Traduction de «d'annulation actuelle dans le règlement était censée » (Français → Anglais) :

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

CFR Marfa est l'opérateur historique de ce marché en Roumanie et a bénéficié d'annulations de créances publiques et du non-recouvrement de créances qu'elle était censée rembourser à des créanciers publics.
CFR Marfa is the incumbent in this market in Romania and has benefitted from the cancellation of public debts and the failure of public creditors to collect debts owed by it.

Comme c'était déjà le cas avec la réforme de la PAC de 2003, il est nécessaire, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues par le règlement OCM unique pour les fourrages séchés, le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation.
As was the case with the CAP reform of 2003, with a view to enhancing the competitiveness of Community agriculture and promoting more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in the Single CMO Regulation for dried fodder, flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.

P. considérant que l'introduction en 1988 de la ressource RNB dans le système de financement de l'UE était censée compléter provisoirement la diminution des ressources propres, mais que cette ressource a été prolongée et renforcée au fil des ans et représente aujourd'hui la principale composante des ressources budgétaires de l'UE et que sa prédominance accentue la tendance des États membres à calculer leur solde net, avec pour conséquence une série d'abattements, de corrections, d'exonérations et de compensations qui rendent le système actuel des ressources propres excessivement complexe, opaque, sans relation suffisante avec les politiques existantes de l'Union et dépourvu de l'équité voulue, et que ce dernier ne peut donc pas assurer un financement transparent et efficace des politiques de l'Union dans l'intérêt de l'Europe et est, au bout du compte, totalement incompréhensible pour les citoyens européens,
P. whereas the introduction of the GNI resource in 1988 in the EU financing system was supposed to temporarily complement a decrease in own resources, but was prolonged and reinforced over the years and is today the main component of EU budgetary resources; whereas this predominance has emphasized Member States' tendency to calculate their net balance, the consequence of which is a series of rebates, corrections, exemptions and compensations which renders the current system of own resources excessively complex, opaque, with insufficient links to existing Union policies and lacks fairness and is therefore incapable to ensure a transparent and efficient financing of Union policies in the European interest, and is finally totally incomprehensible to the European citizens,

N. considérant que l'introduction en 1988 de la ressource RNB dans le système de financement de l'UE était censée compléter provisoirement la diminution des ressources propres, mais que cette ressource a été prolongée et renforcée au fil des ans et représente aujourd’hui la principale composante des ressources budgétaires de l'UE et que sa prédominance accentue la tendance des États membres à calculer leur solde net, avec pour conséquence une série d'abattements, de corrections, d'exonérations et de compensations qui rendent le système actuel des ressources propres excessivement complexe, opaque, sans relation suffisante avec les politiques existantes de l'Union et dépourvu de l'équité voulue, et que ce dernier ne peut donc pas assurer un financement transparent et efficace des politiques de l'Union dans l'intérêt de l'Europe et est, au bout du compte, totalement incompréhensible pour les citoyens européens,
N. whereas the introduction of the GNI resource in 1988 in the EU financing system was supposed to temporarily complement a decrease in own resources, but was prolonged and reinforced over the years and is today the main component of EU budgetary resources; whereas this predominance has emphasized Member States’ tendency to calculate their net balance, the consequence of which is a series of rebates, corrections, exemptions and compensations which renders the current system of own resources excessively complex, opaque, with insufficient links to existing Union policies and lacks fairness and is therefore incapable to ensure a transparent and efficient financing of Union policies in the European interest, and is finally totally incomprehensible to the European citizens,

Q. considérant que l'UpM est actuellement au point mort, notamment après le report sine die du deuxième sommet des chefs d'État ou de gouvernement de l'UpM et des réunions ministérielles ainsi que la démission de son secrétaire général; que le contexte régional dans lequel l'UpM se construit est marqué par des conflits territoriaux, des crises politiques et une montée des tensions sociales, et qu'il s'est emballé dans les soulèvements populaires de Tunisie, d'Égypte et d'autres pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient, ensemble de réalités qui ralentit le fonctionnement de ses institutions ainsi que le lancement des principaux projets d'intégration régionale identifiés par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet de Paris de juillet 2008 et par les ministres des affaires étrangères de l'UpM durant leur réunion des 3 et 4 novembre 2008 qui s'est tenue à Marseille; que l'UpM, qui était censée renforcer la politique de l'Union européenne dans la région, s'est avérée incapable de répondre à une méfiance croissante et de satisfaire les besoins fondamentaux de la population concernée,
Q. whereas the UfM is currently on hold, in particular following the postponement sine die of the its Second Summit of Heads of State or Government and ministerial meetings and the resignation of its Secretary-General; whereas the regional context in which the UfM is taking shape is one which is marked by territorial conflicts, political crises and an increase in social tension and which has been overtaken by the popular uprisings in Tunisia, Egypt and other Mediterranean and Middle Eastern countries, all of which are hampering the operation of the UfM's institutions and the start of the major regional integration projects identified by the UfM Heads of State and Government at the Paris Summit in July 2008 and by the UfM Ministers of Foreign Affairs at their meeting in Marseille on 3 and 4 November 2008; whereas the UfM, which was supposed to enhance EU policy in the region, has proved ineffective in allaying the growing mistrust and meeting the basic needs of the peoples concerned,

O. considérant que l'UPM est actuellement au point mort, notamment après le report sine die du deuxième sommet des chefs d'État ou de gouvernement de l'UPM et des réunions ministérielles ainsi que la démission de son secrétaire général; que le contexte régional dans lequel l'UPM se construit est marqué par des conflits territoriaux, des crises politiques et une montée des tensions sociales, et qu'il s'est emballé dans les soulèvements populaires de Tunisie, d'Égypte et d'autres pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient, ensemble de réalités qui ralentit le fonctionnement de ses institutions ainsi que le lancement des principaux projets d'intégration régionale identifiés par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet de Paris de juillet 2008; que l'UPM, qui était censée renforcer la politique de l'Union européenne dans la région, s'est avérée incapable de répondre à une méfiance croissante et de satisfaire les besoins fondamentaux de la population concernée,
O. whereas the UfM is currently on hold, in particular following the postponement sine die of the its Second Summit of Heads of State or Government and ministerial meetings and the resignation of its Secretary-General; whereas the regional context in which the UfM is taking shape is one which is marked by territorial conflicts, political crises and an increase in social tension and which has been overtaken by the popular uprisings in Tunisia, Egypt and other Mediterranean and Middle Eastern countries, all of which are hampering the operation of the UfM’s institutions and the start of the major regional integration projects identified by the UfM Heads of State and Government at the Paris Summit in July 2008 and by the UfM Ministers of Foreign Affairs at their meeting in Marseille on 3 and 4 November 2008; whereas the UfM, which was supposed to enhance EU policy in the region, has proved ineffective in allaying the growing mistrust and meeting the basic needs of the peoples concerned,

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

La Commission était censée présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du règlement, au plus tard le 31 décembre 2000 et tous les deux ans par la suite.
The Commission was required to present a report to the European Parliament and the Council on the operation of the Regulation by 31 December 2000 and every two years thereafter.