Traduction de «d'accueil devrait permettre » (Français → Anglais) :

51. regrette que le sixième rapport sur la cohésion ne comprenne pas une analyse en profondeur des progrès du mécanisme d'assistance technique JASPERS, qui a fourni aux États membres l'expertise technique nécessaire pour élaborer des projets d'envergure de qualité cofinancés par les fonds européens au cours de la période 2007-2013; salue le lancement en 2013 de la plateforme de réseau JASPERS pour les activités de développement des capacités et du centre de réseau et de compétence en 2014 destiné à fournir une aide spécifique dans le cadre de l'élaboration de projets pour la période de programmation 2014-2020; accueille favorablement la création d'un centre de compétences en matière de développement des capacités administratives concernant les Fonds ESI qui devrait permettre d'améliorer la capacité de toutes les autorités des États membres participant à la gestion et à la mise en œuvre des Fonds ESI;
51. Regrets that the Sixth Cohesion Report does not include an in-depth assessment on the achievements of the technical assistance facility JASPERS, which during the 2007-2013 period provided the Member States with the technical expertise needed to prepare high-quality major projects for co-financing with EU funds; welcomes the launch of the JASPERS Networking Platform for capacity-building activities in 2013 and the establishment in 2014 of the Networking and Competence Centre division for delivery of specialist expertise in project preparation for the programming period 2014-2020; welcomes the establishment of a Competence Centre on administrative capacity building regarding ESIF that should contribute to enhancing the capacity of all authorities in the Member States involved in the management and implementation of ESIF;

Puisque ce sont les États membres qui décident de l'emplacement de l'agence, une évaluation financière préalable portant plus particulièrement sur le lieu réel de l'État d'accueil devrait permettre de déterminer l'endroit où les frais supplémentaires d'installation de l'agence sont les plus bas compte tenu des conditions fixées à l'article 19 du règlement.
While the Member States will decide on the Agency’s location, a prior financial assessment, with particular reference to the physical establishment in the host country, should determine where the least extra costs are likely to be incurred in setting up the Agency, bearing in mind the conditions set out in Article 19 of the regulation.

La directive devrait permettre aux sociétés d'exercer leur droit d'établissement en transférant leur siège vers un État membre d'accueil sans perdre leur personnalité juridique mais en étant converties en une société régie par le droit de l'État membre d'accueil sans avoir à être dissoutes.
The directive should allow companies to exercise their right of establishment by migrating to a host Member State without losing their legal personality but by being converted into a company governed by the law of the host Member State without having to be wound up.

considérant qu'une solidarité réelle entre les différents États membres doit être au centre des politiques communes en matière d'immigration et d'asile, laquelle devrait permettre un partage équitable des responsabilités dans l'optique d'un respect des obligations internationales en ce qui concerne la protection des réfugiés, ainsi que vis-à-vis des pays tiers qui supportent une lourde charge en accueillant un grand nombre de réfugiés,
whereas effective solidarity must be at the centre of common immigration and asylum policies among Member States, which should allow a fair share of responsibility for compliance with international obligations concerning the protection of refugees, as well as towards third countries which are heavily burdened with hosting large numbers of refugees,

Cette priorité devrait permettre de garantir des conditions d’accueil appropriées, des procédures d’asile équitables et efficaces et l’application intégrale et globale de la convention de Genève pour les groupes cibles définis dans le cadre du Fonds conformément aux instruments communautaires suivants:
This should help to ensure appropriate reception conditions, fair and effective procedures and the full and inclusive application of the Geneva Convention for the target groups defined in the Fund as per the following Community instruments:

L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.
The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.

Elle devrait également permettre de faire preuve d’une plus grande solidarité à l’égard des pays tiers en matière d’accueil des réfugiés.
At the same time, it should serve to demonstrate greater solidarity to third countries in receiving refugees.

Cette inscription formelle qui ne devrait toutefois pas poser d'obstacle administratif supplémentaire aux migrants (voie rapide) devrait permettre que le prestataire de services transfrontalier soit soumis aux mêmes droits et obligations que les ressortissants de l'État membre d'accueil, en particulier à ses règles de conduite.
This pro forma registration, which should not, however, pose additional administrative and obstacles for migrants (fast track), would ensure that the provider of the cross-border services is subject to the same rights and obligations as the nationals of the host Member State, in particular to its rules of conduct.

(7) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l'État membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d'investissement constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, des fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille.
(7) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.