EU food security policy framework, also to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds;

Sous réserve de l’autorisation de la Commission, la Finlande peut octroyer des aides pour certaines quantités de semences, à l’exception des semences de fléole des prés (Phleum pratense L.), et pour certaines quantités de semences de céréales produites uniquement en Finlande, jusqu’à la récolte de 2010 incluse.
Subject to Commission authorisation, Finland may grant aid for certain quantities of seeds, with the exception of Timothy seeds (Phleum pratense L.), and for certain quantities of cereal seed produced solely in Finland up to and including the 2010 harvest.

Deuxièmement, le comité permanent sur les semences peut-il apporter des modifications aussi substantielles à une proposition de la Commission qui est soutenue par le Parlement européen ?
Secondly, can the Standing Committee on Seeds really amend a Commission proposal – one that Parliament supports – so radically?

2.1.1. La commercialisation des semences en vrac apporte certains avantages tant aux producteurs qu'aux agriculteurs-multiplicateurs.
2.1.1. The marketing of seed in bulk confers particular advantages both on producers and growers.

5. En ce qui concerne les superficies déclarées en vue de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003 et en vue du supplément et de l'aide spéciale pour le blé dur prévus à l'article 105 dudit règlement, lorsqu'il est constaté une différence entre la quantité minimale de semences certifiées fixée par l'État membre et la quantité effectivement utilisée, la superficie déterminée est calculée en divisant la quantité totale de semences certifiées, dont l'agriculteur a apporté la preuve de l'utilisation, par la quantité minimale de semences certifiées par hectare fixée par l'État membre pour la zone de production en cause.
5. With regard to areas declared for the special quality premium for durum wheat in accordance with Article 72 of Regulation (EC) No 1782/2003 and for the durum wheat supplement and special aid in accordance with Article 105 of that Regulation and in case a difference is established between the minimum quantity of certified seeds fixed by the Member State and the quantity effectively used, the area shall be determined by dividing the total quantity of certified seeds for which proof of use was given by the farmer, by the minimum quantity of certified seeds per hectare fixed by the Member State in the production zone concerned.

Aussi est-il important de dire, semence par semence, que si des traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM sont présentes dans ces semences, un seuil minimal peut être fixé au-dessous duquel elles peuvent néanmoins être mises sur le marché.
It is therefore important to say, for each type of seed individually, that if accidental or technically unavoidable traces of GMOs are present in that seed, it is possible to set a threshold level, below which the seed can nonetheless be placed on the market.

Peut-être vaudrait-il la peine pour cela de prévoir un financement spécial uniquement pour les semences qui ne contiennent pas d'OGM, incluant naturellement l'agriculture biologique, mais aussi l'agriculture traditionnelle, qui recourt à des semences et à des variétés traditionnelles, régionales et locales qui ne sont pas vendues à grande échelle, mais qu'il faut préserver dans une optique génétique.
For this reason, it would perhaps be worthwhile providing for special funding only for seeds not containing GMOs, covering organic farming, of course, but also traditional farming, which uses traditional regional and local seeds and varieties that are not sold on any large scale but which ought to be safeguarded from the point of view of genetics.

La Commission peut-elle indiquer comment elle entend agir à la suite de l'engagement concret pris le 4 octobre 1999 par l'une des sociétés américaines à la pointe du développement d'aliments génétiquement modifiés, selon lequel cette société n'envisage pas de commercialiser la technologie "Terminator" dont l'utilisation permet d'obtenir que des plantes produisent des semences stériles, ce qui prive les exploitants agricoles du droit de conserver les semences produites au cours d'une saison pour les utiliser la saison suivante et peut avoir des conséquences particulièrement graves pour les exploitants pratiquant une agriculture de subsistance ?
Will the Commission indicate how it intends to build on the positive commitment given on 4 October 1999 by one of the US companies at the forefront of GM food development, that it does not intend to commercialise the so-called ‘terminator’ technology, which can be used to ensure that crops produce sterile seeds, thereby depriving farmers of the right to hold over seed produced in one growing season for use in the next, and which can have particularly serious consequences for subsistence farmers?

2. Par dérogation au paragraphe 1 point b), des semences traitées avec des produits ne figurant pas à l'annexe II et autorisés en agriculture générale dans l'État membre concerné peuvent être utilisées dans la mesure où l'utilisateur de ces semences peut démontrer, à la satisfaction de l'organisme de contrôle, qu'il ne lui était pas possible de se procurer sur le marché des semences non traitées d'une variété appropriée de l'espèce en question.
2. By way of derogation from paragraph 1 (b), seeds treated with products not included in Annex II and authorized in general agriculture in the Member State concerned may be used in so far as users of such seed can show to the satisfaction of the inspection body, that they were unable to obtain on the market non-treated seed of an appropriate variety of the species in question.

considérant qu'un délai peut être nécessaire à l'établissement de semences ou à l'obtenteur pour traiter, conditionner et faire certifier les semences livrées par l'agriculteur multiplicateur ; qu'en conséquence l'aide peut n'être octroyée à ce dernier que plusieurs mois après la récolte mais qu'il convient toutefois de fixer une date limite;
Whereas the seed establishment or breeder may require a period in which to treat, pack and have certified the seeds supplied by the grower ; whereas aid can therefore only be granted to the latter several months after the harvest but whereas a time limit should nonetheless be fixed;