Vertaling van "d'accusation étaient déjà " (Frans → Engels) :

Ces deux États membres ont accusé une évolution négative pour tous les aspects de ces indicateurs, alors qu’ils étaient déjà en difficulté au départ.
These are the Member States which experienced negative developments across the board from already problematic starting points.

E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu; considérant que le ministère public a requis une peine d'emprisonnement à perpétuité;
E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;

Dans R. c. Shearing, un autre arrêt de la Cour suprême du Canada, il était précisé que le régime ne s'appliquait pas si les dossiers étaient déjà entre les mains de l'accusé, si l'accusé les avait obtenus d'une autre façon, et que le régime prévu à l'article 278 se rapportait à la communication des dossiers et non pas à leur admissibilité.
In R. v. Shearing, another Supreme Court of Canada case, they made it clear that this regime does not apply where those records are already in the possession of the accused, where they found their way into the accused's hands by some other route, that the regime in section 278 relates to the production of records, not the admissibility of those records.

Fondamentalement, le juge a plaidé auprès des avocats de la défense afin qu'ils lui fournissent une justification des raisons pour lesquelles il ne devrait pas imposer des peines supplémentaires, qui étaient, pour le deuxième et le troisième chefs d'accusation (avoir déjà été reconnu coupable et possession d'une arme), des peines de 25 ans chacune.
The judge basically pleaded with the defence attorneys to come up with a rationale for why he did not need to impose the additional penalties, which were, for a second and third charge after having a prior conviction and for possessing a weapon, 25 years each.

19. partage les inquiétudes de la BCE quant aux écarts constatés entre les économies de la zone euro et à la façon dont la crise a touché différents États, notamment ceux qui étaient déjà marqués par des déficiences structurelles, qui enregistrent des coûts unitaires de la main-d'œuvre élevés et qui accusent un déficit de la balance des opérations courantes et sont endettés;
19. Shares the ECB's concerns about divergences between economies in the euro area and the way in which the crisis has affected different countries, particularly those with pre-existing structural inefficiencies, high unit labour costs, current account deficits and debt;

Est-ce que tous ces accusés qui étaient déjà dans le système et qui n'étaient pas justiciables des cours martiales générales obligatoires — ce qui correspond aujourd'hui à la cour martiale permanente — ont eu la possibilité de choisir?
Would all of the accused who were in the system at that point and who would not fall within the mandatory general court martial — what is now the standing court martial — have been provided the option to choose?

Le sénateur Wallace : Colonel, puisque vous nous rappelez que nous devons nous concentrer sur ce qui s'est passé depuis l'adoption du projet de loi C-60, cela me fait penser aux accusés qui étaient déjà dans la filière des tribunaux militaires immédiatement avant son entrée en vigueur.
Senator Wallace: Colonel, since you remind us we are here to focus on what has happened since the adoption of Bill C-60, I am thinking in particular of accused who were in the system immediately prior to the implementation of Bill C- 60.