Traduction de «d'action du bloc proposé en août dernier faisait » (Français → Anglais) :

9. condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes internationales et qu’ils les appliquent; rejette néanmoins une condamnation en bloc des entreprises en général, sur la base de pratiques déloyales et d’infractions aux lois qui ne sont le fait que de quelques-unes; est d’avis, même si les entreprises ont le devoir de s’exprimer sur les sujets qui intéressent l’opinion publique, notamment les droits de l’homme, que leurs actions de lobbying doivent être entièrement transparentes et respecter les principes de la démocratie; insiste sur l’importance de proposer des formations spécifiques sur la RSE dans les universités et dans les écoles de commerce et de gestion;
9. Condemns corporate corruption and tax evasion in the strongest terms, but maintains that the Commission should distinguish more clearly between (1) philanthropic action, (2) social action by business, and (3) anti-social action by business, one example of the latter being the employment of forced child labour; roundly condemns anti-social action on the part of business, and believes that greater pressure must be put on countries to translate international standards into national law and to enforce such legislation; rejects, however, sweeping condemnations of business in general on the basis of unfair practices and breaches of the law on the part of only a few companies; takes the view that while companies have a duty to speak out on public issues of concern, including human rights, their lobbying activities must be fully transparent and in keeping with democratic principles; stresses the importance of offering specific CSR-training in universities and in business and management schools;

3. propose que le bloc constitutionnel soit constitué par un seul acte divisé en deux parties: la partie A, la Constitution, devrait déterminer les droits fondamentaux, les objectifs, et les principes de l'Union, les compétences qui lui sont attribuées, les institutions et les procédures réglant l'action de ces dernières; elle intègre la Charte des Droits fondamentaux; la partie B devrait comprendre l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités et qui ne seraient ni incluses dans la partie constitutionnelle, ni frappées de caducité; il s'agit en particulier des dispositions relatives aux principes régissant les politiques sectorielles de l'Union; les parties A et B devraient être soumises à des procédures de révision distinctes;
3. Proposes that the constitutional bloc should comprise a single act divided into two parts: Part A, the Constitution, should lay down the fundamental rights applicable in the Union, the Union's objectives and the principles governing its work, the competences allocated to the Union, and details of the institutions and the procedures governing their work; it should incorporate the Charter of Fundamental Rights; Part B should consist of all the provisions currently set out in the Treaty which would be neither incorporated into the constitutional part nor rendered obsolete, in particular provisions setting out the principles governing the Union's sectoral policies; Parts A and B should be subject to different amendment procedures;

3. Propose que le bloc constitutionnel soit constitué par un seul acte divisé en deux parties: la partie A, la Constitution, devrait déterminer les droits fondamentaux, les objectifs, et les principes de l'Union, les compétences qui lui sont attribuées, les institutions et les procédures réglant l'action de ces dernières; elle intègre la Charte des Droits fondamentaux; la partie B devrait comprendre l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités et qui ne seraient ni incluses dans la partie constitutionnelle, ni frappées de caducité; il s'agit en particulier des dispositions relatives aux principes régissant les politiques sectorielles de l'Union;
3. Proposes that the constitutional bloc should comprise a single act divided into two parts: Part A, the Constitution, should lay down the fundamental rights applicable in the Union, the Union’s objectives and the principles governing its work, the competences allocated to the Union, and details of the institutions and the procedures governing their work; it should incorporate the Charter of Fundamental Rights; Part B should consist of all the provisions currently set out in the Treaty which would be neither incorporated into the constitutional part nor rendered obsolete, in particular provisions setting out the principles governing the Union’s sectoral policies;

Le plan d'action du Bloc proposé en août dernier faisait valoir que les ménages devraient bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable pour l'année financière 2005.
The action plan proposed by the Bloc last August provided that households would receive a refundable tax credit for the 2005 fiscal year.

C'est pour quoi les actions que la Commission compte entreprendre doivent etre considerees comme complementaires, a la fois : - de celles deja proposees au Conseil en Aout dernier sur la participation de la Communaute a une Conference internationale sous l'egide de l'ONU, ou des mesures de cooperation internationale contre la drogue seront etudiees; - de celles contenues dans le programme de coordination des travaux de recherches et de developpement de la CEE dans le domaine de la recherche en medecine et en sante 1987-1989, que la Commission a propose au Conseil en octobre dernier/.- 2 - La proposition de la Commission fait suite a des nombreuses prises de position communautaires dans ce domaine, notamment de la part des Conseils Europeens de Milan, en juin 1985, et de celui de La Haye, en juin 1986; du Conseil des Ministres du 29 mai 1986; et du Parlement europeen, qui a adopte un rapport sur ce sujet en octobre 1986 (voir Memo 143/86).
That is why the operations which the Commission intends to carry out must be seen as complementary to: - those already suggested to the Council in August on Community participation in an international Conference under UN auspices, at which measures for international cooperation in the fight against drugs will be examined; - those contained in the 1987-1989 programme for the coordination of medical and health research work in the Community which the Commission put before the Council in October. ] The Commission proposal was made in response to numerous Community pronouncements on this issue, those of the European Councils held in Milan in June 1985 and in The Hague in June 1986, of the Council on 29 May 1986 and of the European Parliament, which adopted a report on this matter in October 1986 (see memo 143/86).

Ce crédit d'impôt était d'ailleurs prévu dans le plan d'action que le Bloc québécois avait élaboré et rendu public en août dernier lors de la crise du prix du pétrole.
This tax credit was included, moreover, in the action plan developed by the Bloc Québécois and made public last August during the oil price crisis.

Je ne sais pas si le député était là la dernière fois, quand on a fait l'étude du projet de loi C-2, s'il faisait partie du groupe qui en a fait la révision, mais j'ai accepté plusieurs des amendements que les députés de l'opposition ont proposés, dont celui sur les principes comptables proposé par le Bloc québécois et celui, justement, que M. White nous a proposé et qu'on doit corriger à cause d'une petite faille technique.
I do not know whether the member was there last time, when we considered Bill C-2, if he was part of the group that studied it, but I accepted a number of the amendments that the opposition members proposed, including the one on accounting principles that was brought forward by the Bloc Québécois and the one that Mr. White suggested to correct a small technical problem.