Vertaling van "d'aide soit identique étant encore " (Frans → Engels) :

Contrairement au marché de l'électricité, le marché de la chaleur est un marché largement décentralisé. Sa production peut résulter soit d'une production individualisée, soit par co-génération [14] soit encore par centrales de chauffe et réseaux de chaleur associés, ces derniers étant plus répandus dans les pays candidats que dans les pays de l'Union européenne.
Unlike electricity, heat production is predominantly decentralised, whether it takes the form of individual heating systems, CHP [13] or dedicated heat stations with their associated heating networks. The latter are more common in the applicant countries than in the EU Member States.

Le chemin à parcourir pour que le niveau d'aide soit identique étant encore long, pour quelle raison la Commission propose-t-elle donc que la modulation s'applique aussi bien à l'égard des anciens que des nouveaux États membres?
Why, when there is still a long way to go before equal levels of support are reached, is the Commission proposing that modulation should be applied with regard to both the old and new Member States?

Alors que la radiodiffusion continuera d’être une plateforme importante de distribution de contenu, étant encore le moyen de diffusion de masse le plus économique, la large bande, qu’elle soit fixe ou sans fil, et les autres nouveaux services fournissent au secteur culturel de nouvelles possibilités de diversifier sa gamme de plateformes de distribution, de fournir des services à la demande et d’exploiter le potentiel économique que représente la forte croissance du transfert de données.
While broadcasting will remain an important platform for distributing content as it is still the most economical platform for mass-distribution, wired or wireless broadband and other new services provide new opportunities for the cultural sector to diversify its range of distribution platforms, to deliver on-demand services and to tap into the economic potential of the major increase in data traffic.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

La poudre de moule verte et la poudre d’huître étant vendues comme compléments alimentaires, à l’instar des algues marines séchées, il est nécessaire que la teneur maximale en cadmium dans les mollusques bivalves séchés soit identique à celle déjà fixée pour les algues marines séchées et les produits issus d’algues marines.
Since green shell mussel powder and oyster powder, like dried seaweed, are sold as food supplements, the maximum level for cadmium in dried bivalve mollusc should be the same as the one currently established for dried seaweed and products derived from seaweed.

G. considérant que la traite et le trafic des enfants et des adolescents ne peuvent être pris en compte sur la base de critères identiques à ceux de la traite et du trafic des femmes et qu'il convient donc de prévoir une prise en charge spécifique adaptée, d'une part, aux besoins des enfants et, d'autre part, aux besoins des adolescents, les traitements des besoins de ces derniers étant encore différents de ceux relatifs aux enfants,
G. whereas trafficking in children and adolescents cannot be considered on the basis of criteria identical to the ones relating to trafficking in women, and whereas specific arrangements should therefore be made which take into account on the one hand the needs of children and on the other the needs of adolescents, since the needs of the latter have to be dealt with in a different way from the needs of children,

S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.