Vertaling van "d'administration du fonds soient réellement indépendants " (Frans → Engels) :

sanctions: si des établissements ne respectent pas les exigences de l’UE, la proposition permettra de veiller à ce que toutes les autorités de surveillance puissent infliger des sanctions qui soient réellement dissuasives, efficaces et proportionnées, par exemple des amendes administratives jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'établissement ou des interdictions temporaires imposées à des membres du conseil d’administration;
sanctions: If institutions breach EU requirements, the proposal will ensure that all supervisors can apply sanctions that are truly dissuasive, but also effective and proportionate - for example administrative fines of up to 10% of an institution's annual turnover, or temporary bans on members of the institution's management body.

Le sénateur Eaton : Pourriez-vous recommander dans votre prochaine vérification que des mesures soient prises pour que les fonds soient réellement utilisés pour les fins auxquelles ils sont attribués, qu'il s'agisse d'éducation primaire ou postsecondaire?
Senator Eaton: Would it be possible for you to recommend in your next audit something that could ensure that the funds are actually going to where they should be going, whether it is primary or post-secondary education?

Il nous apparaît à tout le moins nécessaire qu'il s'assure: que les représentants au conseil d'administration du fonds soient réellement indépendants des EDR; que l'entente de contribution que Patrimoine canadien négociera avec le nouveau fonds comporte des conditions à long terme garantissant le maintien d'enveloppes réservées à chacune des catégories d'émissions actuellement soutenues; que la méthode de calcul des résultats d'auditoires assure à toutes les catégories de diffuseurs un accès équitable au financement; que les modalités d'accès de la CBC/Radio-Canada au financement du fonds n'aient pas pour effet de l'inciter à se préoccuper exclusivement des cotes d'écoute au détriment de son mandat de diffuseur public national; que l'accès de maisons de production liées à un diffuseur continue d'être sujet à un plafond, encore plus limitatif si elles détiennent, par maisons mères interposées, un poids décisionnel dans la composition du conseil d'administration du fonds; finalement, que les fonds dédiés à la production pour nouveaux médias soient déterminés en préservant les investissements en télévision à leur niveau historique.
It seems to us necessary at the very least for the government to ensure that: the members of the Fund’s board will be genuinely independent of the BDUs; the contribution agreement that Canadian Heritage negotiates with the new Fund will contain long-term conditions guaranteeing the maintenance of envelopes for each category of programming currently supported; the method of calculating audience numbers will ensure all categories of broadcaster equitable access to funding; CBC/Radio-Canada’s terms and conditions of access to support from the Fund will not result in its becoming too exclusively concerned with ratings to the detriment of its mandate as the national public broadcaster; the access of production companies tied to a broadcaster will continue to be subject to a ceiling, and a still lower ceiling if they have, through their parent company, decision-making clout in the membership of the Fund’s Board of Directors; the funding dedicated to new media production will be determined without affecting the historical level of investment in television.

Il conviendrait que davantage d'importance soit accordé aux règles de conditionnalité dans l'octroi des fonds structurels et que les fonds soient gérés de manière pleinement transparente, afin de garantir que les investissements réalisés par les États membres et les régions, sous la supervision de l'Union, soient réellement efficaces.
Stronger emphasis should be put on conditionalities for accessing the structural funds, and the funds need to be managed in full transparency, ensuring that real "quality money" is spent by Member States and regions under the supervision of the European Union.

Pour que ces objectifs soient réellement atteints, nous devons veiller à ce qu'il y ait effectivement des mécanismes qui assurent l'indépendance de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — et nous pensons qu'il y a un problème à cet égard —, afin d'améliorer la surveillance et de veiller à ce que la tenue d'enquêtes soit réellement indépendante.
In order to ensure that these objectives are met, we must create the mechanisms needed to guarantee the independence of the new civilian review and complaints commission for the RCMP—and we do not think this has been achieved—in order to improve oversight and ensure that investigations really are independent.

- insistaient pour que ces Fonds soient réellement utilisés pour promouvoir une convergence réelle, en renonçant donc à leur constante subordination aux objectifs néolibéraux de la «stratégie de Lisbonne»;
- insisted on these Funds being effectively used to promote real convergence, thus abandoning their constant subordination to the neoliberal objectives of the ‘Lisbon Strategy’;

Premièrement, comme je l'ai dit, l'Institut canadien des actuaires recommande que les taux de cotisation soient fixés pour une période de cinq à sept ans et qu'il y ait une réserve actuarielle variant entre 10 et 15 milliards de dollars prélevée sur l'excédent actuel de 56 milliards de dollars — peut-être pas tout d'un coup mais sur une certaine période, le tout étant, idéalement, administré par un organisme réellement indépendant.
First, as I pointed out, the Canadian Institute of Actuaries recommends that premium rates be set taking into account a five- to seven-year period, with an actuarial reserve of $10 billion to $15 billion drawn from the existing surplus of $56 billion maybe not all at once, maybe spread out over time, but ideally, given through a truly independent body.

14. rappelle toutefois aux pays candidats et aux pays candidats potentiels que la mise en œuvre et le respect rigoureux de la législation adoptée pour se conformer au droit communautaire sont capitaux; se déclare convaincu, dans ce contexte, qu'un système d'administration publique et un système judiciaire réellement indépendants et fonctionnant bien, dotés des ressources logistiques et financières nécessaires, constituent un préalable fondamental; invite dès lors les pays concernés à prendre, avec l'aide de la Commission, des mesures concrètes allant dans ce sens;
14. Reminds candidate and potential candidate countries, however, that the rigorous implementation and enforcement of legislation adopted to comply with EC law is crucial; is convinced, in this context, that a truly independent, well-functioning public administration and judiciary system, endowed with the necessary logistical and financial resources, are essential pre-requisites; therefore calls on those countries, with the assistance of the Commission, to take concrete measures in this direction;

14. rappelle toutefois aux pays candidats et aux candidats potentiels que la mise en œuvre et le respect rigoureux de la législation adoptée pour se conformer au droit communautaire est capital; se déclare convaincu, dans ce contexte, qu'un système d'administration publique et un système judiciaire réellement indépendants et fonctionnant bien, dotés des ressources logistiques et financières nécessaires, constituent un préalable fondamental; invite les pays concernés à prendre, avec l'aide de la Commission, des mesures concrètes allant dans ce sens;
14. Reminds however candidate and potential candidate states that the rigorous implementation and enforcement of legislation adopted to comply with EC law is crucial; is convinced, in this context, that a truly independent, well-functioning public administration and judiciary system, endowed with the necessary logistical and financial resources, are essential pre-requisites; calls therefore on these countries, with the assistance of the Commission, to take concrete measures in this direction;

Jusqu'à ce jour, il me semble pouvoir dire qu'elle est Blanche-Neige, entre autres parce que j'ai vu, il y a deux semaines, qu'elle a annoncé un engagement particulier que prendra la Commission pour résoudre les problèmes des retraités à travers l'élargissement de la directive sur les fonds de pension et la proposition de réglementer ces fonds de pension européens de façon à ce qu'ils soient utilisés utilement pour les travailleurs qui ont versé jusqu'à présent une partie si importante de leur salaire à l'État, aux différents États, et qui auraient voulu - et c'est ce que je propose - que ces fonds soient bien administrés, tout comme Mme Diamantopoulou administre certainement bien les fonds de sa famille et tout comme chaque banque, chaque banque anglaise en particulier a fait jusqu'ici - à ce propos j'approuve ce qu'a dit M. Bushill-Matthews.
She will remember that I asked her, one day, whether her attitude to pensioners’ issues was that of a fairy godmother or a wicked stepmother. Up until now, I feel I can say that she has been a fairy godmother: two weeks ago, she announced that the Commission had programmed a special undertaking to resolve the problems of pensioners by extending the directive on pension funds and via the proposal to regulate these European pension funds in such a way that they are used to benefit workers who have hitherto paid a large part of their salary to the State, to the different States, and who would have liked – and this is what I propose – their funds to be properly managed, just as, I am sure, Mrs Diamantopoulou manages the finances of her own family and as every bank, every British bank, in particular – and on this point I agree with Mr Bushill-Matthews – has done thus far.