Vertaling van "d'air france puisqu'elle avait précédemment " (Frans → Engels) :

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

La BEI confirme par cette opération son soutien au plan de modernisation de la flotte d'Air France puisqu'elle avait précédemment, entre 1999 et 2002 déjà, participé au financement de la première partie du projet de renouvellement de la flotte moyen-courrier de la compagnie.
With this operation, the EIB is reaffirming its backing for Air France's modernisation programme since it previously contributed towards financing the first phase of the company's medium-haul fleet renewal plan between 1999 and 2002.

Elle avait précédemment jugé que les restrictions imposées par la France aux opérateurs étrangers étaient disproportionnées et non justifiées au regard des objectifs recherchés, violant ainsi les règles de l'UE sur la libre prestation de services.
It had previously taken the view that France's restrictions on on-line gambling activities affected foreign operators and were disproportionate to and not consistent with the objective sought, thereby breaching EU rules on the freedom to provide services.

La FEMIP confirme par cette opération son soutien au plan de modernisation de la flotte de la société égyptienne puisqu’elle avait précédemment, en 1997 déjà, participé au financement de la première partie du projet de renouvellement de la flotte long et moyen-courrier de la compagnie.
This operation confirms FEMIP’s support for the Egyptian airline’s fleet modernisation plan, given that FEMIP was involved earlier, back in 1997, in financing the first part of the programme to renew the airline’s long and medium-haul fleet.

Lorsque le gouvernement a décidé de vendre au privé, il a adopté un projet de loi en vertu duquel Air Canada devait respecter les langues officielles, puisqu'elle avait été une société d'État.
When the government decided to sell Air Canada to private interests, it passed a bill whereby Air Canada must respect official languages, since it had been a crown corporation.

Cette situation n’est pas nouvelle pour la Commission puisqu’elle avait déjà «soutenu» les pourparlers entre la France et les États-Unis sur une question similaire.
This situation is not new to the Commission, as it has already 'supported' talks between France and the United States on a similar matter.

Cette situation n'est pas nouvelle pour la Commission puisqu'elle avait déjà "soutenu" les pourparlers entre la France et les États-Unis sur une question similaire.
This situation is not new to the Commission, as it has already 'supported' talks between France and the United States on a similar matter.

Cette décision autorisait le gouvernement français à investir 20 milliards de francs français dans la compagnie nationale Air France. L'aide étant liée à un plan de restructuration et des engagements ayant été pris quant au comportement commercial d'Air France, la Commission avait estimé qu'elle pouvait être considérée comme compatible avec le Traité.
The Commission's Decision allowed the French government to invest FF 20,000 million in Air France, finding that since the aid was linked to a restructuring plan and that commitments were given as to Air France's commercial behaviour, the aid could be considered compatible with the Treaty.