Vertaling van "d'ailleurs l'exercice auquel " (Frans → Engels) :

f) au survivant ou à l’enfant, au sens du paragraphe 47(1), du juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt décédé en exercice qui vit avec lui au moment de son décès et qui, dans les deux ans suivant le jour du décès, s’établit, ailleurs au Canada, à l’extérieur de la zone de résidence obligatoire prévue par la loi constitutive du tribunal auquel le juge appartenait.
(f) a survivor or child, as defined in subsection 47(1), of a judge of the Supreme Court of Canada, the Federal Court of Appeal, the Federal Court or the Tax Court of Canada who dies while holding office as such, if the survivor or child lives with the judge at the time of the judge’s death and, within two years after the death, moves to a place of residence in Canada outside the area within which the judge was required to reside by the Act establishing that Court.

(4) La part qui revient à un particulier, déterminée par ailleurs pour une année d’imposition, du gain en capital imposable d’une société de personnes provenant de la disposition d’un bien (sauf un bien que la société de personnes a acquis après le 22 février 1994 dans le cadre d’un transfert auquel s’applique le paragraphe 97(2)) pour l’exercice de la société de personnes qui se termine après le 22 février 1994 et au cours de l’année est réduite du montant qu’il demande, jusqu’à concurrence du résultat du calcul suivant :
(4) An individual’s share otherwise determined for a taxation year of a taxable capital gain of a partnership from the disposition of a property (other than property acquired by the partnership after February 22, 1994 in a transfer to which subsection 97(2) applied) for its fiscal period that ends after February 22, 1994 and in the year shall be reduced by such amount as the individual claims, not exceeding the amount determined by the formula

Par ailleurs, s'agissant de la coopération entre la Cour et le Parlement, l'article 287, paragraphe 4, quatrième alinéa, du TFUE, auquel la question n° 9 fait aussi référence, dispose que la Cour doit assister le Parlement (et le Conseil) dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.
Further, as regards the cooperation between the Court and the Parliament, the fourth sub-paragraph of Article 287(4) TFEU, to which question 9 also relates, states that the Court shall assist the Parliament (and the Council) in exercising their powers of control over the implementation of the budget.

C'est un exercice auquel le Parlement européen est d'ailleurs étroitement associé.
That is an exercise, of course, with which the European Parliament has been closely associated.

Eh bien, si nous allons au bout de l’exercice auquel nous sommes conviés aujourd’hui, ce ne sera pas la faute à l’Europe mais ce sera la faute aux États membres dont on s’aperçoit d’ailleurs, à l’occasion des deux premiers paquets, que quand on leur dit «chiche» en matière législative, eh bien, ils sont beaucoup moins enthousiastes et l’application des textes est beaucoup plus laborieuse.
Well, it will not be the fault of Europe, but of the Member States, that we are getting to the end of the exercise to which we are summoned today. One can see, incidentally, from the first two packages, that, when the Member States are told to ‘go for it’ on legislative issues, well, they are far less enthusiastic and it takes far longer for the texts to be applied.

Ce que je crains par ailleurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, c’est que sans clarté, le vrai choix auquel nous serions confrontés consisterait à nous satisfaire du traité de Nice et gagner un peu de temps pour réfléchir à la manière de résoudre le problème. Si je devais choisir entre me satisfaire du traité de Nice et gagner un peu de temps pour réfléchir à la manière de résoudre le problème, je choisirais de disposer de temps supplémentaire.
What, moreover, I fear, Mr President-in-Office of the Council, is that, if no clarity is brought about, the real choice we shall face will be that between being satisfied with the Treaty of Nice and gaining a little more time; and, if I have to choose between being satisfied with the Treaty of Nice and gaining a little more time to think through how we resolve the situation, I prefer to have more time.

Par ailleurs, elle doit produire un rapport sur le respect des obligations de service public au cours de l'exercice précédent, auquel s'ajoute un avis du conseil des commissaires aux comptes (35).
Furthermore, it has to provide a report on the public service obligations during the previous year, accompanied by an opinion of the board of auditors (35).

C'est d'ailleurs l'exercice auquel nous nous livrons présentement que d'en débattre, afin d'arriver à une conclusion par voie de vote.
We are debating the fiscal year before us in order to reach a conclusion through a vote.