Traduction de «voie d’actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
conviction on indictment | trial on indictment

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

voie de passage [ voie de cheminement | voie d'accès | chenal d'accès | chemin d'accès | filon de roche | filon nourricier | voie | conduit ]
channelway [ channel | feeder | feeding channel | pathway | conduit ]

voie d'accès pour autos [ voie d'accès à la propriété | voie d'accès | allée d'accès au garage | accès au garage | accès de la voiture | entrée de cour | allée | entrée ]
driveway

voie d'évitement | voie de dépassement | voie de dépassement en marche | évitement | évitement de circulation | garage actif | voie de garage actif
siding | siding track | bypass track | passing track | passing siding

voie d'essieu | largeur de voie | largeur de voie d'essieu
axle track width | axle track

voie alterne | voie alterne d'activation du complément | voie d'activation alterne du complément
alternative complement pathway | alternative pathway

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents
crawler lane | slow-moving traffic lane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, dans l’exercice des compétences que le présent règlement lui confère pour adopter des mesures par voie d’actes d’exécution selon la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2, ou par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 51, la Commission:
1. Without prejudice to paragraph 2 of this Article, in exercising the powers conferred by this Regulation to adopt measures by means of implementing acts in accordance with the examination procedure referred to in Article 48(2) or by means of delegated acts in accordance with Article 51 the Commission shall:

8. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, préciser la forme et les procédures de l'assistance mutuelle visée au présent article, ainsi que les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle et entre les autorités de contrôle et le comité.
8. The Commission may, by means of implementing acts, specify the format and procedures for mutual assistance referred to in this Article and the arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.

Le règlement (UE) no 375/2014 prévoit que ces normes soient adoptées par voie d'actes délégués et ces procédures par voie d'actes d'exécution.
Regulation (EU) No 375/2014 provides for these standards to be adopted through delegated acts and the procedures to be adopted through implementing acts.

L'article 138 prévoit que quiconque ne respecte pas ses engagements, que ce soit le père, la mère, la Direction de la protection de la jeunesse ou un centre de réhabilitation, est passible de poursuites par voie mixte, c'est-à-dire par voie sommaire et par voie d'acte criminel.
Under clause 138, any person who fails to respect his or her undertakings, whether the father, the mother, the youth protection branch or a rehabilitation centre can be found guilty either of an offence punishable on summary conviction or of an indictable offence.

Certains sont automatiques et d’autres peuvent être mis en œuvre par la Commission par voie d'«actes d’exécution» adoptés par les États membres au sein du comité (Remarque: si les États membres ne parviennent pas à se prononcer clairement en faveur ou contre de telles mesures, la Commission est alors autorisée à prendre ces mesures). Dans le cadre de la révision de la PAC, le Conseil et le Parlement européen ont également habilité la Commission à prendre des «mesures exceptionnelles», si nécessaire, en cas de perturbation des marchés, et ce sous forme d'«actes délégués» ne nécessitant pas la consultation préalable des États membres.
Some are automatic and others can be introduced by the Commission through “implementing acts”, voted by Member States in the Committee (NB If Member States fail to take a clear position for or against such measures, the Commission is then authorised to introduce these measures.) Under the reformed CAP, the Council and European Parliament also empowered the Commission to take "exceptional measures" if necessary in cases of market disruption as “delegated acts”, without having to consult with Member States first.

7. La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les modalités des procédures d'inspection, y compris les exigences de qualification et de formation des inspecteurs, par voie d'actes d'exécution.
7. The Commission shall specify, by means of implementing acts, the detailed arrangements for the inspection procedures including the qualification and training requirements for inspectors.

Le projet de loi C-221 créerait des infractions criminelles punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par voie d'acte d'accusation, avec la possibilité de l'imposition d'une amende, à la discrétion du tribunal, ou d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
Bill C-221 would create criminal offences punishable on summary conviction or on indictment with the possibility of a fine in the discretion of the court or imprisonment for a term of up to five years.

Il convient de noter que les violations, aux termes de ce projet de loi, seraient, pour la plupart, des contraventions à la loi ou aux règlements qui constitueraient également des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par voie d'acte d'accusation.
It is worth noting that violations under the bill would for the most part be a contravention of the act or regulations that would also constitute either summary conviction offences or indictable offences.

Le sénateur Bryden: D'après ce que je crois comprendre de la loi, le gouvernement du Canada peut qualifier de contravention en vertu de la loi toute infraction ou tout acte, sauf ceux punissables uniquement par voie d'acte d'accusation?
Senator Bryden: As I read the act, the Government of Canada can make a contravention under the act any offence or action that is not solely an indictable offence.