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Traduction de «d'amendes doivent donc » (Français → Anglais) :

L’arrêt et la décision attaqués doivent donc être annulés dans la mesure où ils comportent un calcul de l’amende infligée à Toshiba sur la base de sa part de marché mondiale et l’amende doit être réduite en conséquence.

The Contested Judgment and Contested Decision should therefore be annulled in so far as they calculate Toshiba’s fine on the basis of Toshiba’s worldwide market share and Toshiba’s fine should be reduced accordingly.


Les décisions relatives à l'imposition d'amendes doivent donc être réputées adoptées par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent l'adoption de la proposition par la Commission, de la rejeter.

The decisions on the imposition of fines shall therefore be deemed adopted by the Council unless it decides, by qualified majority, to reject the proposal within ten days of the Commission adopting it.


Les États membres doivent donc aligner leurs règles nationales sur les amendements de Manille.

Member States have therefore to align their national rules with the Manila Amendments.


Cet amendement s'inscrit dans la lignée de l'amendement à l'article 100 ter, paragraphe 1, qui établit une distinction entre les informations auxquelles les patients ont droit et qui doivent donc être mises à leur disposition, et les informations qui peuvent être communiquées conformément à l'article 100 ter, paragraphe 2.

In line with the amendment on Art. 100b(1), making a distinction between information to which patients have a right and which thus must be made available on the one hand, and on the other hand, information which may be made available as set out in Art. 100b(2).


Je demande donc à tous les membres de cette Assemblée de voter en faveur des amendements condamnant la règle du bâillon mondiale (global gag rule) imposée par les États-Unis (qui interdit de discuter de l’avortement) et l’interdiction des préservatifs par le Vatican. Je tiens à le dire clairement, ces deux politiques sont directement responsables de millions de morts et doivent donc être condamnées par cette Assemblée.

I would therefore appeal to everyone in this House to vote in favour of the amendments condemning the United States’ ‘global gag rule’ and also the Vatican’s ban on condoms – I shall just come out and say it – as these two things are directly responsible for millions of deaths and must, I believe, be condemned by this House.


Ces amendements, réintroduits pour la plénière, remettent d'ailleurs complètement en cause le travail réalisé par la commission de l'emploi pour rééquilibrer le texte du rapporteur en faveur d'une politique pour l'emploi qui ne se soucie pas uniquement de flexibilité accrue et de baisse de la pression fiscale, mais également et surtout de réaliser au plus vite un emploi de qualité pour tous : la formation et l'éducation doivent donc être les pivots de notre politique, les emplois de seconde catégorie et autres travaux non qualifiés do ...[+++]

Those amendments, which have been reinserted for the plenary sitting, entirely undermine the work done by the Committee on Employment and Social Affairs to restore balance to the rapporteur’s text in favour of an employment policy that it not only concerned with increased flexibility and reducing tax pressure, but also and above all with establishing quality employment for all as quickly as possible: training and education must therefore be the pivots of our policy, and second-rate jobs and other unqualified jobs must disappear.


Les amendements apportés au préambule doivent donc refléter les amendements au projet de loi (Article 2 Définition de «ministre») Le président: Très bien, puisqu'aucun amendement n'est proposé, je présume que cet article est adopté.

So amendments to the preamble must reflect amendments to the bill (On clause 2 Definition of “Minister”) The Chair: Okay, there are no suggested amendments, so I would presume that's carried.


Tant Starpipe que Pan-Isovit doivent donc bénéficier d'une minoration de 20 % de leur amende en vertu du titre D de la communication concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes.

Both Starpipe and Pan-Isovit will receive a reduction under Section D of the Notice on the non-imposition or reduction of fines, of 20 %.


Les sénateurs doivent donc se prononcer maintenant sur la motion d'amendement proposée par le sénateur Doody et appuyée par le sénateur Kinsella.

Therefore, the question before us is the motion in amendment proposed by the Honourable Senator Doody, seconded by the Honourable Senator Kinsella.


Les sénateurs doivent donc se prononcer maintenant sur la motion d'amende ment proposée par le sénateur Doody et appuyée par le sénateur Kinsella.

Therefore, the question before us is the motion in amendment proposed by the Honourable Senator Doody, seconded by the Honourable Senator Kinsella.




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d'amendes doivent donc ->

Date index: 2025-08-10
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