Traduction de «d'activités sidérurgiques ceca soient strictement » (Français → Anglais) :

La Commission gérant tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes aux termes du règlement (CE) no 683/2008, il est essentiel, pour assurer une gouvernance efficace des aspects de sécurité et pour respecter le principe d’une stricte répartition des compétences prévu par ce règlement, que les activités du conseil d’homologation de sécurité soient strictement limitées aux activités d’homologation des systèmes en matière de sécurité et qu’elles ne se substituent en aucun cas aux tâches confiées à la Commission au titre de l’article 13 du règlement (CE) no 683/2008.
Given that the Commission, in accordance with Regulation (EC) No 683/2008, manages all aspects relating to system security, and in order to ensure efficient governance of security issues and compliance with the principle of strict division of responsibilities provided for under that Regulation, it is essential that the activities of the Security Accreditation Board be strictly limited to the security accreditation activities of systems and that they do not under any circumstances encroach on the tasks entrusted to the Commission under Article 13 of Regulation (EC) No 683/2008.

4. souligne le rôle de premier plan mondial assumé par l'Union avec le nouveau paquet de mesures de contrôle, qui repose sur le règlement INN, le règlement «contrôle» et le règlement «autorisations de pêche»; considère qu'il offre un vaste éventail complet d'instruments pour lutter contre ce fléau des océans, dans la mesure où il précise les responsabilités de l'État du pavillon, de l'État côtier, de l'État du port et de l'État de commercialisation, qui sont dévolues aux États membres de l'UE aussi bien qu'aux pays tiers, ainsi que les obligations concernant les activités de leurs ressortissants; demande instamment que ces instruments soient strictement appliqués;
4. Highlights the world leadership role assumed by the EU with the new control package, consisting of the IUU Regulation, the Control Regulation and the Fishing Authorisations Regulation; considers that it constitutes a wide-ranging and comprehensive set of instruments to combat this scourge of the oceans, since it specifies the flag, coastal, port and market State responsibilities of both the EU Member States and third countries, as well as obligations with respect to the activities of their nationals; urges the firm application of these instruments;

4. souligne le rôle de premier plan mondial assumé par l'Union avec le nouveau paquet de mesures de contrôle, qui repose sur le règlement INN, le règlement "contrôle" et le règlement "autorisations de pêche"; considère qu'il offre un vaste éventail complet d'instruments pour lutter contre ce fléau des océans, dans la mesure où il précise les responsabilités de l'État du pavillon, de l'État côtier, de l'État du port et de l'État de commercialisation, qui sont dévolues aux États membres de l'UE aussi bien qu'aux pays tiers, ainsi que les obligations concernant les activités de leurs ressortissants; demande instamment que ces instruments soient strictement appliqués;
4. Highlights the world leadership role assumed by the EU with the new control package, consisting of the IUU Regulation, the Control Regulation and the Fishing Authorisations Regulation; considers that it constitutes a wide-ranging and comprehensive set of instruments to combat this scourge of the oceans, since it specifies the flag, coastal, port and market State responsibilities of both the EU Member States and third countries, as well as obligations with respect to the activities of their nationals; urges the firm application of these instruments;

(14) La Commission gérant tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes aux termes du règlement (CE) n° 683/2008, il est essentiel, pour assurer une gouvernance efficace des aspects de sécurité et pour respecter le principe d'une stricte répartition des compétences prévu par ce règlement , que les activités de la commission d'homologation de sécurité soient strictement limitées aux activités d'homologation des systèmes en matière de sécurité et qu'elles ne puissent en aucun cas se substituer aux tâches confiées à la Commission au titre de l'article 13 du règlement (CE) n° 683/2008.
(14) Given that the Commission, in accordance with Regulation (EC) No 683/2008, manages all aspects relating to system security, and in order to ensure efficient governance of security issues and compliance with the principle of strict division of responsibilities provided for under that Regulation , it is essential for the Security Accreditation Board's activities to be strictly limited to the security accreditation activities of systems and not under any circumstances to encroach on the tasks entrusted to the Commission under Article 13 of Regulation (EC) No 683/2008.

4. considère que la cessation des aides à la réadaptation et des aides sociales pourrait avoir une incidence négative sur les régions dépendant des charbonnages et de la sidérurgie; estime que l'Union européenne doit reconduire des mesures, dans le cadre du budget général, afin d'amortir l'impact des restructurations, dans le respect du principe de la cohésion économique et sociale; propose que les crédits nécessaires à la poursuite des activités financées par le budget opérationnel de la CECA soient inscrits dans le budget général à partir de 2002;
4. Considers that the cessation of redeployment aid and social aid could have an adverse impact on regions dependent on the coal and steel industries; considers that the European Union should continue measures, under the general budget, to alleviate the impact of restructuring in accordance with the principle of economic and social cohesion; recommends that the requisite funding for the continuation of measures funded from the ECSC operating budget should be entered in the general budget as from 2002;

Pour remédier à cette situation, votre rapporteur propose que, à partir de 2002, les crédits nécessaires à la poursuite des activités financées par le budget opérationnel de la CECA soient inscrits dans le budget général.
In order to remedy the situation, the rapporteur proposes that, as from 2002, the requisite funding for the continuation of measures funded from the ECSC operating budget should be entered in the general budget.

La Commission européenne a approuvé en ce qui concerne les produits non-CECA, en application du règlement du Conseil (CEE) n° 4064/89, un projet de concentration par lequel l'entreprise ACERALIA CORPORATION SIDÉRURGIQUE, S.A (ACERALIA), du groupe ARBED, acquiert les activités sidérurgiques de la CORPORATION J.M. ARISTRAIN, S.A (ARISTRAIN) par achat d'actions et participations.
The Commission has approved under Council Regulation (EEC) N° 4064/89, in relation to the non ECSC products, a concentration by which ACERALIA CORPORATION SIDERURGICA, S.A (ACERALIA), controlled by the ARBED group, acquires the steel business of the CORPORATION J.M. ARISTRAIN, S.A (ARISTRAIN) through the acquisition of shares.

S'il est vrai que tous les régimes nouveaux d'aides d'Etat doivent être notifiés, à l'état de projet, à la Commission et approuvéspar celle-ci avant de pouvoir être mis en oeuvre, de nombreuses aides à finalité générale et régionale sont cependant versées automatiquement par les Etats membres conformément au critères (1) JO L 340 du 18.12.1985. - 2 - approuvés par la Commission. Par conséquent, bien que toutes les aides en faveur d'activités sidérurgiques CECA soient strictement contrôlées par la Commission, une bonne part du contrôle des aides aux activités sidérurgiques non couvertes par le traité CECA est déléguée aux Etats membres et, dans certains cas, aux autorités régionales compétentes. Depuis un certain temps, la Commission est préoccupée par la vulnérabilité de certains secteurs de transformation de l'acier, par exemple, la fabrication de tubes, les fonderies, etc., qui connaissent des difficultés en raison des faibles niveaux de demande et d'utilisation des capacités.
While all new state aid schemes must be notified in draft form to the Commission and approved by it before implementation, many general and regional aids are paid automatically by Member States in accordance with criteria approved by the Commission. Therefore while all aid to ECSC steel making activities is strictly controlled by the Commission, much of the control over aid for steel-making activities outside of the ECSC Treaty is delegated to the Member States and, in some cases, regional authorities (1) OJ L 340 of 18.12.1985 - 2 - For some time the Commission has been concerned about the sensitivity of certain steel-processing sectors, such as tubemaking, foundries, etc. which are experiencing difficulties due to low levels of demand and capacity utilisation.

La Commission a examiné la compatibilité de ces aides avec l'"Encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA" et considéré que, même si les secteurs hors CECA se caractérisent par un important excédent de capacités, ces aides pouvaient être autorisées parce qu'elles s'accompagnent d'une réduction de capacité importante (31 %) des activités hors CECA de l'entreprise.
The Commission has examined the compatibility of these aids with the "Framework for certain steel sectors not covered by the ECSC Treaty", and considered that these aids may be allowed despite the fact that non-ECSC sectors are characterized by important excess capacities, given that they are accompanied by a substantial capacity reduction in the company's non-ECSC activities of 31%.