Traduction de «d'appliquer automatiquement la suramende permettra certes » (Français → Anglais) :

Or, en permettant des peines applicables pour adultes, on permettra que des peines minimales de détention s'appliquent automatiquement pour les jeunes parce qu'on sait qu'il y a des peines minimales dans le Code criminel et dans d'autres lois.
However, by permitting adult sentences, we will be allowing minimum terms of detention to apply automatically to young people because we know that minimum sentences are provided for under the Criminal Code and other acts.

Nous doublerons les suramendes compensatoires fédérales que les délinquants devront payer aux victimes et nous veillerons à ce que cette suramende s'applique automatiquement dans tous les cas.
We will double the federal victim surcharge that offenders must pay and ensure that this surcharge is automatically applied in all cases.

De manière indirecte, le projet de loi permettra de rencontrer plusieurs recommandations consécutives de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels qui plaide depuis des années non seulement en faveur de l'imposition automatique de la suramende, mais aussi et surtout en faveur d'un meilleur financement des programmes pour les victimes d'actes criminels.
Indirectly, this bill will satisfy a number of the recommendations made by the Federal Ombudsman for Victims of Crime, who for years has been arguing in favour of an automatic surcharge and better funding for programs for victims of crime.

Cette solution pragmatique permettra aux millions de clients qui bénéficient de tarifs d’itinérance internationale moins élevés de ne pas se voir appliquer automatiquement l’eurotarif.
This pragmatic solution will enable the millions of consumers who benefit from lower international roaming tariffs not to have the Eurotariff automatically allocated to them.

Le fait de doubler et d'appliquer automatiquement la suramende permettra certes de mieux répondre aux besoins des victimes, mais il est nécessaire de se doter de mécanismes comme le projet de loi C-350 pour garantir que les délinquants versent cette suramende et s'assurer ainsi que les services provinciaux et territoriaux offerts aux victimes reçoivent le financement dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
While the doubling and automatic application of the surcharge will serve to better meet the needs of victims, mechanisms to ensure that offenders pay the surcharge, such as Bill C-350, are necessary to help ensure that provincial and territorial victim services are given the funding they need and deserve.

Elle permet aussi d'établir un lien entre l'infraction commise et la responsabilité du délinquant envers la victime. Le gouvernement a récemment annoncé qu'il allait déposer un projet de loi pour doubler et appliquer automatiquement la suramende compensatoire fédérale.
The government recently made an announcement to introduce legislation to double and automatically apply the federal victim surcharge.