Traduction de «d'actes criminels étaient officiellement reconnus » (Français → Anglais) :

En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d'actes criminels étaient officiellement reconnus dans le processus correctionnel et le système de libération conditionnelle; il était tenu compte des besoins particuliers des délinquantes ainsi que de ceux des délinquants autochtones; la loi garantissait un examen approfondi et objectif des problèmes des détenus en instituant la fonction d'ombudsman, remplie par l'enquêteur correctionnel qui est indépendant du Service correctionnel du Canada; le système correction et de mise en liberté sous condition devenait plus ouvert et plus transparent.
In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is independent of the Correctional Service of Canada; and it enhanced the openness and transparency of the federal corrections and conditional release system.

Ces médailles étaient regroupées sous quatre catégories spécifiques, soit les défenseurs des droits des victimes d'acte criminel, les policiers reconnus pour leur engagement social hors de leur travail, les militaires dont l'implication professionnelle dépasse nos frontières et, enfin, les citoyennes et les citoyens qui se consacrent dans l'anonymat à améliorer la qualité de vie de leur collectivité.
The medals were awarded to people in four specific categories: those who stand up for the rights of victims of crime, police officers recognized for their social commitment outside work hours, members of the military working abroad, and individuals who toil anonymously to improve the quality of life in their community.

3. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels visés au paragraphe 1, compte tenu de la nécessité d’assurer un niveau minimal de contrôles officiels pour empêcher les pratiques contraires à ces règles en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face à des dangers et à des risques uniformes reconnus concernant:
3. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements for the performance of the official controls referred to in paragraph 1, taking into account the need to ensure a minimum level of official controls to prevent practices that infringe those rules regarding uniform minimum frequency of such official controls where a minimum level of official control is necessary to respond to recognised uniform hazards and risks of:

21. admire et soutient le courage et l'activisme des citoyens chinois qui agissent de façon socialement responsable pour promouvoir et défendre les droits de l'homme et les droits sociaux universellement reconnus et pour contester et corriger des dangers sociaux et/ou actes criminels connus de tous, tels que la corruption, l'abus de pouvoir, les atteintes à l'environnement, la contamination par le virus du sida, les intoxications alimentaires, les escroqueries immobilières sur des écoles et les expropriations illégales de terres et des biens, actes souvent commis par les autorités locales du parti; dénonce tous les cas de représailles contre ces citoyens chinois; exhorte les dirigeants chinois à encourager la responsabilité civile en termes de respect des droits sociaux fondamentaux et à réhabiliter officiellement les défenseurs de ces droits qui ont été persécutés et punis; rappelle aux dirigeants chinois qu'ils doivent respecter strictement le droit national et international en matière de droits de l'homme;
21. Admires and supports the courage and activism of those Chinese citizens acting in socially responsible ways to promote and defend universally recognised social and human rights, and to challenge and correct well-known social dangers and/or criminal acts such as corruption, abuses of office, environmental damage, AIDS infection, food poisoning, construction fraud in relation to schools, and illegal land and property expropriation, often committed by local party authorities; denounces all instances of official retaliation against these Chinese citizens; urges the Chinese leadership to encourage civil responsibility in terms of observing social human rights and to rehabilitate officially persecuted and punished defenders of these rights; reminds the Chinese leadership to comply strictly with domestic and international human rights law;

Nous savons qu'un jour les droits des familles de victimes d'actes criminels seront pleinement reconnus.
We know that one day the rights of the families of victims of crime will be fully recognized.

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.

L’ex-Premier ministre Timochenko et certains des membres du gouvernement qu’elle a dirigé sont à présent traduits en justice pour des actes criminels censément commis alors qu’ils étaient en fonction.
Former Prime Minister Tymoshenko and some members of the former government that she led are now being pursued through the courts for criminal acts allegedly committed whilst in office.

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans l’affaire C-161/06, Skoma-Lux sro contre Celni ředitelství Olomouc , que les actes juridiques de l’Union n'étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard.
The Court of Justice of the European Union has held, in Case C-161/06 Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc , that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the Official Journal and that making such acts available online does not equate to valid publication in the Official Journal in the absence of any rules in that regard in Union law.

Pour la première fois, les droits des victimes étaient officiellement reconnus dans les textes de loi fédéraux sur les services correctionnels.
For the first time, victims' rights were officially acknowledged in federal legislation on correctional services.

Par ce nouveau programme quinquennal, les centres d'amitié étaient officiellement reconnus comme institutions urbaines autochtones légitimes et destinées à répondre aux besoins des Autochtones.
This new five-year program formally recognized friendship centres as legitimate urban native institutions responding to the needs of native people.