Vertaling van "atteint en application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Pour l’application de l’alinéa 8(2)e), une personne est réputée avoir atteint l’âge de dix-huit ans au début du mois qui suit celui au cours duquel elle a réellement atteint cet âge et, pour l’application de l’alinéa 11(2)a), elle est réputée avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans au début du mois qui suit celui au cours duquel elle a réellement atteint cet âge.
(4) For the purposes of paragraph 8(2)(e), a person is deemed to have reached the age of eighteen years at the beginning of the month following the month in which the person actually reached that age and, for the purposes of paragraph 11(2)(a), a person is deemed to have reached the age of sixty-five years at the beginning of the month following the month in which the person actually reached that age.

Par exemple, dans le cas de l'article 35 de la loi, qui traite de l'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux, nous allons établir par règlement que les personnes condamnées par le Tribunal des crimes de guerre ou exclues par la CISR pour avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou qui ont été condamnées pour des crimes de cette nature en application du Code criminel du Canada, n'auraient pas le droit d'entrer au Canada, étant donné qu'il s'agit d'auteurs d'atteintes aux droit humains ou internationaux, sans qu'il ne soit nécessaire pour nous de réétablir les éléments particuliers de l'affaire dans le cadre d'une audience sur la recevabilité de leur cause.
For example, for clause 35 of the act, the inadmissibility on the grounds of human or international rights violations, we will provide in regulation that persons convicted by the War Crimes Tribunal, or excluded by the IRB on grounds of war crimes or crimes against humanity, or who have been convicted under the Canadian Criminal Code for these crimes, would be deemed to be inadmissible to Canada as human rights or international rights violators, without the need for us to re-establish the specifics of it in an admissibility hearing.

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

En ce qui concerne le texte proprement dit, votre rapporteur pour avis appuie la proposition de la Commission lorsqu'elle recommande de ne pas soumettre les agriculteurs des nouveaux États membres au régime de la modulation avant que le niveau des paiements directs dans ces pays ait atteint celui applicable dans les autres États membres.
Concerning the text itself, your draftsman supports the Commission's proposal that the system of modulation should not be applied to farmers in the new Member States until the level of direct payments applicable in those Member States is equal to the level applicable in the other Member States.

Il convient que la présente directive prévoie un système d'autorisation préalable pour la prise en charge de coûts de soins hospitaliers reçus dans un autre État membre lorsque les conditions suivantes sont réunies: si le traitement avait été dispensé sur le territoire de l'État membre concerné, les coûts y afférents auraient été pris en charge par son système de sécurité sociale, et le flux sortant de patients résultant de l'application de la directive porte ou est susceptible de porter une atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale et/ou ledit flux porte ou est susceptible de porter une atteinte grave à la planification et à la rationalisation menées dans le secteur hospitalier dans le but d'éviter toute surcapacité hospitalière, tout déséquilibre dans l'offre de soins hospitaliers et tout gaspillage logistique et financier, au maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous ou au maintien de la capacité de traitement ou des compétences médicales sur le territoire de l'État membre concerné.
This Directive should provide for a system of prior authorisation for assumption of costs for hospital care received in another Member State, where the following conditions are met : had the treatment been provided on its territory, it would have been assumed by its social security system and the consequent outflow of patients due to the implementation of the directive seriously undermines or is likely to seriously undermine the financial balance of the social security system and/or that outflow of patients seriously undermines, or is likely to seriously undermine, the planning and rationalisation carried out in the hospital sector to avoid hospital overcapacity, imbalance in the supply of hospital care and logistical and financial wastage, the maintenance of a balanced medical and hospital service open to all, or the maintenance of treatment capacity or medical competence on the territory of the Member State concerned.

3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;
3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;

2. En cas d'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle communautaire à caractère unitaire, la loi applicable à toute question qui n'est pas régie par l'instrument communautaire pertinent est la loi du pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit.
2. In the case of a non-contractual obligation arising from an infringement of a unitary Community intellectual property right, the law applicable shall, for any question that is not governed by the relevant Community instrument, be the law of the country in which the act of infringement was committed.

En application de cette directive, tous les États membres adopteront des définitions communes pour les infractions (fraude, corruption, blanchiment de capitaux) qui portent atteinte aux finances communautaires, ainsi que des règles communes en matière de responsabilité, de sanctions et de coopération avec la Commission. Le principal objectif de la directive est en effet de rapprocher le droit pénal matériel des États membres en matière de définition des pratiques criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, ainsi qu'en matière de responsabilité pénale et de sanctions pénales applicables.
This Directive will ensure that all Member States adopt common definitions of offences (fraud, corruption, money laundering) which damage the Community's finances, and common rules on liability, penalties and cooperation with the Commission.The primary purpose of the Directive is indeed to align substantive criminal law in the Member States as regards the definition of criminal practices affecting Community financial interest as well as criminal liability and the criminal penalties applicable.

Lorsqu’il est trouvé coupable à une troisième reprise d’une infraction grave avec violence, l’adolescent qui a atteint l’âge de 14 ans (sauf si la province a choisi de fixer un âge minimal supérieur pour l’application de peines applicables aux adultes dans le cas d’infractions désignées en vertu de l’article 61) est passible d’une peine applicable aux adultes, à moins qu’il puisse convaincre le tribunal que l’infliction d’une peine spécifique suffit pour le faire répondre de l’infraction qu’il a commise.
Upon the third such determination, a young person who was at least 14 (depending on whether the province has opted to set a higher minimum age for the presumptive application of adult sentences under clause 61) would be subject to an adult sentence, unless the young person could satisfy the court that a youth sentence would be sufficient to hold him or her accountable.

Par conséquent, imposer un régime à une bande qui préfère choisir ses dirigeants au moyen d’un autre régime porterait atteinte à ce droit [au sens de l’article 35]» (44) Suivant cette interprétation, la seule option qui s’offrait aux bandes visées par l’article 74 aurait pu porter atteinte à leur droit de choisir un régime issu de la coutume(45), alors que la restriction temporelle applicable exclusivement aux bandes régies par un système issu de la coutume aurait pu de facto les assujettir à un régime qu’elles n’ont pas choisi.
Imposing a regime on a band that prefers to select its leaders using some other regime would therefore be an infringement of those [section 35] rights” (44) Under this interpretation, the single option open to section 74 bands might have risked infringing their right to opt for a custom regime,(45) while the time restriction applicable exclusively to custom bands might de facto have subjected them to a regime not of their selection.