Vertaling van "tous ces accusés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

reconnu coupable sous tous les chefs d'accusation
convicted on all charges

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.
Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demeure convaincu qu'il sera extrêmement difficile pour les avocats d'Ibrahim Halawa de préparer une défense individuelle si son affaire fait l'objet d'une audience dans le cadre d'un procès collectif concernant tous les accusés arrêtés en lien avec les manifestations du mois d'août 2013;
7. Remains convinced that it will be extremely difficult for Ibrahim Halawa’s lawyers to mount an individual defence in the event that his case is heard as part of a mass trial of all defendants arrested in connection with the August 2013 protests;

À ce stade l'impression qui se dégage de ce premier tour des États membres est que tous accusent des retards plus ou moins importants parce qu'ils ont attendu l'adoption définitive des règlements d'application susvisés pour mettre en place les dispositifs nécessaires à leur application pratique.
At this stage, an initial survey of the Member States suggests that they will all experience some degree of delay because they awaited final adoption of the implementing regulations before taking steps to apply them.

Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments pertinents, y compris de la question de savoir si, dans un passé récent, l'enfant a fait ou non l'objet d'une évaluation personnalisée dans le cadre d'une procédure pénale ou si l'affaire en question est de nature à pouvoir être traitée sans acte d'accusation.
In that context, all relevant elements should be taken into consideration, including whether or not the child has, in the recent past, been the subject of an individual assessment in the context of criminal proceedings or whether the case concerned may be conducted without an indictment.

8. invite les autorités bahreïniennes à veiller à ce que les autorités compétentes assurent à tous les accusés l'accès rapide et sans restrictions à l'assistance d'un avocat, comme le prévoient le droit bahreïnien et le droit international, notamment dans le cadre des interrogatoires et dans l'instruction des procès, à ouvrir des enquêtes sur les allégations crédibles de torture et de mauvais traitements qui auraient eu lieu pendant les interrogatoires et à demander des comptes à tous les fonctionnaires n'ayant pas respecté l'obligation de garantir un procès équitable;
8. Calls on the Bahraini authorities to ensure that the authorities provide all criminal defendants with prompt and full access to legal counsel, as prescribed by Bahraini and international law, including in connection with interrogations and in preparation for trials, to investigate credible allegations of torture and ill-treatment during interrogation and to hold accountable any officials who fail to meet the requirements of ensuring a fair trial;

14. constate avec satisfaction que la Croatie continue, de son propre chef, à juger sur son territoire des affaires de crimes de guerre et que les procureurs ont continué à passer en revue les affaires de crimes de guerre en instance et les condamnations par contumace, et à appliquer des critères unifiés pour veiller à ce que tous les accusés fassent l'objet d'un traitement identique quelle que soit leur origine nationale; constate cependant que des améliorations sont encore nécessaires dans la conduite des procès de crimes de guerre afin d'en garantir pleinement l'objectivité et l'impartialité, de lutter contre l'impunité et de renforcer la protection des témoins; encourage les autorités croates à renforcer le dialogue et la coopération avec leurs pays voisins dans ce domaine; félicite le gouvernement croate pour son programme d'élimination des mines terrestres datant des hostilités des années 1990 et invite instamment les autorités à mettre en œuvre ce programme en accordant une attention particulière aux territoires les plus à l'est du pays, qui sont les plus gravement touchés;
14. Is pleased to note that Croatia remains active in trying war crimes cases on its own initiative and that prosecutors have continued to review pending war crimes cases and in absentia convictions, and apply standard measures to ensure uniform practices without regard to the defendant's national origin; notes, however, that further improvements are necessary in the conduct of war crimes trials, in order to ensure fully unbiased, impartial trials as well as to tackle impunity and improve witness protection; encourages the Croatian authorities to further enhance dialogue and cooperation in this field with neighbouring countries; commends the Croatian Government for its programme to eliminate the landmines left over from the hostilities of the 1990s and urges the authorities to pursue the programme with particular attention to the country's most severely affected easternmost territories;

Deuxième point : nous refusons qu'il y ait deux mesures en matière de droits humains ; nous demandons des garanties d'un procès équitable pour tous les accusés, quel que soit le crime qui leur est imputé ; nous demandons le respect des conventions internationales ; il est possible que certaines d'entre elles doivent être repensées et revues, mais il faut alors les revoir, et non les mettre sur le côté de facto ; nous demandons que ces garanties soient appliquées à tous les accusés parce qu'il y a une règle et une valeur essentielle : le concept des droits de l'homme n'admet pas d'exceptions, n'admet pas de qualificatifs, surtout si tout cela obéit à ce qui constitue une nécessité pour nous.
Secondly, we reject double standards in matters of human rights. We call for guarantees of fair trials for all accused persons, whatever the offence they are being charged with. We call for respect for international conventions. It may be that some of them need to be reworked and revised, and they must genuinely be revised, not set aside. We call for these guarantees to be applied to all accused persons because it is a fundamental rule, a fundamental principle that there is no room for compromise in human rights, particularly if it is designed to make things easier for ourselves.

Le procureur et l'accusé sont tous deux titulaires de l'action de «patteggiamento».
Both the Prosecutor and the accused may introduce the patteggiamento procedure.

L'exécution de la mesure 3.1 (I+D), présentée dans tous les DOCUP, accuse un retard considérable.
The implementation of measure 3.1 (RD), present in all the SPDs, is well behind schedule.

Des prévisions par fonds et par programmes ont été reçues de tous les Etats Membres, la France accusant le plus de retard, ses prévisions ayant été communiquées le 1 juillet 2002.
Forecasts by fund and by programme were received from all the Member States. France had the biggest delay, sending its forecasts on 1 July 2002.