Traduction de «d'application est presque inchangé depuis » (Français → Anglais) :

Ce nombre est presque inchangé depuis 1996.
That number is almost unchanged since 1996.

Ce montant de capital et de dotations en capital avait été atteint en application de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant diverses mesures d'ordre économique et commercial (la «loi no 97-1026») et était resté inchangé depuis 1997.
This amount of capital and capital contributions had been reached under application of Act No 97-1026 of 10 November 1997 on various economic and commercial measures (‘Act No 97-1026’) and had remained unchanged since 1997.

C. considérant que la France a procédé à des explusions de Roms depuis des années, dont presque 10 000 en 2009 et plus de 8 000 cette année, et que le gouvernement français applique aux Roms, et uniquement à eux, une législation spécifique ("circulaire NOR/INT/D/06/00115/C du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1 janvier 2007"), seul texte de cette nature applicable, en France, aux citoyens de l'Union européenne; que les Roms sont les seuls citoyens européens à être placés, par les autorités françaises, dans des centres de rétention des migrants,
C. whereas France has been expelling and returning Roma for several years, including almost 10 000 in 2009 and more than 8 000 this year, whereas the French Government applies to Roma, and only them, a specific legislation (‘circular NOR/INT/D/06/00115/C of 22 December 2006 concerning the arrangements for admission, residence and removal of Romanian and Bulgarian nationals, which entered into force on 1 January 2007’) being the only text of such nature applicable in France to EU citizens; whereas Roma are the only EU citizens being put by French authorities in migrants’ holding centres,

D. considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2004, la mer Baltique est presque devenue une mer intérieure, une mare nostrum , de l'Union européenne; considérant que la stratégie de la mer Baltique peut contribuer de manière substantielle à la réévaluation du champ d'application et des activités relevant de la dimension septentrionale, afin de refléter les changements qui se sont opérés depuis l'élargissement de 2004,
D. whereas the Baltic Sea has almost become an internal sea, a mare nostrum , of the European Union following the 2004 enlargement, and whereas the Baltic Sea Strategy may serve as a substantial contribution to the reappraisal of the scope and activities of the Northern Dimension to reflect the changes since that enlargement,

D. considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2004, la mer Baltique est presque devenue une mer intérieure, une mare nostrum, de l'Union européenne; considérant que la stratégie de la mer Baltique peut contribuer de manière substantielle à la réévaluation du champ d'application et des activités relevant de la dimension septentrionale, afin de refléter les changements qui se sont opérés depuis l'élargissement,
D. whereas the Baltic Sea has almost become an internal sea, a mare nostrum, of the European Union following the 2004 enlargement, and whereas the Baltic Sea Strategy may serve as a substantial contribution to the reappraisal of the scope and activities of the Northern Dimension to reflect the changes since that enlargement,

La suppression définitive, en application des règles de l'OMC, au 1er janvier 2005 du système des quotas à l'importation appliqués depuis presque quarante ans, va soumettre, pour la première fois, le secteur du textile et de l'habillement dans l'UE aux même règles commerciales et d'importation que tout autre secteur industriel.
For the first time after almost four decades, with the elimination of import quotas on 1st January 2005 pursuant to WTO rules, the textile and clothing sector in the EU will be subject to the same trade and import rules as any other industrial sector.

E. considérant que le système actuel régissant l'application des règles de concurrence européennes est pratiquement inchangé depuis les débuts de la Communauté bien que le contexte économique ait subi de profondes mutations,
E. whereas the existing system for implementing European competition rules has remained largely unchanged since the early days of the Community, although the economic context has undergone radical changes,

D. considérant que depuis sa mise en place dans les premières années de la Communauté, le régime actuel d'application des règles européennes de concurrence est resté pratiquement inchangé, alors que le contexte général s'est radicalement modifié,
D. whereas the existing system for implementing European competition rules has remained virtually unaltered since its inception in the early years of the Community, although the context has changed radically,

Transposition de la législation relative au Marché unique Globalement, l'état de transposition des 221 mesures du Livre blanc sur le marché intérieur de 1985 demandant des mesures nationales d'application est presque inchangé depuis juin dernier (93.2% pour les 15 Etats membres, comparé au 92.6% pour les 14 Etats membres au mois de juin).
Transposition of Single Market legislation The general state of transposition of the 221 measures in the 1985 Internal Market White Paper which require national implementing measures is almost unchanged from last June (an average of 93.2% for all 15 Member States, compared with 92.6% for 14 Member States in June).

Le message du Parti réformiste concernant la responsabilité financière est demeuré presque inchangé depuis le début.
Reform's fiscal responsibility message has been virtually the same since its inception.