Traduction de «statuts sans nouvelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de nouvel arrivant
new entrant status

Groupe de travail chargé d'élaborer le Statut des nouvelles Ecoles Européennes
Working Party responsible for drafting the Statute of new European Schools

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

directeur de l'information [ directrice de l'information | chef de la salle des nouvelles | chef du service des nouvelles | réviseur de nouvelles | réviseure de nouvelles | directeur des informations | chef des nouvelles | chef de l'information ]
news editor

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[Am. 23] Un transporteur aérien qui, conjointement avec sa société mère, ses propres filiales ou les filiales de sa société mère, détient plus de 10 % du nombre total de créneaux horaires attribués le jour en question dans un aéroport déterminé n'est pas considéré comme un nouvel arrivant dans cet aéroport. Un transporteur aérien qui a transféré, au sens de l'article 13, des créneaux obtenus en tant que nouvel arrivant à un autre transporteur aérien dans le même aéroport afin de pouvoir acquérir à nouveau le statut de nouvel arrivant dans cet aéroport, n'est pas considéré comme ayant ce statut;
[Am. 23] An air carrier which, together with its parent company, its own subsidiaries or the subsidiaries of its parent company, holds more than 10 % of the total slots allocated on the day in question at a particular airport, shall not be considered as a new entrant at that airport; An air carrier which transferred, within the meaning of Article 13, slots obtained as a new entrant to another air carrier in the same airport in order to be able to reacquire the status of a new entrant at that airport shall not be regarded as having that status;

En particulier, le transporteur aérien indique au coordonnateur, au moment de la demande d'attribution, s'il bénéficierait du statut de nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point 2), en ce qui concerne les créneaux horaires demandés et s'il est affilié à d'autres transporteurs qui opèrent dans le même aéroport, afin d'éviter qu'il puisse indûment bénéficier de ce statut .
In particular, an air carrier shall inform the coordinator, at the time of the request for allocation, whether it would benefit from the status of new entrant, in accordance with point (2) of Article 2, in respect of requested slots and whether it is affiliated to other carriers operating at the same airport, in order to ensure that it cannot unjustifiably acquire that status .

Le simple fait que les nouveaux arrivants ne peuvent détenir qu’un nombre limité de créneaux horaires pour pouvoir prétendre au statut de nouvel arrivant les empêche d’étendre leurs services et rend peu probable qu'ils établissent un réseau viable et une masse critique concurrentielle d’activités.
The mere fact that new entrants are limited in the amount of slots they can hold to apply under the new entrant status implies that they are prevented from expanding their services and are unlikely to establish a viable network and competitive critical mass of operations.

7. Un nouvel arrivant qui s'est vu offrir une série de créneaux dans une plage horaire comprise entre une heure avant et une heure après l'heure demandée, mais qui n'a pas accepté cette offre, ne conserve pas son statut de nouvel arrivant pour cette période de planification horaire.
7. A new entrant which has been offered a series of slots within one hour before or after the time requested but has not accepted this offer shall not retain its new entrant status for that scheduling period.

Parmi les demandes des nouveaux arrivants, la préférence est donnée à celles introduites par les transporteurs aériens pouvant prétendre au statut de nouvel arrivant en vertu de l'article 2, point b) i) et ii), ou de l'article 2, point b) i) et iii).
Among requests from new entrants, preference shall be given to air carriers qualifying for new entrant status under both Article 2(b)(i) and (ii) or Article 2(b)(i) and (iii).

En particulier, le transporteur aérien indique au coordonnateur, au moment de la demande d'attribution, s'il bénéficierait du statut de nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point b), en ce qui concerne les créneaux horaires demandés.
In particular, an air carrier shall inform the coordinator, at the time of the request for allocation, whether it would benefit from the status of new entrant, in accordance with Article 2(b), in respect of requested slots.

Un transporteur aérien qui entend obtenir le statut de nouvel arrivant est tenu de communiquer au coordonnateur tous les documents indispensables démontrant à celui-ci que le transporteur aérien en question est effectivement éligible au statut de nouvel arrivant.
An air carrier that wishes to acquire new-entrant status shall forward to the coordinator all necessary documentation to enable the coordinator to establish whether the air carrier concerned is in fact eligible for new-entrant status.

En pareil cas, un État membre peut prévoir que l'organe de direction ou l'organe d'administration de la SE a le droit d'apporter des modifications aux statuts sans nouvelle décision de l'assemblée générale des actionnaires.
In this case, a Member State may provide that the management organ or the administrative organ of the SE shall be entitled to proceed to amend the statutes without any further decision from the general shareholders meeting.

La proposition de règlement comporte une nouvelle définition de la notion de "nouvel arrivant" qui doit garantir que les intéressés sont véritablement de nouveaux arrivants, tout en facilitant l'accès au statut de nouvel arrivant lorsque le transporteur exploite des lignes entre des aéroports régionaux et des aéroports des grands centres économiques qui constituent les principaux points de connexion.
The proposal for a regulation also contains a new definition of the concept of 'new entrant'. That is intended, firstly, to ensure that the operator concerned really is a new entrant. Secondly, new-entrant status is being made easier to acquire if the carrier is offering connecting flights between regional airports and airports located at main economic or transit centres.