Vertaling van "d'actions soient tenus " (Frans → Engels) :

(2) À moins que les livres pour l’enregistrement et le transfert des actions du capital social et des obligations, débentures, stock-obligations et autres valeurs de la compagnie ne soient tenus au principal bureau d’affaires ou au siège de la compagnie, au Canada, un livre ou des livres doivent être tenus à ce principal bureau d’affaires ou à ce siège ou à l’endroit au Canada où est maintenue l’une de ses succursales d’enregistrement et transfert, dans lequel livre ou lesquels livres doivent être consignés les détails de tout enregistrement et transfert d’actions de son capital social et des obligations, débentures, stock-obligations et autres valeurs émises par la compagnie; mais l’inscription du transfert de toute action, obligation, débenture, stock-obligations ou autre valeur sur un registre de transferts, ou un registre annexe de transfert, tenu au principal bureau d’affaires ou siège de la compagnie ou ailleurs, constitue, à toutes fins, un transfert complet et valable.
(2) Unless the books for the registration and transfer of the shares of the capital stock and of the bonds, debentures, debenture stock and other securities of the company are kept at the chief place of business or head office of the company in Canada, a book or books shall be kept at such chief place of business or head office or at the place in Canada where one of its branch registration and transfer offices is maintained, in which shall be recorded particulars of every registration and transfer of shares of its capital stock and of the bonds, debentures, debenture stock and other securities issued by the company; but entry of the transfer of any share, bond, debenture, debenture stock or other security in a register of transfers or a branch register of transfers, whether kept at the chief place of business or head office of the company or elsewhere, is, for all purposes, a complete and valid transfer.

Le gouvernement s'engage à faire en sorte que les criminels soient tenus entièrement responsables de leurs actions et que les citoyens respectueux des lois ainsi que les victimes soient la priorité du système judiciaire canadien. Cependant, ce sont nos policiers qui sont aux premières lignes et qui protègent courageusement les citoyens respectueux des lois contre ceux qui les menacent.
Our government is committed to ensuring criminals are held fully accountable for their actions and that the safety and security of law-abiding citizens and victims come first in Canada's justice system, but it is our law enforcement officers who are on the front line, standing courageously between law-abiding citizens and those who would pose a danger.

que, pour garantir l'efficacité et la visibilité à long terme de l'action de l'UE dans le cadre des RTE–T, la définition des priorités soit mise en relation étroite avec les conditions régissant l'utilisation des fonds structurels régionaux, et que les États membres soient tenus de garantir le financement de ces projets au-delà de l'échéance des programmes pluriannuels de l'Union;
in order to ensure the long-term effectiveness and visibility of EU action in the framework of TEN-T, the definition of priorities must be seen in close connection with the conditions governing the use of regional structural funds and the Member States must be required to guarantee funding for these projects beyond the end of the EU's multiannual programmes,

4. appelle tous les États membres de l'Union, dans un contexte de sécurité de plus en plus complexe et imprévisible, à coopérer plus étroitement et à coordonner les actions pour lutter contre les risques communs mis en évidence dans la stratégie européenne de sécurité, en assumant pleinement leur part de responsabilité dans la paix et la sécurité de l'Europe, de son voisinage et du monde dans son ensemble; rappelle aux États membres, tout en reconnaissant que toutes les menaces ne sont pas de nature militaire et que l'Union européenne dispose d'un grand nombre d'instruments de prévention et de gestion des crises, qu'ils se sont engagés de façon répétée, y compris dans le traité et dans les conclusions du Conseil européen, à renforcer leurs capacités militaires, et les invite à veiller à ce que ces engagements soient tenus;
4. In an increasingly complex and unpredictable security environment, urges all EU Member States to cooperate more closely and coordinate actions against the common threats identified in the European Security Strategy (ESS), assuming fully their part of responsibility for peace and security in Europe, its neighbourhood and the wider world; while recognising that not all threats are of a military nature and that the EU has a variety of instruments at its disposal for crisis prevention and management, such as its civilian capabilities and technical assistance instruments, reminds the Member States of their repeated commitments, including in the Treaty and European Council conclusions, to improve their military capabilities, and calls on them to make sure these commitments are met;

– que, pour garantir l'efficacité et la visibilité à long terme de l'action de l'UE dans le cadre des RTE–T, la définition des priorités soit mise en relation étroite avec les conditions régissant l'utilisation des fonds structurels régionaux, et que les États membres soient tenus de garantir le financement de ces projets au-delà de l'échéance des programmes pluriannuels de l'Union;
– in order to ensure the long-term effectiveness and visibility of EU action in the framework of TEN-T, the definition of priorities must be seen in close connection with the conditions governing the use of regional structural funds and the Member States must be required to guarantee funding for these projects beyond the end of the EU's multiannual programmes;

29. invite la Commission à évaluer le potentiel d'efficacité des bâtiments existants, à commencer par les bâtiments appartenant à l'administration publique, y compris les écoles, et à proposer un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire des bâtiments; invite les États membres à mettre en œuvre des programmes viables en vue de soutenir les rénovations en profondeur qui permettront de réduire initialement la demande énergétique de plus de 50 % par rapport à leurs performances avant la rénovation et pour lesquelles le niveau de soutien financier et/ou fiscal et autre sera proportionnellement subordonné au niveau d'amélioration; demande que les États membres soient tenus d'inclure des objectifs annuels fixes de rénovations dans leurs plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et demande à la Commission de proposer des options politiques permettant d'atteindre un parc immobilier qui soit quasiment neutre dans le cadre de la feuille de route 2050 pour l'énergie;
29. Calls on the Commission to assess the potential for efficiency in existing buildings starting with public administration buildings including schools and propose a cost-efficient target for the reduction of the primary energy consumption of buildings; calls on the Member States to implement practicable programmes to support deep renovations by which the energy demand will initially be reduced by more than 50% over pre-renovation performance and where the level of financial and/or fiscal and other, support is proportionally linked to the level of improvement; asks that Member States should be required to include set annual refurbishment targets in their national action plans on Energy Efficiency and calls on the Commission to propose policy options on how to achieve a nearly zero level building stock in the context of the 2050 energy roadmap;

Tous les chefs voulaient que le premier ministre et eux-mêmes soient tenus responsables de leurs actions au moyen de questions et d'observations formulées à la Chambre, ce qui n'était pas le cas avant les changements.
All leaders wanted to ensure for themselves, as well as the Prime Minister, that they would be held accountable with questions and comments in this chamber because, up until they made that change, that had not happened.

Quand il est question de poursuites en dommages-intérêts, je regarde les possibilités que procurent les actions civiles, pour que les grands pollueurs soient tenus responsables de leurs actions.
When I talk about damage claims I am looking at the power of the civil bar to bring claims forward to keep large polluters accountable.