Vertaling van "d'aide en question étaient compatibles " (Frans → Engels) :

Toutefois, étant donné que, conformément à l'article 17 du règlement de base, la Commission retient dans l'échantillon le plus grand volume de production et de ventes et que les types de produits en question étaient couverts par la définition du produit similaire, il a été décidé de ne pas accepter cette demande.
However, bearing in mind that in line with Article 17 of the basic Regulation the Commission samples the largest volume of production and sales, and because the product types in question were covered by the definition of the like product, it was decided not to accept this request.

D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.
According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).

Dans sa décision du 28 octobre 2009, elle a conclu que les compensations des déficits enregistrés par les hôpitaux IRIS depuis 1996 étaient compatibles avec le marché intérieur.
In its decision of 28 October 2009, the Commission concluded that the compensation of the deficits incurred by the IRIS hospitals since 1996 was compatible with the internal market.

La Commission a procédé à l’appréciation du régime d’aides à la lumière de l’encadrement des aides aux PME, qui couvre également les aides consenties pour des investissements à la recherche et au développement . Les aides à la recherche et au développement en faveur des PME revêtent une importance capitale, étant donné que ces entreprises souffrent d'un handicap structurel lié aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer pour accéder aux nouvelles technologies, et l’innovation joue un rôle central dans la croissance de la production et de la productivité dans le cadre des nouveaux objectifs stratégiques fixés pour 2010 par la stratégie de Lisbonne. La Commission a par conséquent considéré que, conformément à sa pratique antérieure, les dépenses fiscales résultant du dispositif d’aide en question étaient compatibles avec les règles en matière d'aides d'État.
Given that aid for research and development for SMEs is of utmost importance because of the structural disadvantages that SMEs face in gaining access to new technological developments and considering the central role of innovation to the growth of output and productivity within the framework of the new strategic goals set for the current decade by the Lisbon strategy, the Commission considered that, in line with its earlier practice, the tax expenditure available under this aid scheme is compatible with state aid rules.

85 Par ailleurs, ainsi que l’a constaté la chambre de recours au même point de la décision [litigieuse], les frais en question étaient peu élevés ‘dans bon nombre d’États membres de l’Union européenne’, ajoutant ‘que ces données [faisaient] même complètement défaut pour certains États membres’.
85 Furthermore, the Board of Appeal found in the same paragraph of the decision [in dispute] that the costs in question were not very high “in a large number of Member States of the European Union”, adding “that those figures [were] completely missing for certain Member States”.

Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.
Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.

La Commission a par conséquent décidé que les régimes d'aide en question étaient compatibles avec le marché commun.
The Commission therefore decided that the aid schemes are compatible with the common market.

En raison de la situation économique du bassin d'emploi de Toul, la Commission a décidé que les aides en question étaient compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation 92.3 c) (aides destinées à certaines régions économiques quand elles n'altérent pas les échanges dans une mesure contraire à l'in^érêt Communautaire) du Traité.
Given the economic situation in the Toul employment area, the Commission has decided that the aid in question was compatible with the common market under the derogation in Article 92(3)(c) of the Treaty (aid for certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest).

Tenant compte du fait que: - les considérations qui ont fondé la décision positive de la Commission en 1992 au sujet de l'intervention extraordinaire dans le Mezzogiorno étaient respectées dans cette loi et de, - la destination spécifique de cette mesure aux PME, la Commission considère que le régime en question est compatible avec l'article 92.3 a du Traité CEE.
Since the Law in question reflects the considerations which led to a favourable decision by the Commission in 1992 in the case of special aid for the Mezzogiorno and since the scheme is aimed specifically at SMEs, the Commission takes the view that the aid is compatible with Article 92(3)(a) of the EEC Treaty.

En prenant cette décision, la Commission a considéré que les mesures en question n'affectaient pas les conditions des échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun et étaient compatibles avec la politique maritime de la Communauté, dont les deux objectifs principaux consistent à assurer le maintien des navires sous pavillon des États membres et l'emploi du plus grand nombre possible de marins originaires de la Communauté, dans la perspective de la concurrence croissante exercée par les pays tiers.
In reaching its decision, the Commission considered that the measures do not affect trading conditions between Member States to an extent contrary to the common interest of the Community and comply with the Community's maritime policy, whose two main objectives are to ensure the maintenance of ships under flags of Member States and the employment of the largest possible number of Community seafarers, in view of the increasingly competitive context from third countries.