Traduction de «d'accueil constate néanmoins » (Français → Anglais) :

14. note que l'Agence est devenue opérationnelle en 2004 et qu'elle a, depuis lors, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil; constate néanmoins qu'elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec ce dernier; souligne qu'un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande à l'Agence et à l'État membre d'aborder d'urgence cette question et d'informer l'autorité de décharge de l'avancement du dossier;
14. Takes note that since 2004, when the Agency became operational, it has been working on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State; notes, however, that a comprehensive headquarters agreement has not yet been signed with the host Member State; notes that such an agreement would promote transparency in respect of the operational conditions of the Agency and its staff; calls on the Agency and the host Member State to address this issue as a matter of urgency and to inform the discharge authority on the progress of the negotiations;

14. note que l'Agence est devenue opérationnelle en 2004 et qu'elle a, depuis lors, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil; constate néanmoins qu'elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec ce dernier; souligne qu'un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande à l'Agence et à l'État membre d'aborder d'urgence cette question et d'informer l'autorité de décharge de l'avancement du dossier;
14. Takes note that since 2004, when the Agency became operational, it has been working on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State; notes, however, that a comprehensive headquarters agreement has not yet been signed with the host Member State; notes that such an agreement would promote transparency in respect of the conditions under which the Agency and its staff operate; calls on the Agency and the Member State to address this issue as a matter of urgency and to inform the discharge authority on the progress;

Néanmoins, l’avocat général souligne que si, dans un cas concret, les autorités de l’État membre d’accueil soupçonnent une conduite frauduleuse et constatent, à la suite d’un examen approfondi, que les éléments tant objectifs que subjectifs d’un abus sont réunis, elles sont en droit de refuser une inscription pour des motifs d’abus de droit.
Nevertheless, the Advocate General stresses that if the authorities of the host Member State, in an individual case, suspect fraudulent conduct and, following an in-depth examination, find that both the objective and subjective elements of an abuse are fulfilled, they are not prevented from refusing an application on the grounds of abuse of rights.

4. relève avec préoccupation que, dans le cadre de l'audit annuel, la Cour des comptes a constaté qu'un engagement budgétaire de 800 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique existant et était donc irrégulier; prend bonne note de la réponse de l'Agence expliquant cette irrégularité par un retard de signature du contrat ; rappelle néanmoins à l'Agence qu'il est de son devoir d'assurer la régularité annuelle de ses comptes et accueille favorablement à ce titre sa décision de mettre en place des procédures d'analyse budgétaire annuelles pour éviter que ce type de situation ne se reproduise;
4. Notes with concern that the Court of Auditors’ annual audit has found a budget commitment amounting to EUR 800 000 which was not related to an existing legal commitment and was thus irregular; notes the response from the Agency explaining that this irregularity was caused by a delay in the signing of a contract; reminds the Agency, nevertheless, of its duty to ensure that its annual accounts are in order and welcomes in this respect its decision to introduce annual budget analysis procedures in order to prevent the recurrence of this type of situation;

Je suis néanmoins ravie de constater que des secteurs aussi sensibles que les services portuaires, les agences de recrutement, les soins aux personnes âgées, le secteur de la santé et l’accueil de la petite enfance aient été exclus du champ d’application de la directive et que, surtout, les acquis sociaux de chaque État restent intacts, rendant ainsi le dumping social impossible.
I am nevertheless pleased to see that such sensitive sectors as port services, employment agencies, care of the elderly, the health sector and childcare have been excluded from the directive’s scope and that, moreover, each country’s social achievements remain intact, thus making social dumping impossible.

4. accueille avec satisfaction le franchissement d'un seuil qualitatif dans l'analyse des données régionales mais constate néanmoins les progrès qu'il reste à faire en termes de connaissance; regrette par contre l'absence de toute analyse particulière concernant les îles et les régions ultra périphériques qui connaissent à des degrés divers des situations spécifiques; dans ce sens, considère l'importance de la mise en œuvre du SEC en vue de réaliser un développement spatial équilibré, notamment en ce qui concerne les îles et les régions périphériques de l'Union européenne;
4. Welcomes the crossing of a quality threshold in the analysis of regional data but notes, nevertheless, the progress which is still needed in terms of understanding; regrets, however, the absence of any specific analysis concerning islands and very peripheral regions which, to varying degrees, face particular situations; considers, in this context, the implementation of the ESDP to be important so as to achieve balanced spatial development in particular for the islands and remote regions of the European Union;