Vertaling van "d'administration du nouvel organe puisse " (Frans → Engels) :

Bien que la Commission collabore sans relâche avec le Parlement européen et le Conseil en vue d'un accord politique sur la réforme de la PAC — et reste convaincue que cet accord sera conclu avant la fin du mois de juin —, afin que la nouvelle réglementation puisse être mise en place à partir du 1er janvier 2014, il n’est pas réaliste de croire que les États membres pourront établir toutes les procédures administratives nécessaires d’ici le début de l’année prochaine.
Although the Commission is working intensively with the European Parliament and the Council to reach a political agreement on CAP reform – and remains optimistic that this can be concluded before the end of June – so that the new legal regulations can be in place from January 1, 2014, it is not realistic for Member States to have all the necessary administrative procedures in place by the start of next year.

En effet, selon la requérante, la nouvelle décision répondrait en réalité aux écritures qu'elle a présentées dans le cadre de son recours initial devant le Tribunal, sans qu'elle puisse se faire entendre dans le cadre d'une nouvelle procédure administrative préalable.
According to the appellant, the further decision was in fact a response to the written pleadings which the appellant had submitted in its initial action before the General Court, and the appellant was given no opportunity to be heard within a further prior administrative procedure.

Dans sa réponse au rapport du comité, le gouvernement avait expliqué qu'il ne pensait pas qu'un seul organe puisse se charger de toutes ces fonctions. Les diverses fonctions envisagées par le comité pourraient être remplies de façon plus efficace et plus efficiente au moyen d'institutions et de mécanismes existants, au moyen de nouvelles initiatives du gouvernement et par l'intermédiaire du nouveau commissaire qui était proposé.
The government, in its response to the committee's report, explained that not all functions as proposed by the committee could be undertaken by a single body, and that the various roles, as envisioned by the committee, could be " undertaken more effectively and efficiently by working through existing institutions and mechanisms, new government initiatives, and the proposed new commissioner" .

Le CCOP et l’OCS furent combinés en un nouvel organe, l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), responsable de surveiller l’application de la Convention et d’administrer le régime des estimations et des rapports statistiques soumis annuellement par les parties.[60] L’OICS devait compter onze membres, trois désignés par l’OMS et huit par les parties à la Convention et les membres de l’ONU.
The PCOB and the DSB were merged in a new body, the International Narcotics Control Board (INCB), responsible for monitoring application of the Convention and administering the system of estimates and statistical returns submitted annually by Parties.[60] The INCB was to have eleven members, three nominated by the WHO and eight by Parties to the Convention and UN members.

En pareil cas, un État membre peut prévoir que l'organe de direction ou l'organe d'administration de la SEC a le droit d'apporter des modifications aux statuts sans nouvelle décision de l'assemblée générale des actionnaires.
In this case, a Member State may provide that the management organ or the administrative organ of the SCE shall be entitled to amend the statutes without any further decision from the general meeting.

Les services publics dans les NEI souffrent d'un certain nombre de déficiences telles que (a) la persistance d'institutions dont la structure fonctionnelle et organisationnelle n'a pas été adaptée; (b) la nécessité de créer ex nihilo de nouveaux organes et institutions capables d'assumer les nouvelles missions de l'État; (c) la suppression des fonctions inutiles; (d) la législation régissant les droits et obligations des fonctionnaires reste incomplète et n'a toujours pas été réformée; (e) l'existence d'une corruption répandue dans les administrations publiques en raison du manque de transparence et de responsabilisation et de la faiblesse des salaires; (f) la faible capacité de gestion ou, à tout le moins, la capacité sous-utilisée de gestion des ressources humaines au sein de l'administration publique; (g) le manque de professionnalisme de l'administration publique est également à l'origine d'un certain nombre de problèmes importants, tels que la faiblesse des salaires, le manque d'incitants et le manque de possibilités d'améliorer les capacités professionnelles.
The civil service in the NIS countries suffers from a number of shortcomings such as (a) the continued existence of institutions whose functional and organisational structure has not been reformed; (b) the need to create new organs and institutions from scratch that can perform newly defined state functions; (c) or abolition of unnecessary functions; (d) incomplete and unreformed legislation governing the rights and obligations of civil servants; (e) the prevalence of widespread corruption within the state administration due to lack of transparency, unaccountability and low salaries; (f) the weak or, at least under-utilised human resources management capacity within public administration; (g) the lack of professionalism of the public administration also hinges on certain important issues, such as low wages, lack of incentives and the lack of possibilities for improving professional capacities.

Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.
For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.

En pareil cas, un État membre peut prévoir que l'organe de direction ou l'organe d'administration de la SE a le droit d'apporter des modifications aux statuts sans nouvelle décision de l'assemblée générale des actionnaires.
In this case, a Member State may provide that the management organ or the administrative organ of the SE shall be entitled to proceed to amend the statutes without any further decision from the general shareholders meeting.

Le CCOP et l’OCS furent combinés en un nouvel organe, l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), responsable de surveiller l’application de la Convention et d’administrer le régime des estimations et des rapports statistiques soumis annuellement par les parties.
The PCOB and the DSB were combined into a newly created organ, the International Narcotics Control Board (INCB), designed to monitor application of the Convention and to administer the system of estimates and statistical returns submitted annually by Parties.

La recommandation finalement adoptée était de créer en Nouvelle-Écosse un nouvel organe indépendant, sans but lucratif, pour administrer les programmes, et c'est Efficiency Nova Scotia.
At the end of the day the recommendation that came back was to create a new, independent, not-for-profit administrator in Nova Scotia, and that is Efficiency Nova Scotia.